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Forum juridique de Net-iris

Donner une maison à un frere ?


Violette2011

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Bonjour, voilà, en 2005, mon père et ses 3 freres ont fait don de la maison parentale (à la mort du dernier grand parent) à leur dernier frere.

Celui ci n'est pas marié, n'a pas d'enfant. Et la maison doit revenir aux autres freres à sa mort. Au moment de cette donation, personne n'a rien payé.

Aujourd'hui, le problème se pose chez des amis.

Peut-on toujours donner une maison à un frère sans rien payer ?

Certains disent que non, qu'il y a une histoire de 35 % de la valeur du bien, d'autres parlent de 2000 e à donner par celui qui reçoit (2000 e par frere et soeur qu'il a) et d'autres disent qu'une donation est toujours possible sans rien payer pour personne.

Qu'en est-il ? Merci

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Qui était propriétaire ce cette maison ? Normalement, au décès des grands-parents, seul le père devait devenir propriétaire par succession, et encore s'il était fils unique (ou alors il y a eu un partage de la succession des grands-parents attribuant ce bien au père).

Donc seul le père a pu faire donation à l'un des enfants, les 3 autres enfants ne sont pas donateurs, et n'avaient pas à participer à l'acte, que cette donation leur plaise ou non. Ils n'étaient pas en mesure de contester cette donation.

 

Si c'est une donation, le donataire doit payer des frais de donation aux fisc, et c'est le notaire qui a passé l'acte qui a dû calculer cela. Il n'y a aucune compensation à payer aux autres enfants, sauf si c'est une donation-partage où tous les enfants participent, certains recevant des biens, d'autres recevant des soultes en échange du fait qu'ils ne reçoivent rien. Et dans les donations-partage, il faut aussi payer des droits de donation au fisc.

 

Parfois, c'est le donateur qui se charge de payer les droits au fisc.

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La question est de savoir si les frères ont donné la maison ou renoncé à l'héritage (si la maison était le seul bien).

En 2005, si 3 des frères ont renoncé à leur héritage, et contrairement à maintenant, ce ne sont pas les enfants des renonçants, mais celui ou ceux des frères qui ne renonçaient pas qui recevaient plus.

 

Dans ce cadre, pas de droit de donation, mais des droits de succession, moins élevé que des droits de donation.

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