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Forum juridique de Net-iris

solidarité du compte commun engagée en cas de divorce


Jennatim

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lorsque q'une procédure de divorce est engagée, l'un des époux a-t-il le droit de se désolidariser du compte commun?

 

L'un des époux a effectivement adressé à sa banque un courrier demandant a être désolidarisé du compte, à rendu chéquier et carte bancaire.

 

l'autre époux à de ce fait demandé l'indivision de ce compte qui lui a été refusée.

 

il a reçu par la suite une lettre de sa banque qui précise que le compte est maintenant à son seul nom.

 

est-ce légale?

 

Ce compte est à découvert parce que l'un des époux s'est servi des deniers communs pour son propre intérêt;ce qui m'amène la question suivante: du fait que maintenant le compte commun ait été transformé au nom propre de l'un des époux sans l'accord de celui-ci et que des opérations de débit on été effectuées par l'autre époux avant la demande permettant à cet époux d'être désolidarisé du compte et avant la demande d'indivision de ce compte par l'autre époux, y aura-t-il, avec la liquidation des biens suite au jugement de divorce, une procédure qui permette de régulariser cette situation de manière à ce qui a été dépensé par l'époux qui s'est désolidariser du compte soit partagé par les deux époux?

 

actuellement le découvert génère des agios, est-ce que la solution de solder ce compte par l'époux qui se retrouve titulaire du compte permettrait à celui-ci de le clôturer une bonne foi pour toute et je réitère ma question dans ce cas, à savoir si cet époux pourra prétendre avec la liquidation des biens à pouvoir récupérer au moins la moitié de la somme qui aura permis de clôturer ce compte?

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oui, vous récupèrerez ces sommes lors de la liquidation

ne pas oublier d ' en parler dans vos ecritures de divorce

l ' assignation doit comporter une proposition de reglements des interets patrimoniaux, vous indiquerez donc que la communauté vous doit ces agios et le debit de ces sommes que vous avez réglées a sa place.

ce qui m ' étonne, c ' est que la banque ait accepté de désolidariser un compte débiteur

le compte doit etre créditeur pour etre désolidarisé

c ' est du coté de la banque qu ' il faudrait voir s' il n ' y a pas eu un couac

 

---------- Message ajouté à 07h46 ---------- Précédent message à 07h45 ----------[/size en attendant, je vous conseille de demander a la banque photocopie des chèques emis par votre époux, vous aurez la preuve de ses manipulations

ça vous servira a prouver que le compte a été debiteur de son fait

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