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Forum juridique de Net-iris

Reconduction tacite


Patatrucht

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Bonjour,

 

Etant en statut d'auto entrepreneur en debut 2009, j'ai souscrit un abonnement a reconction tacite pour un site internet de rassemblement de grossiste,je paye 88 € HT/an

 

Seulement en decembre 2009 j'ai cesse mon activite et je suis redevenu un simple particulier

Ayant oublier de prevenir cette societe, elle me demande aujourd hui de payer un abonnement pour l annee 2010, et me precise que je n'aurais plus acces a leur services vu que je suis particulier!

 

Je leur ai expliquer la situation,je leur ai envoyer tout les documents prouvant ma cessation d'activite,mais ils ne veulent rien savoir!!

Il est vrai que leur conditions generales de vente precise la reconduction

Mais est-ce legal d'obliger de payer l abonnement tout en precisant qu'il me bloquron l acces a leurs site car je suis un particulier??

 

Je vous remercie d'avance pour vos reponse!!

 

Cordialement

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  • Réponses 3
  • Création
  • Dernière réponse

Je le sais bien.... mais pas eux apparement, voici une de leur reponse :

 

Monsieur,

Non, comme particulier vous ne pourrez plus profiter du site XXXX.

Vous avez par contre reconnu avoir pris connaissance au moment de la passation de commande de nos conditions générales d'utilisation et avez déclaré les avoir acceptées sans réserve.

Vous auriez dû résilier votre abonnement annuel avant sa date d’anniversaire.

Le réseau est soumis à la Loi allemande qui n'interdit pas la reconduction automatique des abonnements.

Le réseau XXXXX est un réseau de sites réservés au professionnels en plus.

Nous vous prions de bien vouloir respecter nos conditions générales qui vous étaient communiquées dès le départ.

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La loi française non plus n'interdit pas les reconductions tacites des contrats ;)

 

Par contre, je ne suis pas persuadé que le droit allemand autorise à forcer une personne à payer pur un service dont on lui refuse l'accès...

 

Enfin, si vous n'êtes plus un professionnel, le droit de la consommation s'applique et, ce droit étant d'ordre public, il ne saurait être valablement écarté par le droit allemand. Ou alors, on vous considère comme un professionnel et on doit vous donner l'accès au service ;) Mais si le droit français de la consommation s'applique, alors je ne vois pas comment justifier la facture ;)

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      Je dispose de l'identité et l'adresse de la personne.
       
      Je ne vais tout expliquer mais pour que vous puissiez cerner le personnage :
       
      Elle a menacé de procès, fait du chantage à l'avis négatif, que je ne devais pas être payé, que la perte du temps est normal. Elle donne des ordres et va jusqu'à me dire que j'aurais du fermer l'entreprise si je ne pouvais pas manipuler son appareil en période de confinement, sans penser aux autres qui ont besoins des mes services (essentiels) . Je précise que je la connaissais pas avant et qu'elle n'a jamais rien acheté chez moi avant cette intervention .
       
      Qu'est ce que je peux faire sans partir dans des procès et des milliers d'euros pour qu'elle comprenne qu'il y a des règles et enlever ces propos publics inacceptables ?
       
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      Bonjour,
       
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      Le 22 janvier 2020 un contrat est signé entre les 2 parties spécifiant le transport d'un chaton, futur reproducteur, de Berlin à Pau entre le 30 mars et le 10 avril. (Ce contrat ne comporte aucune "conditions générales ou particulières" )
       
      Début mai, le transport n'a pas été effectué, invoquant le covid .
       
      Le 6 mai l'éleveur adresse en LRAR au transporteur, une mise en demeure d'effectuer ce transport dans les plus brefs délais, à défaut de faire connaître les raisons qui rendent ce transport impossible, et dans ce cas de rembourser la somme de 550 euros réglés d'avance .
       
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      Questions
      - La suite logique est-elle l'injonction de payer ?
      - si oui, est-ce bien auprès du tribunal de commerce du lieu de résidence du transporteur ?
       
      Merci, dans l'attente d'une réponse à ces questions pour les détails de la suite à donner.
    • Par Flo29dm
      Bonjour,
       
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      Ma question est la suivante: Ai-je le droit d'envoyer de l'argent à des particuliers parce que cette personne m'a ramené un client ? Si oui, sous quel forme dois-je faire ce payement ?
       
      Bien cordialement,
      Florian
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