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Forum juridique de Net-iris

Présence d'un actionnaire lors de l'entretien préalable au licenciement


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Bonjour à tous,

 

J'ai rencontré la semaine dernière mon employeur lors d'une réunion informelle durant laquelle j'ai appris mon prochain licenciement personnel pour motif économique.

 

Mon employeur durant cette réunion est en fait représenté par deux personnes : à savoir une gérante qui n'a aucun pouvoir de décision et l'actionnaire-créateur de l'entreprise qui prend lui toutes les décisions, y compris celles qui provoquent la baisse du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Cet actionnaire n’est aucunement salarié de l’entreprise et n’a aucun pouvoir légal si ce n’est celui d’être actionnaire à 34% (ses deux fils se partagent le reste).

 

Ma question est la suivante :

Il me semble que légalement, mon employeur est représenté par la gérante de l'entreprise non ?

Dans ce cas, est-il normal qu'elle soit assistée durant l'entretien préalable au licenciement par un actionnaire fus-t-il le créateur de l'entreprise ?

 

Merci d’avance de votre aide.

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  • Réponses 16
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Pour le moment vous n'avez pas eu d'entretien préalable au licenciement. Si l'actionnaire assistait l'employeur, il y aurait en effet irrégularité sur le licenciement. De quoi obtenir une indemnité en fonction du préjudice subi et ce non cumulable, pas de quoi payer des frais d'avocat.

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Merci de votre réponse très rapide.

En fait, j’ai découvert depuis que la réunion informelle servait en fait de premier entretien à une procédure de rupture à l’amiable dont on m’a remis la copie d’une première version pour étude avant signature.

Sur ce document, il est indiqué que je n’étais pas assisté mais également que l’employeur ne l’était pas lui non-plus.

Hors, puisqu’il y avait la gérante et l’actionnaire, elle était assistée et moi pas.

De toute façon, je vais refuser cette procédure car je suis plus que perdant face au licenciement économique mais je pense que le problème d’assistance de l’employeur se représentera lors de l’entretien préalable.

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Vous avez tout à fait raison de refuser la rupture conventionnelle puisque vous ne souhaitez pas rompre le contrat.

 

Vous perdriez les avantages de la CRP.

 

Enfin ne refusez pas, contentez vous de ne pas répondre si vous souhaiter gagner du temps.

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Oui, mais nous sommes une petite structure de 19 salariés, il n'y a pas de DRH, juste une gérante.

 

D'ailleurs, je ne sais même pas s'il y a des délégués du personnel pour m'accompagner alors que cela est obligatoire non ?

 

J'ai bien compris que j'avais tout intéret à faire trainer au maximum les choses et à jouer avec les délais.

 

Entre autre, mes vacances d'été (3 semaines) sont prévues de longue date durant la période qui devrait correspondre au préavis et si je ne m'abuse, cela décalera d'autant la date de fin du celui-ci.

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Tout à fait si vous les avez posées avant le licenciement.

 

Pour la rupture conventionnelle, vous dites que vous réfléchissez, que vous avez RDV avec un conseiller dans 10 jours (qui trouve cela très bien :D). Vous revenez à la charge pour poser des questions innocentes puis s'ils vous mettent le revolver sous la tempe vous pouvez vous désister dans les 15 jours (attention c'est la date de réception).

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Il me semblait que le délai de 15 jours pour renoncer à la rupture à l'amiable ne courrait qu'une fois les documents signés ?

 

Je n'ai aucunement signé cette copie qui m'a été remise ni aucun autre document.

 

Je pense que lundi on va commencer à me demander ce que j'en pense.

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Tout à fait et en plus vous n'avez pas été convoqué régulièrement.

 

Lag l'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est.

 

L'employeur doit vous convoquer à un entretien préalable à rupture conventionnelle. Si vous n'avez pas de délégués du personnel, vous avez droit à l'assistance d'un conseiller du salarié (s'ils le veulent bien).

 

Dans ce cas précis, inutile de demander de l'assistance. Indiquez à votre employeur comment il doit vous convoquer, quand vous aurez épuisé vos arguments pour le faire patienter et il vous laissera tranquille une semaine.

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Oui, je vais leur faire reprendre cette procédure à zéro et revoir leur copie, histoire de "perdre" un peu de temps avec la rupture conventionnelle.

 

Puis, je la refuserai et je demanderai le licenciement économique avec tout ce qui va bien.

 

Avec tout ça, je vais bien gagner 1 mois ou 2 de salaire plus le préavi de 3 mois et mes 3 semaines de vacances.

 

Merci pour vos précieux conseils.

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Faites juste très attention à ne pas leur donner l'occasion de vous coller une faute.

 

J'ai eu un cas il y a deux mois. L'employeur avait expliqué à la salarié que rupture conventionelle et licenciement éco c'était pareil. Il a failli réussir son coup mais cet imbécile a proposé d'abonder les indemnités conventionnelles de ... 500 euros.

 

Résultat, la salariée a eu son licenciement économique qu'elle va contester sans aucun problème. L'employeur a beaucoup pleuré sur le loyer hors de prix du bail qu'il ne pouvait lâcher avant la triennale et les pertes épouvantables de sa société mais aucun argument justifiant pourquoi il devait se séparer de la salariée.

 

Un licenciement éco est beaucoup plus facile à plaider aux prud'hommes qu'un licenciement pour faute.

 

Je n'ai vu qu'un seul licenciement éco bien fait. L'employeur était ... conseiller prud'homal.

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Effectivement, je me posais justement la question.

 

Ne faudrait-il pas que "j'acte" les faits par un courrier avec A.R. où je rappellerai qu'ils m'ont proposés le licenciement économique ou la rupture conventionnelle ?

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Lag l'employeur ne peut se faire assister que si le salarié l'est.

Mon propos était "par un salarié de l'entreprise" uniquement, pas par un extérieur. Rien de plus...

 

---------- Message ajouté à 09h19 ---------- Précédent message à 09h14 ----------

 

En revanche Maskagaz, je ne vois pas de restriction au fait que l'employeur soit assisté...

 

 

Ensuite, bien que non prévue par la loi, l'assistance de l'employeur par un salarié de l'entreprise est permise (Cass. soc. 27-5-1998).

 

Toutefois l’assistance éventuelle de l’employeur doit respectée certaines limites :

  • l'employeur ne peut pas être accompagné d'une personne n'appartenant pas au personnel de l'entreprise ;
  • L'employeur peut éventuellement se faire assister par un membre de l'entreprise, généralement le supérieur hiérarchique de l'intéressé, à condition, a spécifié la Cour de cassation, que cela ne fasse pas « grief aux intérêts du salarié »

Les arrêts de cours d'appel qui ont également admis la possibilité pour l'employeur de se faire assister ont mis en évidence les garanties suivantes :

 

  • l'assistance doit être limitée à une seule personne ;
  • cette personne doit limiter son intervention à la simple information des interlocuteurs et n'intervenir que sur leur demande ;
  • cette personne doit être à même par son rapport avec le salarié d'éclairer utilement l'entretien: qu'il s'agisse soit du chef hiérarchique direct du salarié, soit de la personne qui a pu constater la faute.

Par exemple, la Cour de cassation a estimé que la présence auprès de l'employeur de deux chefs de service dont l'un avait été victime des violences reprochées au salarié, ainsi que de deux autres salariés témoins de l'accident « transformait en enquête l'entretien préalable, le détournant de son objet » (Cass. soc., 10 janv. 1991, no 88-41.404).

 

En revanche, la Cour de cassation a admis que l'employeur puisse se faire assister d'un salarié de l'entreprise, y remplissant les fonctions de conseiller juridique (Cass. soc., 12 mars 1986, no 83-41.908).

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Oui, mais justement, il n'est pas salarié de l'entreprise mais actionnaire.

Il ne devrait même pas être présent dans l'entreprise ni imposer ses décisions comme il le fait et pourtant c'est ce qui se passe et qui va conduire celle-ci dans le mur.

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Vous pouvez facilement le prouver, donc laissez le conduire l'entretien.

 

Plutôt que de contester la régularité, cous pouvez gagner une semaine de plus en leur faisant refaire la procédure.

 

Il se comporte comme un gérant de fait, il pourrait en effet avoir quelques soucis avec le tribunal de commerce mais cela n'est pas votre affaire.

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Oui, tout à fait, cela ne me regarde pas s'il veut jouer au gérant mais je saurai m'en servir.

 

Pour le moment, je laisse passer le temps, tant que l'on ne me redemande pas ce que je pense du projet de rupture, je ne les relance pas.

 

Je leur annoncerai le besoin de reprendre la procédure au début seulement à ce moment là et je refuserai la rupture juste avant la fin du delai histoire de reprendre un maximum de temps dans une procédure de licenciement économique. :D

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