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TVA (nouvelle loi) revente appartement avant 5 ans


Capc

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Bonjour,

 

J'ai signé un compromis au mois de fevrier 2010 concernant un appartement livré en 2006 et doit signer l'acte de vente au mois de juin. Je suis un particulier et la vente s'est faite de particulier à particulier avec signature du compromis chez le notaire.

 

J'ai vu que la loi avait changé concernant la TVA mais je ne suis pas sure de l'avoir comprise.

 

Selon ce que j'ai lu, la nouvelle loi ne changerai rien dans mon cas: pourriez vous me le confirmer svp?

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La réponse est oui et non.

A savoir, d'après le BOI, si vous avez achetez l'immeuble en tant qu'immeuble à construire (VEFA) il y a TVA + DTMO réduit, comme précédemment

 

sinon, il y a DTMO à 5.09% et pas de TVA.

 

Toutefois, les textes définitifs ne sont pas sortis, et a priori, les opérations sur les immeubles de moins de 5 ans, qui avaient donné lieu à paiement de la TVA, ne seraient pas forcément exclus, même dans les ventes entre particuliers.

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C'est un des premiers BOI provisoire que je vois. Si vous exécutez la vente en conformité avec ce BOI, il ne devrait pas y avoir de problème.

 

Difficil, pour une évolution de la loi prise à cause des contentieux en cours ou perdu par l'administration française devant la cours européenne de justice, de dire combien de temps l'admnisitration se réserve pour donner une interprétation définitive à la loi.

 

Donc, sauf si vous vouliez récupérer de la TVA sur votre immeuble, non acheté en VEFA ou lieu de passer par les DTMO à 5.09%, vous demandez l'application de ce texte.

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Tout ça reste très obscur pour moi...

 

Pourriez vous m'aider avec des chiffres svp?

 

J'ai acheté l'appartement 170 KE

Je le vends 217KE

 

Combien devrais je de TVA dans les 2 cas?

 

Je vous remercie par avance.

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Si vous n'avez pas fait vous même la LASM on peut penser que c'est le promotteur qui l'a fait. Mais, du coup, vous ne connaissez pas le prix hors taxe de votre bien. Il est même possible que 170 soit le prix hors taxe.

 

Il faut donc déja recalculer hors taxe le prix de vente et le prix d'achat, en supposant que 170 était le prix TTC

achat 170 KE TTC, hors taxe 170 / 1,196 = 142.140

vente 217KE TTC, hors taxe 217 / 1,196 = 181.438

 

TVA = 181.438 * 1.196 = 35.562

Plus value = 181.438 - 142.140 = 39.298

Impostion sur la plus value 29.1% = 11.435

DTMO 0.715 = 1016

Net perçu : 181.438 - 1.016 - 11.435 = 168.987, mais sans oublier que vous êtes censé avoir récupéré de la TVA lors de l'achat.

 

Sans TVA on aurait eu :

Plus value 217-170 = 47

Imposition sur plus value = 13.677

DTMO = 11.045

Net perçu = 217 - 24.722= 192.278

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