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Forum juridique de Net-iris

obligation alimentaire aux ascendants


Vaboulili

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:mad: bonjour, oui je suis furieuse !

Je vous explique, j' espère que je vais être claire, notre problème :

la grand-mère( 94 ans) de mon mari est placée depuis 1 an en maison de retraite publique. Déduction faite de sa pension, de l' alloc logement et de l' APA, il reste à sa charge plus de 1600€ ! elle est encore mariée, elle a 11 enfants, et elle est sous tutelle( c' est l' UDAF qui gère sa tutelle) . Les 11 enfants n' arrivaient pas à couvrir le solde dû, et la juge des tutelles a donc saisi le juge des affaires familiales pour mettre les petits enfants à contribution ! eh oui ! il parait que cela ne se fait pas dans tous les départements ! j' aimerais bien savoir lesquels ? Bref, 37 des petits enfants ont dû fournir un dossier en déclarant leurs charges et leurs revenus ! le jugement vient de tomber : le mari n' est pas soumis à contribution; sur les 11 enfants, 4 seulement doivent payer et sur 37 petits enfants nous sommes 25 à payer ! vous l' aurez bien compris, je suis une petite fille ... par alliance ... qui paye:rolleyes: ! je suis bien consciente que je ne peux pas m'y soustraire ! nous avons un arrièré de 10 mois à payer en une seule fois( pour certains cela représente plus de 1000€ !

Ce qui nous parait aberrant, à nous petits enfants, c' est que les revenus de certains conjoints d' enfants ne soient pas pris en compte... il parait que le juge des affaires familiales peut le faire ! par contre il n' a oublié aucun revenu des conjoints des petits enfants !

Je pensais, peut être à tort, qu'on demandait en priorité à TOUS les enfants, puis accessoirement aux petits enfants , en fait il n' en est rien ! La somme pour les 4 enfants s' élève à environ 200€ et le reste est supporté par les petits enfants ! D'autre part, les enfants et petits enfants qui n' avaient pas envoyé ou envoyé au mauvais endroit leur dossier pour le juge, ont écopé de la somme la plus forte supportée et demandée à un des petits enfants .

Après renseignements pris personnellement, on m' a dit que le recours en appel nécessitait de prendre un avocat ?

On se demande donc si on peut contester ce jugement ? étant donné que tous les enfants ne paient pas:eek: ? combien coute un avocat pour plaider ce genre de cause ? nous avons jusqu'à fin mai pour faire appel ! allez cerise sur le gâteau, la tutelle pense faire appel car elle a oublié d' inclure ses frais de tutelle ! doit-on dans ce cas là prendre un avocat ou faire le mort en attendant des échéances plus élevées ?:o

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Invité Amayumi

Tout enfant doit aider matériellement ses parents dans le besoin (article 205 du Code civil). Peu importe d'ailleurs que la filiation soit légitime, naturelle ou même que l'enfant ait fait l'objet d'une adoption plénière. Cette solidarité ne s'arrête d'ailleurs pas seulement aux parents, elle s'étend aussi aux petits-enfants à l'égard de leurs grands-parents si leurs parents sont défaillants ou décédés.

 

Rien n'oblige un parent qui a plusieurs enfants à demander de l'aide à chacun d'entre eux. Libre à lui de se tourner, par exemple, vers le plus fortuné de ses enfants, qui assumera l'intégralité de la charge financière. Au décès du parent à charge, une créance sur la succession naît en faveur de l'enfant qui a assumé, seul, l'obligation alimentaire ou qui y a contribué au-delà de ses moyens. Il doit alors être en mesure de justifier de toutes les dépenses acquittées au profit de son père ou de sa mère dans le besoin.

Toutefois, en pratique, il a intérêt à trouver un arrangement avec ses frères et sœurs sur le montant des sommes qui pourront être prélevées directement sur l'actif de la succession. En effet, faute d'accord entre tous les héritiers, il n'a que très peu de chance d'obtenir, même en justice, le moindre remboursement…

 

 

 

Le JAF reste maitre de sa décision.

 

 

 

Vous avez possibilité de faire appel. L'avocat n'est pas obligatoire, un avoué pourrait suffire pour vous assister.

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Invité Azukiyo

 

 

Vous avez possibilité de faire appel. L'avocat n'est pas obligatoire, un avoué pourrait suffire pour vous assister.

 

l'avoue n'est plus obligatoire non plus il me semble:confused:

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Bonjour, à propos d'avoué : discussion initiée dans "monde de la justice"

(désolée : je ne sais pas mettre en lien direct, grâce à un petit "clik", la discussion;)Donc je fais comme je peux pour passer l'information!)

 

 

25/11/2009, 17h36

Valinco

suppression des avoués

 

Bonjour, ma question est dans l'intitulé. Les avoués seront ils bel et bien supprimés à compter du 1 janvier 2010 ?

Dans le cas d'un jugement signifié en décembre, l'appel intervient en janvier, il n'y aura donc plus lieu de saisir un avoué, mais de continuer avec l'avocat. Est-ce correct ?

Merci

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Invité Azukiyo
Bonjour, à propos d'avoué : discussion initiée dans "monde de la justice"

(désolée : je ne sais pas mettre en lien direct, grâce à un petit "clik", la discussion;)Donc je fais comme je peux pour passer l'information!)

 

 

25/11/2009, 17h36

Valinco

suppression des avoués

 

Bonjour, ma question est dans l'intitulé. Les avoués seront ils bel et bien supprimés à compter du 1 janvier 2010 ?

Dans le cas d'un jugement signifié en décembre, l'appel intervient en janvier, il n'y aura donc plus lieu de saisir un avoué, mais de continuer avec l'avocat. Est-ce correct ?

Merci

 

 

je viens de lire que c'est reporté au 1er janvier 2012!!!

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Invité Azukiyo

mais bon il faut relativiser car dans ma situation l'avoué a bien été utile au moins pour tout le coté administratif et je n'ai pas pris d'avocat, donc c'est l'avoué qui rédige les conclusions via son propre avocat

en plus l'avoué a des frais fixes contrairement a l'avocat

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Invité Shintoku
mais bon il faut relativiser car dans ma situation l'avoué a bien été utile au moins pour tout le coté administratif et je n'ai pas pris d'avocat, donc c'est l'avoué qui rédige les conclusions via son propre avocat

en plus l'avoué a des frais fixes contrairement a l'avocat

L'avoué m'est revenu plus cher que l'avocat !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!

 

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/personne-famille/103729-appel.html

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Invité Azukiyo

oui j'avais lu votre post, en fait les honoraires d'avoué sont fixes contrairement aux honoraires d'avocat, par contre je suppose que pour le reste il faut faire le point et choisir son avoué en fonction

 

avant d'avoir l'AJ, l'avoué m'avait envoyé un devis fixe pour la somme de 700 e

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