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Forum juridique de Net-iris

violation de domicile / droit de passage and co


Locavergne

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Bonjour

 

Je suis actuellement locataire d'une maison et j'ai pu constater que ma propriétaire , son petit ami entraient chez moi lors de mes absences.

 

Cela me fut indiqué par des voisins , et j'ai pu constaté également la disparition d'objets appartenant à ma proprio, mais objet récupérés lors de mes absences.

 

Suite a ces constations j'ai décidé de changer le barillet de la serrure de la porte du bas , et d'ajouter une serrure au portail de la cours intérieure.

 

Ma propriétaire m'a gentiment confié il y a deux jours , son étonnement en constatant , que son double de clef n'ouvrait plus la porte , et que la serrure fut changée ... ( donc nouvelle récidive de violation de domicile )

 

Hier j'entends " y a quelqu'un , y a quelqu'un" ... je reconnais sa voix , je faisais ma sieste , nulle envie d'ouvrir.

Elle ne s'en laissa pas conter , et entra dans ma cour comme une grande ( j'avais oublié de fermé le portail ) ....

Je lui ai donc expliqué qu'elle était dans son tort ; celle ci , feint de ne pas m'entendre et me souhaita une bonne sieste, sans bien sur la moindre excuse , comme ci cela était normal.

 

Là est le premier problème , que je pense pouvoir qualifier comme violation de domicile et de préjudice à mon calme, paix et tranquillité.

 

 

 

 

 

Le deuxième problème , est que :

 

Ma maison est sur plusieurs étages avec deux entrées :

 

1 ) celle du bas qui traverse toute ma maison

2 ) celle du portail qui donne sur ma cour , et sur une baie vitrée donnant accès à l'intégralité de ma maison.

 

La propriétaire , dans ladite cour , possède un "logement" , non compris dans le bail , auquel elle aimerait bien accéder pour une durée "non définie" , ainsi que d'y faire accéder son ancien mari.

Ce logement ne possede qu'une seule entrée : le portail de ma cour.

 

Dans le bail , aucune clause ne spécifie qu'il faille que je laisse un droit de passage , d'accès à ce logement, par contre il est bien spécifié que je suis locataire de la cour , ainsi que du jardin.

 

Connaissant sa manie de rentrer chez moi sans mon autorisation , vous comprendrez bien , que je n ai aucune envie de lui permettre de jouir de ce logement , car je n'ai absolument rien qui ne me certifie , qu'elle/il n'en profitera pas pour visiter ma maison des que j'ai le dos tourné.

De plus j'ai loué cette maison en très grande partie pour la cour , afin que mon chien y soit à l'aise.

 

Si j'accepte de lui accorder l'accès à ce logement , je perds toute intimité , tout bénéfice de la cour , un stress de plus a surveiller le chien , et des voisins qui n'étaient absolument pas prévus pour une durée indéterminée.

Et tout cela en payant régulièrement mon loyer ...

 

 

 

 

 

Mis à part de contacter le DAL ( chose faite ) , quel est mon droit ?

 

-Précisément suis je en droit de lui refuser l'entrée de son "logement" ? existe il un article clarifiant cette situation "originale" ?

 

 

Merci de m'avoir lu jusqu'à la fin de ce message et de vos futures réponses.

 

 

Bonne journée

 

JN.

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Il est bien noté au bail que vous avez la jouissance exclusive de la cours ? C'est tout de même étonnant si cette cours est commune à plusieurs logements...

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bonjour,

tout d'abord selon l'article 1719 du code civile le bailleur doit vous permettre de "jouir" paisiblement du bien loué pendant la durée du bail, il n' a pas le droit de pénétrer dans le bien loué.

si c'est le bail ne comporte pas la possibilité pour un tiers d'accéder à l'autre logement et que la cour fait partie du bien loué vous pouvez tout a fait interdire à quiconque d'y pénétrer. il aurait fallu que votre propriétaire le mentionne au bail ou que la cour ne soit pas compris dans le bien loué.

je pense que vous voulez dire ADIL et non DAL

cordialement

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La propriétaire ne peut reprendre la cour ni vous obliger à laisser une servitude de passage si c'est bien indiqué au bail qu'elle fait partie de la location

Article 4 de la Loi du 6 juillet 1989

Modifié par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 26 (V)

Est réputée non écrite toute clause :

h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;

 

et :

 

Article 1723 du Code Civil

 

Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

 

Pour la vie privée :

Article 6 de la Loi du 6 juillet 1989

Le bailleur est obligé :

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

Article 226-4

En vigueur depuis le 1 Janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002.

L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

 

N'oubliez pas dorénavant de fermer le portail et LRAR lui rappelant les textes !

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