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délai de quitter les lieux


Coucher_de_soleil

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bonjour

je vous ecris car j'avais crue comprendre que le délai de quitter les lieux (expulsion logement) était de deux mois,le commissariat de police que j'ai étais voir.

car j'avais des documents à leur apporteret cette dame ma dit que je pouvais recevoir une lettre,d'expulsion sous quinze jours ou plus vingt jours.

dailleurs je ne sais qui croire car j'ai étais recue par la secrétaire de madame [X] ,à ma demande donc la secretaire ma dit comme l'appel est en cours je devais attendre la date de l'appel.

comme j'ai toujours payée mon loyer tous sa sa me rend dingue qui croire?merci de bien vouloir me répondre.

 

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  • Réponses 16
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Bonjour,

si j'ai bien compris vous avez interjeté appel d'un jugement autorisant l'expulsion. Dans ce cas, sauf s'il s'agit d'une décision assortie de l'exécution provisoire (ce qui est notamment le cas d'une décision rendue en référé), le créancier soit le propriétaire du logement loué ne peut procéder à l'expulsion. Il doit attendre que les juges d'appel rendent leur décision. Cette décision vous sera ensuite notifiée. C'est seulement à ce moment que le propriétaire prendra contact avec un huissier de justice, ils vous adresseront alors un commandement de quitter les lieux qui vous laissera un délai de deux mois pour partir. En sachant que l'expulsion ne pourra avoir lieu du 1er novembre au 15 mars.

Bon courage, bon week end.

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Bonjour,

si j'ai bien compris vous avez interjeté appel d'un jugement autorisant l'expulsion. Dans ce cas, sauf s'il s'agit d'une décision assortie de l'exécution provisoire (ce qui est notamment le cas d'une décision rendue en référé), le créancier soit le propriétaire du logement loué ne peut procéder à l'expulsion. Il doit attendre que les juges d'appel rendent leur décision. Cette décision vous sera ensuite notifiée. C'est seulement à ce moment que le propriétaire prendra contact avec un huissier de justice, ils vous adresseront alors un commandement de quitter les lieux qui vous laissera un délai de deux mois pour partir. En sachant que l'expulsion ne pourra avoir lieu du 1er novembre au 15 mars.

Bon courage, bon week end.

bonjour

je vous remercie pour votre réponse oui mon proprio à eue la decision de l'execution provisoire,ne croyez vous pas que le prefet de police me fou de la pression?

car il y a beaucoup d'enjeu qui sera favorable pour moi,je vous remercie encore oui du courage il m'en faut merci vous aussi bon week-kend.

cordialement

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Bonjour,

si j'ai bien compris vous avez interjeté appel d'un jugement autorisant l'expulsion. Dans ce cas, sauf s'il s'agit d'une décision assortie de l'exécution provisoire (ce qui est notamment le cas d'une décision rendue en référé), le créancier soit le propriétaire du logement loué ne peut procéder à l'expulsion. Il doit attendre que les juges d'appel rendent leur décision. Cette décision vous sera ensuite notifiée. C'est seulement à ce moment que le propriétaire prendra contact avec un huissier de justice, ils vous adresseront alors un commandement de quitter les lieux qui vous laissera un délai de deux mois pour partir. En sachant que l'expulsion ne pourra avoir lieu du 1er novembre au 15 mars.

Bon courage, bon week end.

bonsoir

je vous ecris car j'ai quand méme recue ma lettre d'expulsion vu mon état de santée j'ai un delai de trois mois,pour quitter le local admettons je dis bien admettons si je reste que peut t'i m'arriver.merci de bien vouloir me répondre

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Vous dites être à jour des loyers.

Alors, pourquoi cette expulsion?

bonsoir

c'est long a expliqué je l'ai attaqué au tribunal d'instance et j'ai eue bonne cause et dix jours,aprés la decision du délibérée il ma donné congé pour y loger son fils.

mais il ne peut pas le prouver nous avons tous les documents qui le prouvent, illicitent de toute facon je n'est rien a me reprocher en appel je ne sais pas si il est conscient de tous ce qui va lui arriver.

pour l'instant il se rejouit de mon expulsion mais il va pas rire longtemp.

ps:quand j'ai demandée l'arret de l'execution il y a eue entente come avec mes autres avocats,mais cela dur qu'un temp daileur je me pose des questions si il na pas était soutenu par le prefer de police,car avec tous les documents que je leur ai apportée il savent bien qu'il a commis plein de fautes.il sait bien que c'est un congé frauduleux etc...

à la fin du courrier le prefet de police me dit d'aller reguliérement au commissariat de police ,j'ai envoyée un mail au prefet de police comme il mon expulsé qu'il me fiche la paix,car j'en ai assez apportée et il mon fait croire que je faisais partie des nons expulsables alors maintenant qu'il me laisse tranquille.

voilà en faites je comprends mieux pourquoi les gens font leur lois

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Donc, vous avez reçu congé parce que le propriétaire désirait loger son fils.

il en a parfaitement le droit, il ne faut pas oublier que cet appartement lui appartient et qu'à la fin du bail, il peut le récupérer dans certaines conditions.

Loger son fils en fait partie et effectivement, vous allez vers une expulsion.

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Donc, vous avez reçu congé parce que le propriétaire désirait loger son fils.

il en a parfaitement le droit, il ne faut pas oublier que cet appartement lui appartient et qu'à la fin du bail, il peut le récupérer dans certaines conditions.

Loger son fils en fait partie et effectivement, vous allez vers une expulsion.

re bonsoir

j'ai bien peur que vous avez pas tous lus

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Si, j'ai tout lu.

Mais l'idée que vous vous en faites ne change pas la réalité.

Vous avez été débouté de votre demande et un tribunal a jugé que vous deviez quitter les lieux.

Et que si vous refusez, on vous y contraidrait.

 

Ce n'est pas mon avis personnel sur la question. C'est celui du tribunal.

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Invité Azukiyo
bosoir c'est cool comme réponse ah oui vraiment

je ne juge pas je ne dis pas si c'est bien ou mal je vous donne juste une reponse

 

lorsque expulsion il y a , l'huissier se presente avec la police et vous expulse sur le champ

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Bonjour,

 

Il y a un jugement qui confirme que votre propriétaire est en droit de récupérer SON appartement pour y loger son fils : vous devez quitter votre logement par vous-même si vous voulez eviter l'expulsion surtout qu'une solution de relogement vous a été proposée.

 

Dans un autre post du 29/04/2010, vous indiquiez que le DALO vous avait trouvé un autre logement, mais que vous vouliez refuser car cela ne vous plaisait pas. Où en êtes-vous ? Avez-vous refusé ce logement ? Des associations comme le DAL se décarcassent pour vous trouver une solution mais cela ne vous convient pas...Voyez avec eux s'il est encore possible d'accepter leur proposition si vous ne voulez pas vous retrouver à la rue....

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

Il y a un jugement qui confirme que votre propriétaire est en droit de récupérer SON appartement pour y loger son fils : vous devez quitter votre logement par vous-même si vous voulez eviter l'expulsion surtout qu'une solution de relogement vous a été proposée.

 

Dans un autre post du 29/04/2010, vous indiquiez que le DALO vous avait trouvé un autre logement, mais que vous vouliez refuser car cela ne vous plaisait pas. Où en êtes-vous ? Avez-vous refusé ce logement ? Des associations comme le DAL se décarcassent pour vous trouver une solution mais cela ne vous convient pas...Voyez avec eux s'il est encore possible d'accepter leur proposition si vous ne voulez pas vous retrouver à la rue....

 

Cordialement.

bonjour

je n'ai jamais refusée un logement dans l'autre post je posais une question qui n'est pas pareil,demandant si le lieu ne me plaisait pas donc je si j'avais le droit de refuser.

il ne faut pas mal interpreter les choses dailleurs je les ai contactée pour leur poser la question,je suis prioritaire pour un logement (dalo).

bon maintenant on va s'arreter là je ne veut plus de réponse merci d'avance.

cordialement

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En fait un locataire ne peut pas contester un congé donné par le bailleur, tant que ce congé n'est pas prouvé illégal.

 

la seule facon de le démontrer serait, après votre déménagement, de prouver que son fils n'y habite pas : là vous pourriez attaquer en justice et demander des dommages-intérêts conséquents.

 

mais vous ne pouvez pas dire AVANT votre depart, que vous refusez de partir car vous ne croyez pas que son fils va y loger. :eek: c'est pour cette raison que le tribunal a jugé votre affaire dans ce sens et ordonné votre expulsion.

le bailleur a le droit de reprendre son logement selon une procédure certaine et encadrée, jusqu'à ce qu'il soit prouvé que la raison du congé n'est pas légale.

 

************************************

 

quid du logement qu'on vous a proposé ?

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