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Enquête publique, achat d'un chemin rural


Sipp

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Bonjour.

 

J'aurais besoin de quelques éclairages svp.

 

Je suis concerné par une enquête publique car j'achète un chemin (campagne) à la mairie. J'ai reçu l'information de début de l'enquête, aujourd'hui vendredi, l'enquête commençant mardi prochain.

1) Est-ce un délai légal ?

 

En même temps, je viens d'apprendre que mes voisins mitoyens se portent acquéreur d'une partie du chemin, d'une façon qui ne me laisserait qu'une largeur d'environ 2m sur toute la longueur de l'une des façades de ma maison (une porte + 3 fenêtres ! ! !) je ne pourrais plus y circuler avec des engins pour faire des travaux...etc, sans parler de la dévalorisation!

Il est évident que je refuse cela, je l'avais déjà dit à mes voisins et nous étions tombé d'accord pour laisser cette partie communale. Donc mauvaise surprise ! Je ne comprends pas ce qu'ils tentent, peut-être y a t'il des magouilles...?

 

2) Le commissaire enquêteur peut-il les satisfaire en me lésant grandement ? C'est ma principale question et mon nouveau grand souci.

 

3) Le "commissaire enquêteur" est le maire d'une petite commune voisine et fait l'enquête publique bénévolement (paraît-il...) : la légalité de sa décision aura t'elle la même valeur qu'un enquêteur nommé par la préfecture ?

 

Merci de bien vouloir me renseigner.

Cordialement

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Rebonjour.

 

En attendant que quelqu'un ait éventuellement le point de vue légal sur mes "affaires", je crois savoir que le commissaire enquêteur écoute et retranscrit impartialement ce qui lui est dit, qu'il le transmet au maire. Mais ensuite, est-ce que celui-ci peut m'imposer un cas de figure qui, sur le terrain donne la part belle à mon voisin et me lèse ? Comment se prend la décision ultime ?

 

La partie cachée de l'iceberg, c'est que l'achat de la moitié du chemin par les voisins m'empêcherait de faire des travaux à l'avenir, dans cette partie de la maison non encore restaurée. Je n'aurais que 2 m devant chez moi, et une vue plongeante sur le terrain du voisin serait ainsi créée car l'une des fenêtres est juste à la limite de la mitoyenneté et la porte juste à côté. De par leurs réflexions, je sais que c'est leur but non avoué.:mad:

 

Si je pouvais faire un croquis du cadastre et le poster ...? Est ce possible ?

 

 

Au secours quelqu'un(e) ?

Merci d'avance.

 

Bon dimanche.

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Bonjour.

Je vais demain matin donner mon point de vue au commissaire enquêteur (CE), mais je ne sais pas du tout à quoi m'attendre .

A ce jour, je ne sais pas exactement quelle est la demande des voisins (ils sont absents car ici c'est leur résidence secondaire). Le CE va t'il m'en informer ?

Si c'est une demande que je ne peux que refuser, le CE peut-il ne pas en tenir compte ? Son rapport est-il une position incontournable , relation de faits, conseils...?

Qui décide à la fin ?

ETC...

J'espérais quelques conseils avisés...

Merci quand même.

Cordialement

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Bonjour,

j'ai été dans la même situation que vous.

Le commissaire enquêteur ne rend qu'un avis après avoir avoir tenu des permanences (en gal à la Mairie) pour recueillir toutes les remarques des administrés.

Son avis ne reste qu'un avis et le Maire fait ce qu'il veut après en avoir informé et obtenu l'accord du conseil municipal.

Le fait qu'il soit Maire d'une commune avoisinante est monnaie courante, car il officie à titre gracieux.

En tant qu'acheteur, les frais d'enquête publique vous reviennent, vous les règlerez au Géomètre expert.

Cependant, il y a un Hic dans votre histoire, le commissaire ne peut officier que sur proposition des parties, ainsi pourquoi n'être au courant des modalités de la vente que maintenant? Il y a forcément un compte-rendu du conseil municipal que vous devez lire!

Autre conseil fondamental, l'achat d'une parcelle privée de la commune peut se faire via un acte administratif qui dans ce seul cas prend la valeur d'acte authentique de vente (idem notaire), cependant je vous conseil très fortement de faire rédiger les actes de ventes par un notaire, c'est payant, mais évite les soucis lorsqu'une des parties change d'avis (les maires et les acheteurs étant par définition des novices en droit immobilier et de la vente de biens), car ensuite, la Mairie à le temps de faire trainer les choses, il ne s'agit pas des biens propres des élus...

Vous pouvez également faire inscrire sur le registre de l'enquête vos remarques et éventuelles oppositions, dans le cas d'un future action en justice, vous pourrez alors faire valoir que le vendeur a agit en connaissance de cause.

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Merci beaucoup.

........................................................

Cependant, il y a un Hic dans votre histoire, le commissaire ne peut officier que sur proposition des parties, ainsi pourquoi n'être au courant des modalités de la vente que maintenant? Il y a forcément un compte-rendu du conseil municipal que vous devez lire!

 

Voilà à quoi je n'avais pas pensé ! Merci !

Mes voisins ont dû demander à acheter (quoi? étant donné que je leur ai déjà dit que je refusais les limites qu'ils me demandaient?) et je ne suis pas au courant...!

Je viens de téléphoner à la mairie pour qu'elle me fasse des photocopies des comptes rendus de CM de l'année 2009 / 2010.

 

Vous pouvez également faire inscrire sur le registre de l'enquête vos remarques et éventuelles oppositions, dans le cas d'un future action en justice, vous pourrez alors faire valoir que le vendeur a agit en connaissance de cause.
Peut-on m'imposer une limite de propriété qui me nuit, alors que je préfère qu'une partie du chemin reste communal devant la façade mitoyenne ?
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Dans tout enquête publique, l'affichage des comptes-rendus du conseil municipal est obligatoire pendant toute la durée de l'enquête.

Les modalités sont répertoriées dans un mémoire explicatif du Géomètre et forcément associé à un plan d'arpentage.

Il faut demandez en Mairie à voir lesdits documents.

 

On ne vous impose pas une limite de propriété, mais le vendeur (la Mairie) agit avec son domaine privé comme n'importe quel particulier et choisi donc quoi vendre et à qui le vendre, sauf après les démarches légales qui nous occupent ici.

Cependant, on ne peut vous imposer par exemple la suppression d'un passage si celui-là vous est utile, en tant que riverain directement concerné, votre avis est primordial, car nul ne pourrait contester votre intérêt à agir, il convient donc avant toute chose de:

- Consulter le dossier d'enquête publique

- Faire part par écrit sur le registre de vos remarques et oppositions (si l'enquête est débutée)

- Envoyer une LAR en exposant vos griefs à la Mairie si l'enquête n'est pas commencée avec copie LAR au GE

- Consulter un avocat spécialisé.

 

...

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Merci Porkepik.

L'enquête commence demain et , en tant qu'acquéreur du chemin, je n'en ai été informé que vendredi dernier (WE prolongé !). Je me demande si c'est bien légal comme délai, en tous cas pas eu le temps de réagir avant !

 

Les modalités sont répertoriées dans un mémoire explicatif du Géomètre et forcément associé à un plan d'arpentage.

Il faut demandez en Mairie à voir lesdits documents.

:eek:

Par contre ça, je ne vois pas ce que c'est puisque c'est moi qui doit faire venir un géomètre pour mesurer et cadastrer l'espace acquis après le résultat de l'enquête et décision finale de la mairie ???

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en cas de declassement ,chaque riverain a le droit de se porter acquéreur de la moitié de la voirie déclassée.

Il faut donc lors de l'enquete bien préciser la partie que vous voulez acheter et celle qui doit rester communale devant votre maison;il faut bien sur qu'il y ait une continuité entre la partie restant communale et le reste de la voirie.

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Merci Porkepik.

L'enquête commence demain et , en tant qu'acquéreur du chemin, je n'en ai été informé que vendredi dernier (WE prolongé !). Je me demande si c'est bien légal comme délai, en tous cas pas eu le temps de réagir avant !

 

:eek:

Par contre ça, je ne vois pas ce que c'est puisque c'est moi qui doit faire venir un géomètre pour mesurer et cadastrer l'espace acquis après le résultat de l'enquête et décision finale de la mairie ???

 

C'est le bazar votre histoire, comme souvent dans les petites communes?

Le géomètre doit être mandaté avant l'enquête publique et doit être le maître d'oeuvre

C'est lui qui borne, inscrit les servitudes éventuelles, créer les n) de parcelles pour le cadastre, etc...

Vous pouvez acquérir toute la portion du chemin qui jouxte votre propriété (si par exemple vous êtes le dernier désservi), mais, il s'agit d'un contrat classique...

Posez vos conditions entre acquéreurs et vendeurs avant le démarrage de l'enquête, sinon il y aura quoi dans l'enquête? rien, juste le fait qu'un chemin va être vendu, mais on ne sait pas à qui, pas combien, quelles sont les servitudes, etc....

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Boooouuuuhhhhh!!!!!

 

Je connais le prix du m2,pas cher, le conseil municipal la voté et j'ai un courrier de cela.

Dans les conditions de vente j'ai accepté de payer les frais de géomètre et de publicité. C'est moi qui doit m'occuper du géomètre puisque je paye le bornage. Mais je ne connais pas les frais de pub....?

Le commissaire enquêteur est bénévole paraît-il. En tous cas, il n'est pas mentionné que le le paie.

La mairie ne voulait avoir aucun frais...

 

Bon, si rien n'est règlementaire, qu'est ce que je fais ?

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Bien, les frais sont toujours à la charge de l'acheteur.

Vous payez le bornage et les frais d'enquête publique, c'est la facture globale du GE.

C'est normal.

le prix du m2 est généralement donné par les domaines après consultation.

donc, il y a eu vote du conseil municipal, récupérez le compte-rendu.

Si vous payez tous les frais, que vient faire votre voisin dans l'histoire?

Si il est concerné par la vente, il doit lui aussi participer aux frais au prorata de son acquisition.

Appelez le maire, mettez tout à plat.

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Mon problème a été exposé-maladoitement-dans mon premier post:

Bonjour.

 

J'aurais besoin de quelques éclairages svp.

 

Je suis concerné par une enquête publique car j'achète un chemin (campagne) à la mairie. J'ai reçu l'information de début de l'enquête, aujourd'hui vendredi, l'enquête commençant mardi prochain.

1) Est-ce un délai légal ?

 

En même temps, je viens d'apprendre que mes voisins mitoyens se portent acquéreur d'une partie du chemin, d'une façon qui ne me laisserait qu'une largeur d'environ 2m sur toute la longueur de l'une des façades de ma maison (une porte + 3 fenêtres ! ! !) je ne pourrais plus y circuler avec des engins pour faire des travaux...etc, sans parler de la dévalorisation!

Il est évident que je refuse cela, je l'avais déjà dit à mes voisins et nous étions tombé d'accord pour laisser cette partie communale. Donc mauvaise surprise ! Je ne comprends pas ce qu'ils tentent, peut-être y a t'il des magouilles...?

 

2) Le commissaire enquêteur peut-il les satisfaire en me lésant grandement ? C'est ma principale question et mon nouveau grand souci.

 

3) Le "commissaire enquêteur" est le maire d'une petite commune voisine et fait l'enquête publique bénévolement (paraît-il...) : la légalité de sa décision aura t'elle la même valeur qu'un enquêteur nommé par la préfecture ?

 

Merci de bien vouloir me renseigner.

Cordialement

 

Ce matin je vais donc prendre connaissance avec le commissaire et le dossier qu'il a du constituer , de ce que veulent mes voisins.

 

Chose dont j'aurais du être informée avant, d'autant que quand moi-même , en premier, lorsque j'ai demandé à acheter le chemin devant ma maison, la mairie m'a demandé d'en informer mes voisins, ce que j'ai fait,et, je répète, à l'époque,ils ne se portaient pas acquéreur et on était tombé d'accord sur le partage du chemin.

 

Ils ont changé d'avis, ce qui est leur droit, et là, moi je ne suis plus informé !

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Je comprends votre situation, dans mon cas, les voisins avaient même signés les actes de ventes avant de ne plus vouloir acheter, et c'est toujours en cours depuis 2 ans!

Dans votre cas, vous ne devez engager des frais que sur ce qu'il a été convenu, si aucun contrat ou acte sous seing privé, ou Pv de réunion de conseil municipal ne définit les modalités de la vente, exigez-en un avant toute action!

En attendant de vous lire après votre entrevue de ce matin.

 

NB: si vos voisins ont changés d'avis, ce n'est pas votre problème, mais celui du vendeur.

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NB: si vos voisins ont changés d'avis, ce n'est pas votre problème, mais celui du vendeur.

 

Oh que si, c'est même mon plus gros problème car ils veulent acheter la moitié du chemin DEVANT chez moi parce que de l'autre coté dudit chemin est leur terrain ce qui ne laisserait que 2 m de largeur devant ma façade ! Et le préjudice pour moi, de ne plus pouvoir faire passer des engins pour faire des travaux : ce qui est le but inavoué de ces voisins !!!! Ils ne veulent pas que j'investisse la façade qui leur est mitoyenne. Or, quand ils ont acheté leur maison, elle était déjà mitoyenne bord..! Enfin : le voisinage quoi !

 

Bref! Le commissaire enquêteur m'a plu. Il est compréhensif, donnera des points de vue avisés qui, je pense, ne me desserviront pas car il a qualifié la demande des voisins de "nul". Mais je suis vigilant.

Il va venir voir sur place.

Il a quand même émis le fait possible que rien ne serait vendu, et donc pas même la partie qui est devant mon autre façade et pour laquelle les mitoyens ont retiré leur accord si eux n'obtiennent pas satisfaction. Du pur chantage malveillant car cette partie de chemin n'est que devant chez moi et ne mène nulle part ailleurs !

 

Vous suivez ? C'est dommage de ne pouvoir poster des croquis !

A+

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Je comprend tout à fait, cependant méfier vous, les gens sont souvent compréhensifs... avec bcp de personnes aux intérêts divergents....

Qu'avait-il dans son dossier?

par ailleurs, il serait bon d'envisager de ne laisser le chemin communal si cela risque de vous enclaver chez vous, même si il faut que la parcelle même acquise par vos voisins (dans le cas extrême) soit grevée d'une servitude de passage réelle et perpétuelle sans compensation financière ( la parcelle étant déjà un chemin à l'origine)...

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C'est vrai que je ne vais pas me laisser embobiner par la "gentillesse" du CE ! Car il a terminé en disant que la mairie pourrait mettre tout le monde d'accord en ne vendant plus ! La maternelle le niveau !

J'ai quand même appris que les voisins ont fait leur demande d'achat en août 2009, ne m'en ont rien dit, pas plus que la mairie dont j'ai rencontré le conseiller municipal le 30 sept 2009 pour savoir où en était l'affaire. C'est noté !

J'ai aussi noté que ce CE ne reste pas neutre car il "paraît" être en ma faveur !!!

 

Voici les croquis:

La 1ere proposition où nous étions d'accord: au début les voisins étaient d'accord pour que j'achète la partie devant chez moi,coté sud, entre la maison et mon terrain (jaunes). Eux ne voulaient pas acheter et j'avais accepté le compromis de ne pas demander la partie Est non plus.

 

2ème proposition que je refuse: les voisins veulent acheter devant chez eux et devant chez moi, côté Est, ne me laisser que la moitié du chemin cad environ 2m. Ils refusent de donner leur accord pour ma partie Sud s'ils n'obtiennent pas satisfaction!

CR4.jpg

CR6.JPG

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Bon, on voit plus clair dans votre histoire...

C'est une belle opération que vous faîtes là, il serait dommage de ne pas le faire...

Ce n'est pas catastrophique votre histoire de passage à 50-50 à partir du moment où vous vous mettez d'accord pour posséder chacun 50% du chemin, pour avoir un droit de passage perpétuel entre vous 2 avec interdiction de stationner, de construire, de ne pas contester les vues , enfin tout ce que vous voulez...

Le tout est que le chemin reste fonctionnel la peur que vous pourriez avoir est à mon avis la même que celle de votre voisin.

Ok, vous pouvez avoir du passage limité sous vos fenêtre, mais quelle différence par rapport à avant!!!!!! (+ la plus valu sur la maison+++++)

 

Ce que j'en conclue, c'est qu'effectivement, il serait logique dans le cadre d'un accord amiable que vous soyez propriétaire à 100% au droit de votre habitation, mais logique ne veut pas dire obligatoire, donc négocier au mieux, mais préparer-vous tout de même à d'éventuelles concessions...

 

Tenez-nous au courant.

 

NB: effectivement, le "chantage" opéré est bien plus pénalisant pour vous que pour eux, cependant, vous ne nous avez toujours pas dit si ils existe un avant-contrat, comment peuvent-ils bloquer une vente alors qu'apparemment votre achat n'est pas soumis à leur accord, je ne comprends toujours pas...

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Ce n'est pas catastrophique votre histoire de passage à 50-50 à partir du moment où vous vous mettez d'accord pour posséder chacun 50% du chemin, pour avoir un droit de passage perpétuel entre vous 2 avec interdiction de stationner, de construire, de ne pas contester les vues , enfin tout ce que vous voulez...

Le tout est que le chemin reste fonctionnel la peur que vous pourriez avoir est à mon avis la même que celle de votre voisin.

Ok, vous pouvez avoir du passage limité sous vos fenêtre, mais quelle différence par rapport à avant!!!!!! (+ la plus valu sur la maison+++++)

Le passage limité à 2 m est justement très préjudiciable, car je ne pourrais pas m'installer à l'aise devant chez moi, comme eux le font sur toute la largeur du chemin (pour l'instant communal). Je serai coincé, alors que si cela reste communal je peux faire comme eux devant chez eux, m'étaler devant chez moi.

Effectivement, les conditions 50/50 dont vous parlez sont alléchantes, mais source d'emmerd.... à venir, et il me semblait que cela me causait plutôt un préjudice . Je ne trouve pas qu'avoir 2 m sur 10m soit valorisant pour la maison...?

A réfléchir cependant comme point de vue, très embarrassant !!!!

 

Ce que j'en conclue, c'est qu'effectivement, il serait logique dans le cadre d'un accord amiable que vous soyez propriétaire à 100% au droit de votre habitation, mais logique ne veut pas dire obligatoire, donc négocier au mieux, mais préparer-vous tout de même à d'éventuelles concessions...
J'avais fait des concessions puisqu'à aucun moment encore je n'ai demandé l'achat côté Est !

 

NB: effectivement, le "chantage" opéré est bien plus pénalisant pour vous que pour eux, cependant, vous ne nous avez toujours pas dit si ils existe un avant-contrat, comment peuvent-ils bloquer une vente alors qu'apparemment votre achat n'est pas soumis à leur accord, je ne comprends toujours pas...
La mairie nous avait demandé oralement de nous mettre d'accord, ce que nous avions fait dans un premier temps.

L'accord étant que j'achetais façade sud, et que côté Est cela demeurait communal pour les 2, ils ne se portaient pas acquéreur.(croquis 1)

Nous sommes allés à la mairie ensemble pour le dire. La mairie nous a demandé de signer "l'accord", cad un document intitulé "Projet" "Relevé de décisions de la réunion du 15 juillet 2009 relative à la vente d'une section du chemin communal desservant l'habitation de M. Moi situé à mon village".

Je l'ai signé "Bon pour accord", mais eux ont changé d'avis et ne l'ont pas signé.

A la place, je viens donc seulement d'apprendre qu' ils ont demandé à acheter 50/50 comme vous dites, et s'ils n'obtiennent pas satisfaction, ils refusent que j'achète partie Sud !!! Ceci en août 2009.

Comme je n'en étais pas informé, j'ai pris RV avec la mairie le 30 septembre 2009 pour savoir où en était l'affaire, le conseiller municipal urbanisme en charge du dossier ne m'a pas informé, alors que moi je lui ai demandé de les contacter pour avoir leur signature !!!!

C'est pas beau ça !?

 

(et je vais apporter une info : lorsque j'ai acheté la maison, ce CM la voulait pour sa fille ! Et je sais que le comportement du CM en question n'est pas limpide...je pense aussi qu'il agit seul, les autres CM se conformant à son avis, le maire idem... mais dois-je faire émerger un contexte sournois, non-dit ???? )

 

Alors oui, je réalise:confused: : est ce un avant-contrat que j'ai signé ? Auquel cas, la mairie ne peut plus revenir en arrière ? Le CM a accepté leur changement d'avis en me disant "il n'y a que les imbéciles qui ne changent pas d'avis" !

Le chantage n'est pas un acte légal, si ?

 

Merci à tous en tous cas. Merci Porképic.

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Bonjour,

 

Alors oui, je réalise:confused: : est ce un avant-contrat que j'ai signé ? Auquel cas, la mairie ne peut plus revenir en arrière ?

 

Non, puisque vous êtes le seul à avoir signé.

 

Votre municipalité tient à préserver les intérêts de tous, et ne veut pas agir sans avoir analysé tous les aspects du problème. Si vous tenez dans votre commune des propos autant suspicieux et accusateurs que ceux que vous évoquez sur ce forum (contre le voisin, le commissaire enquêteur, le conseiller municipal,...) cela ne va pas favoriser votre dossier. Vous avez un projet, mais ce n'est pas vous qui décidez : c'est la municipalité. Au pire, la municipalité risque de vouloir laisser la situation en l'état.

 

Si actuellement le chemin est communal, ni vous, ni votre voisin, n'avez le droit "de vous y installer à l'aise". Vous avez le droit d'emprunter ce chemin, mais nullement d'y stationner.

 

Je crois comprendre que la façade de votre maison est mitoyenne du chemin (sur votre plan, on ne distingue pas les constructions). Si vous gagnez une bande de 2 mêtres le long de votre façade, je ne vois pas comment cela pourrait dévaluer votre maison.

A l'arrière, doit-on comprendre que le chemin sépare deux parcelles dont vous êtes propriétaire ? Que représente le chemin à ce jour ?

De plus, si je comprends bien, vous avez également accès à l'arrière de votre terrain par le bout de chemin qui donne directement sur la route ?

 

Cordialement.

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La mairie a t'elle signé ce document? en avez-vous une copie?

Si il n'existe par ailleurs aucune trace écrite des intentions de votre voisin dans le dossier d'enquête publique, leur situation n'est pas enviable.

La Mairie n'ayant dans le principe pas reçu l'accord CONVERGENT des 2 propriétaires n'aurait pas dû commencer l'enquête publique.

Je pense que tout a été bricolé dans la démarche, faite appel à un avocat le + vite possible....

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  • 1 month later...

Bonjour.:)

 

Lors du dernier entretien avec l'enquêteur public qui, je vous le rappelle, n'est autre que le maire de la petite commune voisine et n'est pas "officiellement" commissaire enquêteur, celui-ci m'a dit que je n'avais pas le droit de regard sur le rapport qu'il donnerait au maire de ma commune (qui me vendrait un chemin).

Or, je lis sur wikipédia :" Etapes d'une enquête publique:....Rapport et conclusions sont rendus publics et consultables en préfecture et en mairie durant un an. ..."

 

Peut-être y a t'il plusieurs types d'enquêtes publiques...

Pouvez-vous me dire qui a raison svp ?

 

Merci.

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Bonjour.

 

Le citoyen a t'il le droit de lire le rapport d'une enquête publique, rédigé par le commissaire enquêteur, svp?

Merci.

Bonne journée.:)

 

Le registre est à disposition du public pendant toute la durée de l'enquête.

Les conclusions sont retranscrites lors du PV du conseil municipal qui l'abordera.

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