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Forum juridique de Net-iris

faux en écriture administrative


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Bonjour,

 

J'ai constaté, qu'une mairie effectue les paiements des marchés qu'elle passe en effectuant un PV de "service Fait". Ce constat permet de payer l'entreprise. Hors, dernièrement, une entreprise a été entièrement règle de ces prestations alors qu'elle ne les avaient pas réalisées. Le paiement des ces prestations porte sur l'ensemble de ce qui aurait du être réalisé. N'est-ce pas un faux en écriture administrative?

Il me semble que l'on ne doit régler que la part des prestations effectivement réalisées?

Comment procéder pour arrêter cette hémorragie de deniers publics? (nos impôts locaux en l'occurrence)

 

Merci de votre réponse éclairée.:confused:

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Invité Amayumi

Pour moi on est pas dans le faux,

 

A mon sens pourrait s'appliquer ici :

 

L' Article 441-5 du code pénal.

 

 

Le fait de procurer frauduleusement à autrui un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000€ d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 225000 euros d'amende lorsque l'infraction est commise :

1° Soit par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant dans l'exercice de ses fonctions ;

2° Soit de manière habituelle ;

3° Soit dans le dessein de faciliter la commission d'un crime ou de procurer l'impunité à son auteur.

Une des conditions requise pour définir un faux, est l'altération de la vérité. Nous sommes ici sur une avance accordée (comme le Patron va accorder une avance sur salaire), le service peut très bien être exécuté à J+30 ou que sais-je !

 

Pour moi rien ne me choque dans les propos que vous tenez. Maintenant il faut voir si les conditions vont se réaliser.

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Bonjour,

 

Merci pour votre réponse rapide.

Je rajouterais une petite précision. Je ne sais pas si elle a de l'importance mais ...

 

Lorsque vous me parlez d'avance, je comprends que cela signifie qu'il y a encore des travaux à exécuter . Ici, ce n'est pas le cas : La société ne fait plus rien et a perçu grâce à ce document la totalité du montant de ce qui était prévu initialement alors qu'elle n'a pas réalisé la totalité des prestations demandées par contrat et ne les réalisera plus.....

 

Pour reprendre votre exemple, Le patron consens une avance mais lors du paiement de la totalité du mois l'avance est déduite. Ici, le patron a payé la totalité du mois mais l'ouvrier n'a travaillé que quinze jours, grâce à un "faux" pointage.

 

Que penser alors ? Quelles démarches? j'ai l'impression que cela semble une pratique assez courante au sein de cette mairie.

 

Cordialement.

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effectivement pour moi il s'agit d'une fausse facture puisque ce qui est facturé n'est pas réalisé.Dans l'administration et les marchés publics les avances sont tres réglementées et ne sont autorisées que si le contrat initial le prévoit et sont réservées uniquement pour des marchés importants et sur les fournitures achetées par l'entreprise avant que celles-ci soient mises en oeuvre;par exemple une entreprise achéte des candélabres ;ceux-ci ont été livrées mais pas encore mis en oeuvre;l'entreprise peut facturer ces fournitures,si le contrat le prévoit,et l'administration doit vérifier la facture de livraison de l'entreprise avant de payer .

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Invité Amayumi

Avant de déposer plainte, pourquoi ne pas exiger des explications de la mairie ?

 

Ca semble une démarche première plus logique ? Vous aviserez ensuite.

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