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Forum juridique de Net-iris

vice caché après promesse de vente


Fleur32

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Bonjour,

J'ai signé en Février une promesse de vente pour un appartement au rdc +1 cave dans un vieil immeuble et je dois signer l'acte de vente fin Mai. Après la signature de la promesse de vente, Mr M, le propriétaire m'a gentiment laissé les clefs pour que je puisse faire établir des devis pour mon futur aménagement. Lors d'une visite, je me suis aperçu que dans la cave il y avait une drôle d'odeur et une inondation. J'ai alors réalisé qu'elle était pleine de rejets de wc. Le plombier qui était avec moi, m'a expliqué que "ça" venait du regard recouvert d'une grille. Toutes les eaux usées des 5 appartements transitent dans la cave avant de disparaitre je ne sais où! Mr M est parti aux USA et difficile de le joindre. je contacte le notaire qui me donne les coordonnés du Syndic et j'envoie un mail à Mr M.Le lendemain, il a beaucoup plu, le niveau est encore monté, maintenant il faut mettre les bottes. Le syndic est avec moi, et n'est pas au courant de ce problème. Il appelle un "camion" pour déboucher les canalisations. Le lendemain, rv avec le syndic et le camion.

On ne pourra pas déboucher car un amas de gravillons empêche le nettoyage, les eaux usées se déversant dans des rigoles souterraines!!

 

Une personne de chez [sté d'environnement] arrive et confirme avoir fait un diagnostic qui précisait que les évacuations n'étaient pas conformes, après arrive une personne de la Mairie qui demande à ce que les évacuations soient reliées au tout à l'égout collectif. A la signature de la promesse de vente, mr M a parlé de station de relevage et ne m'a pas donné le diagnostic de [sté d'environnement]

 

Qui doit payer les frais de raccordement? puis-je invoquer le vice caché?

Merci à vous de prendre le temps de lire ma bafouille

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On ne pourra pas déboucher car un amas de gravillons empêche le nettoyage, les eaux usées se déversant dans des rigoles souterraines!!

Etonnant car c'est puissant leur camion :confused::eek:

 

Une personne de chez XX arrive et confirme avoir fait un diagnostic qui précisait que les évacuations n'étaient pas conformes,

Donc mensonge lors du compromis et possiibilité de recours pour dol

après arrive une personne de la Mairie qui demande à ce que les évacuations soient reliées au tout à l'égout collectif.

Normal si le TAE est installé depuis plus de 2 ans (à vérifier)

 

A la signature de la promesse de vente, mr M a parlé de station de relevage

Pourquoi faire si ce n'est pas branché au TAE ?:eek::confused:

 

et ne m'a pas donné le diagnostic de XX

Omission volontaire certainement

 

Qui doit payer les frais de raccordement?

Le vendeur qui devait obligatoirement se relier au TAE dans les 2 ans de son installation

 

puis-je invoquer le vice caché?

Oui et aussi le dol et annulation de la vente si vous ne voulez plus acheter

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merci pour cette réponse rapide.

En fait le camion de nettoyage est reparti avec 8m3 d'eaux usées, il n'a nettoyé que la partie "canalisée" de l'évacuation et s'est heurté à un tas graviers .

Je dois avoir des nouvelles du Syndic lundi qui doit faire établir des devis.

Qu'en est-il de la responsabilité du Syndic pour la non conformité de l'installation , et du notaire pour son devoir d'information ?

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merci pour cette réponse rapide.

En fait le camion de nettoyage est reparti avec 8m3 d'eaux usées, il n'a nettoyé que la partie "canalisée" de l'évacuation et s'est heurté à un tas graviers .

Je dois avoir des nouvelles du Syndic lundi qui doit faire établir des devis.

Qu'en est-il de la responsabilité du Syndic pour la non conformité de l'installation , et du notaire pour son devoir d'information ?

 

Oui correction c'est du ressort de la Copropriété et du Syndic au lieu du propriétaire puisque c'est un immeuble mais vous vous devez acheter en prévoyant la prise en charge de la quôte part des travaux par votre vendeur

Le Notaire n'était peut-être pas au courant pour l'assainissement

Que dit le compromis à ce sujet ?

J'espère que vous avez votre propre Notaire sinon contactez en un vu que vous n'êtes qu'au stade du compromis pour ajouter un avenant pour ces travaux ou vous aider si vous voulez renoncer à l'achat

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Oui correction c'est du ressort de la Copropriété et du Syndic au lieu du propriétaire puisque c'est un immeuble mais vous vous devez acheter en prévoyant la prise en charge de la quôte part des travaux par votre vendeur

Le Notaire n'était peut-être pas au courant pour l'assainissement

Que dit le compromis à ce sujet ?

J'espère que vous avez votre propre Notaire sinon contactez en un vu que vous n'êtes qu'au stade du compromis pour ajouter un avenant pour ces travaux ou vous aider si vous voulez renoncer à l'achat

merci pour ces réponses

Dans le compromis de vente , on ne parle pas d'assainissement, de TAE , rien ............

Je n'ai pas mon propre notaire, celui qui s'occupe de la vente est apparemment très ami

avec Mr M ( Mr M vend 2 appartements dans ce même immeuble)

Le fait d'avoir 2 notaires multiplie -t-il x2 les frais de notaires ?

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Dans le compromis de vente , on ne parle pas d'assainissement, de TAE , rien ............

Ce n'est pas normal et vous avez eu les derniers décomptes de charges de la copropriété, les comptes rendus des dernières AG, carnet d'entretien ...etc ?

j'ai bien peur que non

Il faut absolument le demander voir ce lien :

http://www.mon-immeuble.com/Dossiers/dos02/dossierventelot.htm

Justement il y a un article qui vous intéresse sur l'assainissement et l'information obligatoire pour les immeubles

 

5° (nouveau) Après l'article L. 1331-11, il est inséré un article L. 1331-11-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1331-11-1. – Toute promesse de vente, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation à un acquéreur non professionnel comprend un diagnostic du respect par cet immeuble ou cette partie d'immeuble des prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif ou un certificat de raccordement au réseau collectif. Ce diagnostic ou ce certificat doit avoir été établi depuis moins d'un an à la date de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente. »

Texte intégral là :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=C8F305A136B324258F76647A79B7B2E4.tpdjo15v_1?idArticle=JORFARTI000001522685&cidTexte=JORFTEXT000000649171&dateTexte=29990101

Je n'ai pas mon propre notaire, celui qui s'occupe de la vente est apparemment très ami

avec Mr M ( Mr M vend 2 appartements dans ce même immeuble)

Ben voyons ...:(

 

Le fait d'avoir 2 notaires multiplie -t-il x2 les frais de notaires ?

Non c'est le même tarif, ils se partagent les frais c'est tout donc contactez en un d'urgence

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SUITE DU FEUILLETON........

j'ai contacté un notaire Mr N que l'on m'a conseillé. J'ai eu sa secrétaire au téléphone et je lui ai rapidement expliqué la situation, elle m'a répondu qu'elle ne savait pas si Mr N accepterait de s'occuper de mon dossier, car c'était un peu tard pour lui demander, que c'était l'autre notaire qui avait monté le dossier et donc fait tout travail et que vis à vis de son collègue ......J'ai rv Jeudi, il va m'expliquer . Peut-il refuser ??

J'ai appelé la Mairie qui m'a certifié qu'il fallait se raccorder dans les 2 ans et qu'elle suivait le dossier de près et que je pouvais invoquer la non conformité de l'immeuble.J'ai également appelé le Notaire de mr "M" pour lui demander pourquoi il ne m'avait pas présenté le diagnostic de V....A, société des eaux qui attestait de la non conformité des branchements et m'inquiétait de ne pas avoir de nouvelles de Mr "M". il m'a dit qu'il ne l'avait pas et que de toutes les façons c'était un document qu'il remettait à la signature de l'acte de vente , inutile de dire que je lui ai demandé de qui il se moquait !!!

Une heure après, il me rappelle pour me dire qu'il vient de recevoir le fameux diagnostic et que rien de spécial n'est mentionné et que Mr "M" est d'accord pour prendre à sa charge tous les travaux et qu'il me signera un courrier dans ce sens le 23 Mai, date de la signature.

Cette après midi, le notaire m'envoie la convocation pour le 23 Mai avec photocopie du diagnostic et là , à la question : "l'immeuble est-il raccordé au tae , la case oui et la case non sont cochées ! J'ai appelé V....A , mais personne ne pouvait me renseigner aujourd'hui.

Je lui ai envoyé un mail pour lui demander une copie de la lettre que nous

devons signer pour la prise en charge des travaux, que je montrerais à mon notaire , je commence à être méfiante je lui parle également de l'article l 1331-11! De plus que je n'aurais pas les devis pour le 23 Mai.....

Merci d'avance

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SUITE DU FEUILLETON........

j'ai contacté un notaire Mr N que l'on m'a conseillé. J'ai eu sa secrétaire au téléphone et je lui ai rapidement expliqué la situation, elle m'a répondu qu'elle ne savait pas si Mr N accepterait de s'occuper de mon dossier, car c'était un peu tard pour lui demander, que c'était l'autre notaire qui avait monté le dossier et donc fait tout travail et que vis à vis de son collègue ......J'ai rv Jeudi, il va m'expliquer . Peut-il refuser ??

J'ai appelé la Mairie qui m'a certifié qu'il fallait se raccorder dans les 2 ans et qu'elle suivait le dossier de près et que je pouvais invoquer la non conformité de l'immeuble.J'ai également appelé le Notaire de mr "M" pour lui demander pourquoi il ne m'avait pas présenté le diagnostic de V....A, société des eaux qui attestait de la non conformité des branchements et m'inquiétait de ne pas avoir de nouvelles de Mr "M". il m'a dit qu'il ne l'avait pas et que de toutes les façons c'était un document qu'il remettait à la signature de l'acte de vente , inutile de dire que je lui ai demandé de qui il se moquait !!!

Une heure après, il me rappelle pour me dire qu'il vient de recevoir le fameux diagnostic et que rien de spécial n'est mentionné et que Mr "M" est d'accord pour prendre à sa charge tous les travaux et qu'il me signera un courrier dans ce sens le 23 Mai, date de la signature.

Cette après midi, le notaire m'envoie la convocation pour le 23 Mai avec photocopie du diagnostic et là , à la question : "l'immeuble est-il raccordé au tae , la case oui et la case non sont cochées ! J'ai appelé V....A , mais personne ne pouvait me renseigner aujourd'hui.

Je lui ai envoyé un mail pour lui demander une copie de la lettre que nous

devons signer pour la prise en charge des travaux, que je montrerais à mon notaire , je commence à être méfiante je lui parle également de l'article l 1331-11! De plus que je n'aurais pas les devis pour le 23 Mai.....

Merci d'avance

De toute façon lors de votre RV le Notaire même s'il ne veut pas "s'impliquer " vous expliquera la marche à suivre ;)

Si le diagnostic est normal demandez au Notaire de M de vous le communiquer :rolleyes:

Ensuite il faudra demander à mettre sous séquestre la somme prévue pour le raccordement au TAE, qui n'est toujours pas réalisé (comment ont-ils le culot de le cocher ) vous ne signez rien de toute façon le 23 Mai sans ces garanties !

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  • 2 weeks later...

BONJOUR

Je viens de signer l'acte d'achat de mon appartement!!!

J'ai demandé une mise sous séquestre de 4000€ , un attestation du syndic qui

s'engage à s'occuper des travaux et une attestation de "la sté d'assainissement" qui certifie effectuer travaux avant fin 2010.

Le propriétaire faisait un peu la tête mais il n'avait pas le choix.......

Merci encore pour votre aide et votre soutien.

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BONJOUR

Je viens de signer l'acte d'achat de mon appartement!!!

J'ai demandé une mise sous séquestre de 4000€ , un attestation du syndic qui

s'engage à s'occuper des travaux et une attestation de "la sté d'assainissement" qui certifie effectuer travaux avant fin 2010.

Le propriétaire faisait un peu la tête mais il n'avait pas le choix.......

Merci encore pour votre aide et votre soutien.

 

Très bien, contente pour vous ;)

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