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Forum juridique de Net-iris

Compromis de vente d un viager


Cheri

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Voila j' explique nous avons signé un compromis de vente d un viager occupé il s' avère que le propriétaire a fait une véranda il y a plus de 10 ans et n' a pas fait de demande auprès de la mairie, notre notaire lui demande la preuve ?? de l' autorisation de cette demande pour la vérranda ??

Comme il n' a pas fait cette demande quand est il ?

La vente peut elle se faire quand méme ?

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