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Signification huissier non recue cause absence prolongée


Carla06

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Bonjour,

Suite à une décision de la Cour d'appel en novembre 2009, j'ai été condamnée à verser une somme à mon ex-mari au titre de l'article 700.

Le 5 mai 2010, j'ai reçu un courrier d'un huissier mandaté par mon ex-conjoint me déclarant que je n'avais pas honoré cette dette et qu'il dressait un PV d'indisponibilité de mon véhicule. J'ai immédiatement contacté l'étude de cet huissier en les informant que je n'avais pas eu la signification de l'arrêt en question. Il m'a été répondu que cette signification avait eu lieu le 12 avril 2010 à domicile et déposée dans ma boite aux lettres... en même temps qu'un courrier de commandement de payer.Or, je suis absente de mon domicile depuis le 4 avril (je vis entre 2 résidences) et je n'ai donc pas accès à ma boite aux lettres en mon absence : en revanche, j'ai pris soin de faire réexpédier mon courrier par la poste, mais je n'ai pas non plus reçu de courrier émanant de l'huissier à mon autre adresse. Cependant, bien que me considérant de bonne foi "non signifiée", j'ai déposé le solde de la créance que j'avais envers mon ex-mari directement sur son compte bancaire. Le lendemain de ce dépôt bancaire, j'ai vu mes comptes bloqués à hauteur de la dette + 2000,00 euros de frais de procédure.

1-Peut-on considérer que l'acte ma été signifié alors que j'étais absente de mon domicile et que je n'ai reçu aucune lettre pas transfert de courrier ?

2-Un huissier peut-il déclencher une procédure de recouvrement aussi rapidement sans avoir confirmation que j'aie été prévenue ?

3-L'huissier peut-il bloquer l'intégralité de la somme sachant que j'ai réglé la créance à mon ex-mari et qu'il ne reste plus que les frais de procédures (dont je n'ai pas le détail) à régler?

4-Un recours auprès du juge de l'execution me dispensera-t-il de tous ces frais sachant ma bonne foi dans cette affaire et la précipitation agressive de l'huissier en question ?

Merci pour vos informations.

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Bonjour,

 

L'huissier s'est présenté à votre adresse légale et a directement déposé les courriers ; il est normal que les services postaux ne fassent pas suivre des courriers qui ne transitent pas par leur intermédiaire.

 

Entre la signification et le courrier du 5/05, il y a eu plus de trois semaines : l'huissier ne peut être tenu responsable du fait que vous ne vivez pas à votre adresse légale.

 

Vous saviez depuis novembre 2009 que vous deviez cette somme à votre ex-mari : vous avez voulu attendre la signification ; c'est votre droit, mais dans ce cas, il était nécessaire que quelqu'un puisse vérifier régulièrement votre boîte aux lettres...

 

Quand vous avez eu le courrier de l'huissier, vous avez préféré régler directement votre ex-mari au lieu de prendre contact avec l'huissier.

Ce dernier ayant exécuté les procédures, il semble difficile de demander l'annulation des frais de procédure : avez-vous essayé de contacter l'huissier ?

 

Cordialement.

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Je dois donc considérer que je suis assignée à résidence afin de ne pas rater la levée du courrier au cas où un huissier voudrait faire l'économie d'un courrier RAR.

La loi française interdit-elle également de partir en vacances ?

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La loi française n'interdit surtout pas de payer dès que le jugement est connu.

 

Et il ne s'agit pas d'être assignée chez vous, mais de faire vérifier le contenu de votre boîte aux lettres, surtout si vous attendez le passage d'un huissier.

 

La poste n'est plus d'ailleurs le seul service de messagerie.

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La signification est justement l'acte qui permet que le jugement soit officiellement connu et la parole d'un huissier ne me parait pas être plus vraie que celle de n'importe quel citoyen... d'autant plus que d'un point de vu financier, l'huissier a tout intérêt à multiplier les procédures. Un courrier rar permettrait de mettre le créancier et le débiteur à l'abri de ce genre de problème, mais cela serait moins rentable pour l'huissier !

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La signification est justement l'acte qui permet que le jugement soit officiellement connu et la parole d'un huissier ne me parait pas être plus vraie que celle de n'importe quel citoyen... d'autant plus que d'un point de vu financier, l'huissier a tout intérêt à multiplier les procédures. Un courrier rar permettrait de mettre le créancier et le débiteur à l'abri de ce genre de problème, mais cela serait moins rentable pour l'huissier !

Cela ne le rend pas officiel, car tout le monde peut aller le consulter au greffe du tribunal. Cela permet uniquement de s'assurer que la partie adverse n'ignore pas le jugement. Cela permet ensuite d'utiliser tout recours pour faire exécuter ce jugement.

Sauf que celui qui est obligé de faire signifier le jugement pour le voir appliquer peut mettre tous ces frais suppléménetaire de signification et de recouvrement sont mis à la charge de la partie qui doit payer.

 

Article 503 En savoir plus sur cet article...Les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En cas d'exécution au seul vu de la minute, la présentation de celle-ci vaut notification.

Rien ne vous obligeait d'attendre que la décision vous soit notifiée par voie d'huissier, et surtout dès lors que vous la connaissiez.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
      Bonjour,
      je fais partie d'une petite association qui, sur un plan très local, quelques communes environ 5000 habitants, s'occupe de chats, proncipalement harets (sauvages), abandonnnés, etc...avec un budget à la mesure (env 9000€ annuels)
      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
      Question donc: y-a-t-il d'autres moyens, d'autres Associations ou associations moins gourmandes. 30 Millions d'amis, consulté, ne peut pas.
      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
      Je vais donc déduire l'impôt français payé en France sur ma déclaration espagnole. Je crois comprendre que je vais recevoir l'avis d'imposition en France fin 2011. Or, j'en ai besoin avant fin juin 2011 pour réaliser ma déclaration espagnole. Est-ce quelqu'un sait comment il faut procéder ? Comment ça se passe ce genre de situation dans les faits ?
    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
      Pourriez-vous m'indiquer les critères du fisc français pour déterminer le domicile fiscal d'un contribuable ?
       
      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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