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départ d'un appartement pour violences conjugales et solidarité de paiement


Nanie83

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Ma fille a loué solidairement un appartement avec son compagnon . Elle vient de le quitter pour violence conjugale et s'est réfugiée chez moi . Nous avons réussi à faire signer un préavis à son ex mais il refuse de quitter les lieux . Il ne payera plus rien, ni loyer ni EDF ni assurance........ Que peut elle faire ? Nous avons prévenu l'agence et ma fille qui payait jusqu'à présent ne payera plus non plus . Est-ce que cela peut s'arranger au tribunal ? L'agence est prête à montrer la bonne foi de ma fille mais c'est tout .

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Ma fille a loué solidairement un appartement avec son compagnon . Elle vient de le quitter pour violence conjugale et s'est réfugiée chez moi . Nous avons réussi à faire signer un préavis à son ex mais il refuse de quitter les lieux . Il ne payera plus rien, ni loyer ni EDF ni assurance........ Que peut elle faire ? Nous avons prévenu l'agence et ma fille qui payait jusqu'à présent ne payera plus non plus . Est-ce que cela peut s'arranger au tribunal ? L'agence est prête à montrer la bonne foi de ma fille mais c'est tout .

 

bonjour

j'ai demandé de scinder votre question car le post date de 2007.

 

votre fille est tjs solidaire des paiements meme apres avoir donné son preavis. si l'ex se maintient dans les lieux et ne paye plus, le bailleur n'a qu'une seule solution : se retourner contre votre fille, qui devra payer puisqu'elle etait locataire solidaire. :o

 

après elle pourra lancer une procédure contre son ex pour récupérer les impayés mais cela est une autre histoire ...

 

uen precision toutefois est necessaire : de quand date cette location ? le bail était de 3 ans ? car si votre fille a donné congé, sa solidarité s'arretera au terme des 3 ans. c'est une consolation - ca peut servir mais en attendant, elle est solidaire.

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Votre fille comptait récupérer le logement ou pas ?

Sinon s'ils ont donné tous les 2 préavis il sera occupant sans droit ni titre et donc expulsable à la fin de ce préavis

 

Article 15 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par Loi n°2006-685 du 13 juin 2006 - art. 5 JORF 14 juin 2006

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

 

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

 

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

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Merci beaucoup pour vos réponses . La location date de février 2009 pour un bail de 3 ans, donc fin du bail en 2012 ... Non ma fille ne souhaite pas revivre dans cet appartement, trop de mauvais souvenirs .

Etre déchu de tout titre d'occupation, cela veut-il dire qu'il y a occupation illégale des locaux ? Et ma fille devra -t-elle payer les loyers de cette occupation ? Doit-elle faire constater qu'elle n'habite plus dans cet appartement ? Elle ne pourra pas payer, elle est à mi-temps et est maman d'un bébé .

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Merci beaucoup pour vos réponses . La location date de février 2009 pour un bail de 3 ans, donc fin du bail en 2012 ... Non ma fille ne souhaite pas revivre dans cet appartement, trop de mauvais souvenirs .

Etre déchu de tout titre d'occupation, cela veut-il dire qu'il y a occupation illégale des locaux ? Et ma fille devra -t-elle payer les loyers de cette occupation ? Doit-elle faire constater qu'elle n'habite plus dans cet appartement ? Elle ne pourra pas payer, elle est à mi-temps et est maman d'un bébé .

Quand a t'elle donné son préavis et pour quelle date et lui ?

Le problème c'est qu'en effet tant qu'il ne part pas ils sont solidaires du loyer

Que compte faire l'Agence à la fin du préavis ?

Pas moyen de faire intervenir sa famille à lui ou des amis pour l'inciter à déménager ?

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Le préavis a été donné en début de ce mois, ils ont signé tous les deux . L'agence ne fera rien, tant que l'appartement est meublé et tant que l'état des lieux n'est pas fait, les loyers tomberont .

Non, personne pour le raisonner, il a réussi à épuiser tout le monde . Nous comptons sur la justice pour lui rappeler qu'il n'est pas intouchable mais en attendant ça va revenir cher .

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Le préavis a été donné en début de ce mois, ils ont signé tous les deux . L'agence ne fera rien, tant que l'appartement est meublé et tant que l'état des lieux n'est pas fait, les loyers tomberont .

Non, personne pour le raisonner, il a réussi à épuiser tout le monde . Nous comptons sur la justice pour lui rappeler qu'il n'est pas intouchable mais en attendant ça va revenir cher .

 

Donc le préavis est de 3 mois jusqu'en début Aout les loyers sont déjà dus jusque là votre fille doit donc payer au moins jusqu'à cette date au moins la moitié :(

Pas moyen d'enlever les meubles au fur et à mesure ?

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Non car il a été assez malin pour tout mettre à son nom et donc ce serait du vol . L'agence nous a dit que la totalité de la somme doit être versée donc payer la moitié ne sert à rien . Ma fille sera aussi redevable de l'autre moitié c'est pour cela que nous avons décidé de ne plus payer . Qu'en pensez-vous ? Vaut-il mieux qu'elle paie "sa moitié" ? Si ça va au tribunal, le juge comprend il la situation ? Nous sommes un peu perdus .

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Non car il a été assez malin pour tout mettre à son nom et donc ce serait du vol . L'agence nous a dit que la totalité de la somme doit être versée donc payer la moitié ne sert à rien . Ma fille sera aussi redevable de l'autre moitié c'est pour cela que nous avons décidé de ne plus payer . Qu'en pensez-vous ? Vaut-il mieux qu'elle paie "sa moitié" ? Si ça va au tribunal, le juge comprend il la situation ? Nous sommes un peu perdus .

 

Bien sur qu'il faut payer au moins la moitié, si elle ne peut pas tout payer cela sera au moins en sa faveur au Tribunal, mais le problème c'est qu'elle est solidaire du loyer total en effet :(

Il n'a pas de revenus ou il a décidé de ne payer c'est tout ?

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Il gagne peu, il est à mi-temps ( il a démissionné d'un plein temps 3 semaines après la naissance de l'enfant) . Il dépense l'argent aux jeux et est bien décidé à ne pas payer juste pour entrainer ma fille dans les problèmes . Non, elle ne peut pas tout payer,elle est à mi-temps aussi et puis si elle paie tout, jamais l'agence ne bougera et alors... Combien de temps cela va-t-il durer ? elle est prise entre deux feux .

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Pourquoi semblez vous trouver normal que le propriétaire fasse les frais des problèmes de votre fille?

 

Votre fille est effectivement dans une situation difficile.

mais le propriétaire n'y est pour rien.

 

Sa seule erreur a été de leur faire confiance en leur signant un bail.

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Ah bon ??!!! J'ai parlé de normalité, votre réponse est hors sujet et ne m'intéresse pas .

 

Je me doute et c'est pourquoi je vous mets en garde:

Le propriétaire lui, ne s'interessera qu'à cet aspect du problème: les loyers qui lui sont dus et qu'il faudra bien finir par payer.

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C'est bien pour cela que c'est un gros problème pour nous, nous sommes des personnes honnêtes et il est hors de question de voler qui que ce soit . Mais j'essaie de trouver une solution afin d'aider ma fille à ne pas être encore une fois une vache à lait pour ce monsieur (son ex) . Merci de votre réponse .

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La meilleure solution me parait être de payer autant que possible, et au moins sa part pour démontrer sa bonne volonté. Celle ci étant démontrée tout le reste peut lui être facilité par un propriétaire compréhensif.

Ce que, naturellement je ne peux pas vous promettre.

 

Ensuite, c'est à votre fille de se prendre en main. De ne plus être la vache à lait, ni pour cet homme là, ni pour aucun autre dans l'avenir.

Si cette expérience désastreuse sert à cela, ce ne sera pas de l'argent perdu.:)

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est ce que le bailleur (ou agence) avait demandé des cautions ? je parle de personnes se portant garantes du paiement du loyer ?

c'est important car en cas de déficience des locataires, le bailleur va se retourner contre ces personnes pour le paiement.

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