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divorce et liquidation de la communauté


Amouramoi

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bonjour,

mon ami qui est en procédure de divorce voulait savoir si son épouse peut vendre ,avant que la liquidation de la communauté soit prononcée ,leur maison (habitation principale)acquise comme bien propre par une donation par sa femme au cours de leur mariage (ils sont mariés sous le régime de la communauté)?

ou doit elle attendre que le divorce soit prononcé et la liquidation des biens faites

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Bonjour,

 

J'admets que la donation n'a pas été faite par le mari.

 

Elle peut vendre son bien propre dès maintenant - Il pourrait y avoir une compensation à payer, si des frais ont été engagé par la communauté.

 

Toutefois si la maison est occupée , elle obtiendra un prix minoré!

 

cordialement,

 

giantpanda

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Certainement pas.

 

Les époux ne peuvent disposer ni de la résidence principale ni des meubles meublants sans l'accord du conjoint.

 

Et le juge peut très bien accorder la jouissance du logement familial à celui qui n'en est pas propriétaire.

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Bonjour,

 

bonjour,

mon ami qui est en procédure de divorce voulait savoir si son épouse peut vendre ,avant que la liquidation de la communauté soit prononcée ,leur maison (habitation principale)acquise comme bien propre par une donation par sa femme au cours de leur mariage (ils sont mariés sous le régime de la communauté)?

ou doit elle attendre que le divorce soit prononcé et la liquidation des biens faites

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Votre "ami" réside t-il toujours dans le logement dont sa femme est propriétaire ? L'ONC a-t-elle déjà eu lieu ?

 

Cordialement.

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  • 3 weeks later...

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