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Forum juridique de Net-iris

Divorce et logement appartenant au conjoint


Caro33

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Bonjour,

 

J'envisage de contracter avec mon mari un prêt pour financer de gros travaux dans le logement que nous occupons.

 

Nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens et cette maison appartient en propre à mon mari car il l'a reçu en donation de sa mère.

 

Je me pose des questions sur mon devenir en cas de divorce... Je sais que je n'ai aucun droit sur la maison, mais qu'advient il de l'argent que j'ai investi dedans ?

 

En cas de divorce pendant le remboursement du prêt, est ce que je suis tenue à continuer à rembourser même si je n'y habite plus ?

 

Et après ? Pourrais-je récupérer une partie de l'argent investi ?

 

Merci pour votre aide.

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c ' est la communauté qui fera le pret, et les echéances seront remboursées par la communauté

en cas de divorce, votre mari devra une récompense a la communauté pour les sommes investies

si vous avez investi des sommes propres, il vous devra une récompense

tout ceci se calculera lors de la liquidation du régime matrimonial

si vous quittez le logement, le juge peut mettre a la charge de votre mari le remboursement du pret

en cas de défaillance, la banque s ' adressera a vous, au titre de co- emprunteur, et peu importe que le juge ait désigné qui remboursera le pret

le droit des banques l ' emporte sur ce qu ' a pu ordonner le JAF

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En cas de divorce pendant le remboursement du prêt, est ce que je suis tenue à continuer à rembourser même si je n'y habite plus ?

Si vous avez un divorce en projet, le mieux est de ne pas vous lancer dans les travaux :rolleyes:

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on ne sait pas ce qui peut arriver

on ne se protège jamais assez, je comprends trés bien la prudence de caro, et je l ' encourage à faire un pret aux deux noms, ne pas faire la bétise de le souscrire en nom propre, meme maries sous le regime de la communauté

on fait confiance et on tombe quelquefois de trés haut

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Ouais, en tout cas, moi je trouve toujours étrange qu'on envisage le divorce en premier quand on se lance dans un projet. En général, on cherche à se protéger d'un accident, de la maladie, de la mort, mais du divorce...

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Merci pour vos réponses.

 

Effectivement cela peut sembler bizarre que je me renseigne sur le divorce maintenant, mais je suis quelqu'un de prévoyant et je préfère avoir toutes les données en mains avant de m'engager. Il s'agit de grosses sommes et je ne voudrais pas me retrouver dans une situation trop difficile en cas de problème. Le divorce, ça n'arrive malheureusement pas qu'aux autres...

 

Je m'imagine mal devoir rembourser un crédit sur 15 ans si je n'habite plus dans le logement (qui appartient à mon mari) et en payant en plus un loyer pour me loger...

 

Je pense bien que la loi prévoit ce cas de figure, je ne dois pas être la seule qui habite chez son mari ! ;-)

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Vous aurez droit une récompense, sinon cela serait de l'enrichissement sans cause.

 

Maintenant votre conjoint a beau être propriétaire de ce logement, s'agissant du logement familial, il ne peut en disposer librement. En cas de divorce par exemple, le JAF aurait le droit de vous en accorder la jouissance.

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ne pas faire la bêtise de le souscrire en nom propre, même mariés sous le régime de la communauté

Je n'imagine pas que Mme puisse avoir l'idée de souscrire un prêt en son nom propre pour financer les travaux de la maison de M.

En revanche, en quoi le fait que M. souscrive un prêt en son nom propre pour financer les travaux de sa propre maison serait une bêtise ?

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Moi, je résouds ça autrement.

J'habite chez mon mari, j'ai financé pas mal de travaux et bien, s'il me met dehors, j'emmène mes travaux!

Non, mais sans blague!

 

Bon, bien sur, du coup les mauvaises langues vont encore dire que je ne saurais jamais vraiment pourquoi il me garde pour épouse.

 

Mais tant qu'il me garde, m'en fous du pourquoi!

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si si rambotte, c ' est pas imaginable, mais ça arrive

un mari qui prévoit, qui ficèle bien son arnaque, ça peut aller jusqu ' à faire régler ses dettes urssaf sous forme d ' emprunt par madame, en étant bien sur co emprunteur, mais ensuite , quand madame ne peut rembourser un pret accordé au vu de la situation matrimoniale, monsieur déclare tout simplement ne pas etre au courant, que ce pret a servi a madame pour ses caprices et folies

ou alors , faire préparer, signer sans procuration pendant 20 ans les chèques TVA, urssaf, caisse retraite , taxe professionelle, par madame, et ensuite assigner la banque en remboursement de ces chèques faux, puisque la signature n ' est pas bonne

des escrocs de cet acabit ne se rencontrent pas tous les jours, c ' est d ' ailleurs tellement énorme, que personne ne le croirait

et pourtant, j ' ai les noms..................................

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