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Forum juridique de Net-iris

Refus de renouvellement du 4/5 suivi par convocation à l'entretien préalable


Messages recommandés

Bonjour,

 

Je cherche votre aide car je viens de recevoir la lettre A/R pour la convocation à l'entretien préalable pour licenciement.

 

Je suis cadre depuis 10 ans, en CDI dans un grand groupe SSII (20000 employés en France), convention SYNTEC.

Je suis en 4/5ème depuis 8 ans suite à la naissance de mon deuxième enfant.

La demande de renouvellement annuel pour le 4/5ème a toujours été accordée dans la société, c'était tellement facile que même il y a des années les collègues ont oublié de refaire la demande pendant une année complète.

Cette année, j'ai fait la demande en Février en main propre en retard de 2 mois et à mon étonnement, j'ai reçu en main propre aussi la prolongation temporaire jusqu'à fin Avril. Dans la lettre de prolongation, la direction m'a dit quelle me donne une réponse définitive vers début Avril.

Je suis allée voir la RRH en fin Mars pour demander les nouvelles, elle m'a dit qu'elle les donnera seulement au début Avril.

Pas de réponse au début Avril, j'ai demandé par mail en mi-Avril, toujours pas de réponse. J'étais en congés quand j'ai reçu à 26/04 une lettre A/R de refus pour l'application immédiate.

Quand je suis revenue de mes congés, j'ai envoyé un mail au RRH pour lui dire que ce n'est pas juste de me demander de revenir en temps complet immédiat sans me donner le temps de m'organiser alors que j'ai sollicité plusieurs fois son avis sans obtenir de réponse.

En réaction à mon mail, la RRH m'a envoyé un mail pour dire que mon 4/5 est prolongé jusqu'à la rentrée scolaire.

Je viens de terminer une mission. On m'a dit qu'il n'y pas de nouveaux projets au sein de la société. Par contre, dans une autre du groupe, il y en a. Je suis allée voir le manager de l'autre groupe, il est intéressé par mon profil.

Je suis donc très surprise et fort mécontente de recevoir la convocation à l'entretien par A/R aujourd'hui (12/05).

Pas de motif de licenciement dans la lettre.

Pas de plan licenciement en cours, l'entreprise incite d'ailleurs les employés a coopter.

 

Lors des entretiens d'évaluation des projets (missions), je suis toujours notée "objectif atteint".

Lors de dernier entretien annuel de performance, la note "objectif atteint" du projet a été transformé par mon manager à "à améliorer".

J'ai reçu/gardé les félicitations du client dans les derniers projets.

 

Je souhaite votre aide sur les questions suivantes :

- Le motif de 4/5 peut être utilisé pour licenciement ?

- Lors de l'entretien est fixé au 21/05, que dois je préparer ?

- Nous avons les délégués personnels (qui sont au courant de mon cas), je dois choisir une personne pour m'accompagner, quels sont les critères de choix ( connaissance des textes de loi, être une femme en 4/5, ...) ?

 

Merci beaucoup de votre aide.

Je suis en colère et en même temps un peu perdue, mais je vais me battre grâce à vous.

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Bonjour

Allez a cet entretien assisté par un DP de votre choix, celui qui vous semble le mieux "armé" et notez bien tout ce qu'il sera dit et demandez a la personne qui vous assitera de vous faire un compte rendu détaillé et précis

 

Pour les motifs de cette convocation, vous ne le saurez que le jour J

Je ne suis pas devin pour connaitre les motivations de votre employeur

Par contre j'aurai une question : ne savez vous pas au fond de vous meme, le motif qu'ils vont évoquer ???

Il est rare de ne pas s'en douter

Pour vous aider nous serons plus efficaces après l'entretien

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D'abord merci Conseil 13.

Pour vous répondre sur la raison, la société est en situation très délicate l'année dernière (par contre le groupe est sorti en bonne situation). La direction ne veut pas faire de plan mais procède les licenciement en douce (

Pourriez-vous me préciser les "armes" il vaut mieux avoir, car je ne connais pas tous les DP (il y en a qui ne sont on me l'a dit sans nommer que par ce que étant à ce poste, ils sont protégés mais pas vraiment d'aide aux autres) ?

Aussi, j'ai encore les heures DIF, je peux encore les utiliser ou c'est trop tard ?

Merci.

 

 

 

Bonjour

Allez a cet entretien assisté par un DP de votre choix, celui qui vous semble le mieux "armé" et notez bien tout ce qu'il sera dit et demandez a la personne qui vous assitera de vous faire un compte rendu détaillé et précis

 

Pour les motifs de cette convocation, vous ne le saurez que le jour J

Je ne suis pas devin pour connaitre les motivations de votre employeur

Par contre j'aurai une question : ne savez vous pas au fond de vous meme, le motif qu'ils vont évoquer ???

Il est rare de ne pas s'en douter

Pour vous aider nous serons plus efficaces après l'entretien

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Difficile de vous qui choisir comme DP, si l'un d'eux est en plus syndiqué je choisirai celui ci!!!

 

Pour le DIF, sachez que ce n'est pas perdu.

Il y a ce que l'on appelle la portabilité, mais il existe encore des zones d’ombre sur cette portabilité. La nouvelle portabilité du DIF s’applique en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (art. L. 6323-18 du code du travail). En application, le salarié emporte avec lui ses heures de DIF acquises et non utilisées de son précédent employeur. Le salarié peut utiliser ces heures dans les deux ans suivant son embauche dans une nouvelle entreprise. Mais ces heures ne s’ajoutent pas aux heures que tout salarié commence à acquérir au bout d’un an dans la nouvelle entreprise. Elles ne se substituent pas non plus à ces heures de DIF. Pour faire simple, le compteur d’heure du DIF du salarié démarre à zéro à son embauche. Il va donc y avoir deux compteurs DIF distincts.

Le problème serait, si la personne utilise son DIF durant une période de chômage

Dans ce cas précis la loi reste muette

 

Cordialement

 

Je comprends peut etre leur motivation qui sur le fond est peut etre économique, mais ils cherchent peut etre d'autres motifs pour "alleger"

Revenez apres l'entretien nous seront plus au fait;)

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Je suis allée voir le CE ce lundi.

Ils étaient d'accord avec moi que ce c'est du grand n'importe quoi.

1. Normalement, la direction est engagée à faire un plan d'amélioration pour les personnes dont la note entretien annuel est en dessous de la note "objectif atteint" avant d'engager le processus de licenciement, je suis la seule à ne pas en bénéficier malgré mes demandes.

2. Cela fait plus de 4 ans que j'ai demandé à suivre une formation dans le métier de base de l'entreprise, ils ne me l'ont pas donné, leur argument est qu'il y trop de gens dans ce domaine déjà, et du coup, quand les projets de ce type se présentent, je n'ai pas des compétences requises.

3. Le refus de temps partiel à appliquer immédiatement, puis l'accord de prolonger jusqu'en Septembre suite à ma protestation, et au final (à 3 jours de près) la convocation pour l'entretien préalable

 

Mon CE (syndiqué) m'a averti que :

- cet entretien ne servira pas à grande chose car s'il a lieu, la décision est déjà prise.

- le DP n'interviendra pas à la discussion

 

Pour la suite, le CE va me donner les coordonnées de l'avocat du CE. Mais je voulais être sûre de ne pas commettre les erreurs avant l'intervention de l'avocat.

 

Je souhaite donc votre avis sur questions suivantes :

- Le contenu de l'entretien préalable a-til une valeur juridique ? Dois je trouver tous les arguments pour les faits (vrai ou faux) qui me seront éventuellement reprochés ? Mes dires/mes gestes lors cet entretien peuvent retourner contre moi si je vais au prud-homme ?

- Je vais énumérer les problèmes listés ci-dessus (avec les dates et les faits) comme arguments. Que passera-t-il si c'est une dialogue de sourde ?

 

Merci,

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Invité Mitsuni

le 4/5 est un épi-phenomene ...

S'ils avaient voulu s'en servir, vous n'auriez pas eu votre renouvellement jusqu'en septembre.

 

Ou bien vous avez commis une faute professionnelle sans vous en rendre compte ,

Ou bien j'imagine comme probable qu'ils vont vous coller une Insuffisance Professionnelle , plus ou moins vraie ou fausse.

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Pour répondre à Zouriteman,

J'espère que c'est non pour la faute grave, je viens de terminer une mission avec note "objectif atteint" le 06/05 et la lettre est tapée le 07/05. C'est curieuse non ?

 

La raison profonde (je pense) est que il n'y pas de missions prévues pour une longue période. Ca va fait deux ans que j'ai les périodes comme ça.

 

Mes questions sont sur la préparation des arguments pour l'entretien :

- je ne sais pas quelles sont les vraies/ ou fausses raisons qu'ils vont donner (dans les missions avec note "objectif atteint", l'axe d'amélioration est sur la confiance, anticiper les crises)

- dois j'argumenter sur place tous ces points ou je peux ajouter lors de la réponse écrite. Si je n'ai pas d'argument tout de suite, que dois je dire ?

- dois je donner les dates exactes pour mes arguments ?

 

Avez vous les réponses pour mes questions ?

Merci,

le 4/5 est un épi-phenomene ...

S'ils avaient voulu s'en servir, vous n'auriez pas eu votre renouvellement jusqu'en septembre.

 

Ou bien vous avez commis une faute professionnelle sans vous en rendre compte ,

Ou bien j'imagine comme probable qu'ils vont vous coller une Insuffisance Professionnelle , plus ou moins vraie ou fausse.

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  • 2 weeks later...

Bonjour,

 

J'ai eu l'entretien préalable le 21/05 et j'ai reçu la notification par A/R le licenciement pour motif "insuffisance professionnelle".

 

Dans la lettre, ils me reprochent de "insuffisances récurrentes, persistantes" en sachant que toutes les missions ont été notées "objectif atteint" mais dans les dernières missions, dans l'axe d'amélioration il y a la remarque du genre "La communication au sens reporting est parfois insuffisante".

 

Aussi, ils me reprochent "ne pas faire preuve du bon niveau de motivation et d'implication" pour les entretiens de sélection de mission, or dans la même lettre ils reconnaissent que "bien que la mission ne corresponde pas aux souhaits, vous l'aviez acceptée et que vous espériez que la prochaine mission répondra plus à vos attentes".

 

Un autre détail, ils disaient que j'ai validé un entretien car l'état de l'évaluation et "clos", or je n'ai pas validé précisément et j'ai la preuve qu'il est en état "envoi pour clôture" afin que je la valide, ce que je n'ai pas fait.

 

En sachant que le problème de fond, c'est que l'entreprise a dans son perspective 60 pers à placer jusqu'au Septembre et que suite à mon temps partiel décrit précédemment, il est difficile de trouver une mission pour moi.

 

Dans la lettre, ils me dispensent 3 mois préavis.

 

Je souhaite avoir votre avis :

- le motif de licenciement est-il valable ?

- si je peux/dois rester à la maison dans la période de préavis tout en étant salariée de l'entreprise ?

- quelle est la démarche si la transaction a lieu ? A mon initiative ou à leur initiative ?

 

Grand merci aux contributeurs de Net-iris, bénévoles et compétents,

Cordialement,

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Bonjour,

 

J'ai eu l'entretien préalable le 21/05 et j'ai reçu la notification par A/R le licenciement pour motif "insuffisance professionnelle".

 

Dans la lettre, ils me reprochent de "insuffisances récurrentes, persistantes" en sachant que toutes les missions ont été notées "objectif atteint" mais dans les dernières missions, dans l'axe d'amélioration il y a la remarque du genre "La communication au sens reporting est parfois insuffisante".

 

Aussi, ils me reprochent "ne pas faire preuve du bon niveau de motivation et d'implication" pour les entretiens de sélection de mission, or dans la même lettre ils reconnaissent que "bien que la mission ne corresponde pas aux souhaits, vous l'aviez acceptée et que vous espériez que la prochaine mission répondra plus à vos attentes".

 

Un autre détail, ils disaient que j'ai validé un entretien car l'état de l'évaluation et "clos", or je n'ai pas validé précisément et j'ai la preuve qu'il est en état "envoi pour clôture" afin que je la valide, ce que je n'ai pas fait.

 

En sachant que le problème de fond, c'est que l'entreprise a dans son perspective 60 pers à placer jusqu'au Septembre et que suite à mon temps partiel décrit précédemment, il est difficile de trouver une mission pour moi.

 

Dans la lettre, ils me dispensent 3 mois préavis.

 

Je souhaite avoir votre avis :

- le motif de licenciement est-il valable ?

- si je peux/dois rester à la maison dans la période de préavis tout en étant salariée de l'entreprise ?

- quelle est la démarche si la transaction a lieu ? A mon initiative ou à leur initiative ?

 

Grand merci aux contributeurs de Net-iris, bénévoles et compétents,

Cordialement,

 

Il serait temps devous rapprocher d'un syndicat ou d un avocat

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Merci de votre conseil.

Je suis déjà en contact avec mon CE qui me recommande un avocat.

Je souhaite avoir les avis supplémentaires sur les questions posées.

Qu'en pensez-vous ?

Il serait temps devous rapprocher d'un syndicat ou d un avocat
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