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Forum juridique de Net-iris

Emplacement de lampadaire devant garage


Marie79000

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Bonjour,

Je fais actuellement construire et j'ai été surprise de voir que le constructeur avait prevu l'emplacement d'un lampadaire exterieur juste devant ma sortie de garage. Le constructeur est propriétaire des voiries, c'est lui qui s'est occupé des aménagements extérieurs, il n'y a donc que lui peut le déplacer. Probleme : le constructeur refuse de déplacer le lampadaire de plus de 80 cm, autant dire rien du tout, car le cable installé n'est pas assez long !!!

J'ai envoye lettre une lettre recommandée mais toujours pas de réponse. Puis-je refuser de signer la réception sous prétexte que l'emplacement de ce lampadaire m'empeche de rentrer ma voiture et par conséquent d'utiliser le garage initialement prevu dans la construction ????

Pas facile de trouver des infos par rapport à ça vu que litige ne concerne pas la construction elle-meme. Merci pour vos réponses !!!

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Vous avez acheté un bien avec un garage,il est normal que vous puissiez en jouir .

Il faudrait savoir d'où vient l'erreur.

Le poteau est-il à la place indiquée sur le plan des voiries?

Dans ce cas , c'est le pavillonneur qui a fait l'erreur de dessiner le garage à cet emplacement.

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que le cable soit trop court ou trop long, ce n'est pas votre probleme :

 

votre constructeur SAVAIT que la sortie de votre garage etait implante a cet endroit : il devait donc en tenir compte avant de choisir l'emplacement du lampadaire

 

Donc, faites lui une LRAR en le mettant en demeure de modifier l'emplacement du lampadaire qui vous empechera d'utiliser votre garage, en precisant qu'a defaut, vous attendrez que ledit lampadaire soit bien installe pour faire constater par huissier votre prejudice et saisirez le tribunal competant pour obtenir le deplacement (a ses frais) dudit lampadaire, ainsi que des DI pour prejudice subi (outre les depens)

Precisez lui qu'un deplacement lui coutera moins cher qu'une procedure judiciaire... :rolleyes:

 

ps : votre constructeur est il egalement le vendeur de votre terrain ?

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Merci pour vos réponses.

Le constructeur est également vendeur du terrain il s'agit d'une VFA.

Je n'ai pas vu les plans des voiries établis au préalable.

En plus, etant donné l'emplacement du terrain (à l'angle d'une rue), le commercial nous a précisé que le garage devait obligatoirement se trouvait à cet endroit précis.

Il a pourtant eu connaissance des plans de voiries.....il s'est donc trompé c'est sur.

Ma lettre recommandée est partie il y a plus d'une semaine ou je mets en demeure le constructeur de déplacer ce lampadaire : pas de retour pour l'instant.

Je ne suis pas fan des procédures judiciaires mais je crois que je ne vais pas avoir le choix.....:(

Légalement, ai-je le droit de refuser de payer les 5% restant à la réception de la maison??????

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