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Forum juridique de Net-iris

plus values connues en report d'imposition non expirée


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Bonjour,

 

J'ai cette ligne depuis bien longtemps (fusion/assimilation de deux pétrolières). A partir de quelle date l'éventuelle cession de ces titres est t'elle exonérée (j'ai oublié la date de départ de l'abattement pour longue détention) et le chiffre va t'il disparaître automatiquement de ma déclaration ?

 

Cordialement

Maskagaz

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En fait, la réponse est finalement assez simple, jusqu'à la vente... voir la suite >> ici , notammment pour les cas où, notamment en cas d'échange, il peut y avoir prolongation.

Si, jusqu'au 31 décembre 2005, vous avez cédé les titres d'une société dont vous déteniez, directement ou avec les membres de votre foyer fiscal, plus de 5 % du capital et dans laquelle vous aviez exercé des fonctions effectives de salarié ou de dirigeant de façon continue pendant les 3 ans précédant la cession, vous avez pu demander le report d'imposition de la plus-value sur la déclaration no 2074-I, à condition de réinvestir le produit de la cession dans la souscription en numéraire au capital d'une société non cotée passible de l'impôt sur les sociétés et créée depuis moins de 15 ans à la date de l'apport.

L'imposition de la plus-value réalisée antérieurement à 2006 est reportée au moment où s'opère la transmission, le rachat ou l'annulation des titres de la société bénéficiaire de l'apport (CGI, art. 150-0C). La plus-value en report est alors imposée en même temps que la plus-value de cession.

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Non ce n'est pas cela.

 

Si j'avais 5% du capital de ce poids lourd majeur de la cote, je ne viendrais pas sur le forum car j'aurai fait une crise cardiaque au moment du crash boursier :D

 

En fait toutes les actions détenues depuis plus de 6 ans (ou 8 :confused:) sont exonérées de PV mais cela ne date que depuis la loi des finances qui l'a instaurée, donc c'est la date de départ de la détention, mais j'ai oublié cette date.

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La notice de la déclaration 2074 ne mentionne pas les 5% en cas de fusion, mais maitient le principae du report jusqu'à la cession ou la transmission des titres à titre gratuit (voir page 9 de la 2074-NOT )

 

Sinon, je dois dire que je sèche, les autres PV que je connais en report d'imposition relevant du monde professionnel et non du patrimoine personnel.

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Ouille elle donne mal à la tête cette notice.

 

J'ai trouvé c'est 8 ans à partir du 1er janvier 2006. Restent 3 ans et demi et je n'aurai pas besoin d'aspirine.

 

Sauf que je viens de voir sur internet que le fait générateur de cette PVRI date du 22 mars 2000 (comme le temps passe vite).

 

Est-ce que j'ai quelque chose à faire pour obtenir la prolongation ? J'ai vu que la notice parlait de quelque chose de ce genre sans bien comprendre.

 

En fait la PVRI a été remplacée peu après par le sursis d'imposition qui lui est transparent.

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Puisque vous avez le tube d'aspirine sous la main, et que je vais profiter du beau temps, la doc qui donne encore plus mal à la tête (ou la solution) est >> là :p

L'an 2000 ne figure sur ce document que parce qu'il s'agit d'une année de changement de millénaire législation. :D ok, je sors

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Plus d'actualté car la loi a changé en ce qui concerne les PV à long terme pour 2006.

 

Puis le changement de législation du report au sursis, c'est 2001 soit deux ans après le début du millénaire :p

 

Là j'avais compris la distinction depuis longtemps sauf que moi c'est toujours du report qui traîne.

 

Bref j'appellerai les impôts en juin 2016 si le problème persiste.

 

C'est bon tu peux rentrer :D

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  • 6 ans plus tard...

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