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Transformation d'une donation


Hasni

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Bonjour,

je suis séparé de mon épouse en 1995,nous avons eu un fils en 1984,en 1998 nous lui avons fait donation d'une terre agricole, il donc nue propriétaire , je souhaiterais qu' il devienne propriétaire de ce bien maintenant ,comment puis je faire ?

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A qui appartenait le terrain agricole au moment de la donation ? Terrain encore commun, voire indivis, aux époux séparés non encore divorcés ? Ou bien terrain propre à un des époux ?

(En général, un terrain agricole provient de la famille et risque d'être un terrain propre.)

Pour que votre fils devienne plein propriétaire, il faut lui donner (ou vendre) l'usufruit. S'il y a deux usufruitiers (d'où ma question plus haut), chaque usufruitier doit donner ou vendre sont droit indivis d'usufruit.

 

Mais il se peut qu'il y ait eu une clause de réversion d'usufruit au profit du conjoint survivant nommément désigné, lors de la donation avec réserve d'usufruit. Je me demande si la clause ne va pas s'appliquer quand bien même vous donnez votre usufruit... Il faudrait dans ce cas divorcer proprement, ce qui éteindrait la clause.

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nous avons divorcé en 1995 , après ce divorce a l'amiable nous avons fait donation de cette terre a notre fils , mon ex et moi même sommes usufruits ,mon ex a eu 2 enfants avant notre mariage , moi après notre séparation avec une autre personne j'ai eu un enfant que j'ai reconnu ,mon ex et moi souhaitons que notre fils soit propriétaire seul .

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Donc c'était un terrain agricole que vous aviez acheté durant le mariage ? Donc un bien dépendant de la communauté (ou en indivision entre vous si vous étiez en séparation de biens) ?

 

Si les deux titulaires de droit en usufruit sont d'accord (donc vous et votre ex), il peuvent faire chacun une donation de l'usufruit (voire y renoncer, mais cette renonciation procède visiblement d'une intention libérale). Votre fils sera alors unique plein propriétaire du terrain.

 

Mais comme toute donation, elle sera rapportable à la succession de chacun des donateurs, ou si elle est faite hors part successorale, elle pourrait être réductible à la quotité disponible. Il se pourra alors que lors de vos successions respectives, votre fils reçoive moins que les autres (il a déjà reçu votre donation, ou bien même qu'il doive une indemnité à ses cohéritiers de chaque côté).

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donc , après avoir fait donation chacun de notre usufruit , notre fils devient plein propriétaire , si en succession il n' y a rien d'autre , y aura t ' il une indemnité a donner a ses cohéritiers ?

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De toute façon, vous avez déjà donné la nue-propriété, donc peu importe pour l'usufruit, s'il n'y a rien d'autre dans vos successions respectives, il n'y en aura pas plus en conservant l'usufruit. Donc votre fils est déjà soumis à devoir une indemnité à ses cohéritiers respectifs.

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:confused: puisqu'il deviendra propriétaire après la donation de l'usufruit , je pense

qu'envers les cohéritiers il n ' y avait pas d'indemnité à donner .

Si le cas se présente , comment est évaluée cette indemnité ?

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Bonjour,

 

Vous n'avez pas le droit de déshériter un enfant. L'héritage que vous laisserez à votre décès se compose d'une réserve héréditaire pour chaque enfant, et d'une quotité disponible que vous pouvez donner à qui vous voulez.

Votre ex a trois enfants : la réserve est de 1/4 par enfant, et la quotité disponible de 1/4.

Vous avez deux enfants : la réserve est de 1/3 par enfant, et la quotité disponible DE 1/3.

 

En conséquence, l'enfant que vous souhaitez favoriser ne peut avoir plus de :

1/4 + 1/4, soit la moitié de l'héritage de votre ex,

1/3 + 1/3, soit 66% de votre héritage.

 

Si le bien que vous souhaitez lui donner représente plus de 50 % valeur des biens détenus par votre ex à son décès, et 66 % des biens que vous détiendrez à votre décès, ce bien sera rapportable au moment de la succession et cet enfant devra verser à ses demi-frères ou soeurs la part qui leur revient.

 

Cordialement.

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Ce bien sera toujours rapportable à la succession pour participer au partage s'il n'a pas été donné hors part successorale.

S'il a été donné hors part successorale et que les proportions indiquées sont dépassées, alors il y aura réduction de la donation, et rapport de l'excédent à la succession.

Si c'était le seul bien, il y a nécessairement dépassement de la quotité disponible.

La donation de l'usufruit n'a pas vraiment d'importance, puisqu'il s'éteint au décès. Que vous fassiez donation ou pas de l'usufruit, votre fils sera plein propriétaire du bien au décès, et c'est cette pleine propriété dont on tiendra compte pour le calcul du rapport ou de la réduction.

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      J'ai un logement de fonction [...]) avec mon travail faisant donc office de résidence principale .
       
      [j'ai rencontré quelqu'un presque en même temps que l'achat immobilier]
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      [mon partenaire a un enfant adulte et tout se passe bien depuis le mariage]
       
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      Bien cordialement,
       
      [...]
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