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Forum juridique de Net-iris

Acte notarié inexistant


Debra

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Bonjour à tous,

 

Dans le cadre d'une succession concernant 4 enfants, l'un des héritiers ne peut prouver la propriété sur une part de l'héritage qu'il revendique (une maison). Aucun acte notarié n'ayant été établi.

 

Quels justificatifs autres qu'un acte notarié peut faire foi ? (ex : virement bancaire des parents sur le compte de l'héritier...).

 

Comme aucun acte notarié existe, le bien doit-il être partagé entre tous les héritiers ?

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Une mutation de propriété (vente, donation) ne peut que se constater par acte notarié.

Je comprends que le propriétaire d'origine du bien n'était ni votre frère, ni vos parents (car sinon, pourquoi ces derniers auraient versé de l'argent, et à qui ?)

Donc si votre frère a versé de l'argent au propriétaire d'origine, et que vos parents ont versé le complément au propriétaire d'origine, mais qu'aucun acte notarié n'a eu lieu, alors le propriétaire d'origine est toujours le propriétaire du bien. C'est comme si votre frère et vos parents avaient fait une donation à ce propriétaire.

Mais tout n'est pas clair. Explicitez plus en détail à partir du début, en partant du moment où la propriété est clairement identifié.

Il prétend avoir versé une partie de la somme => à qui, le reste à été payé par les parents => à qui.

Il manque des infos : quelqu'un verse quelque chose à quelqu'un d'autre => là c'est complet.

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Je reprends du début pour essayer de clarifier la situation.

 

Il s'agit d'une maison achetée à un particulier il y a 23 ans dont le règlement n'est pas défini clairement. Mon frère avance qu'il à payé une partie du bien (mais je ne sais pas à qui, si il a avancé l'argent aux parents ou s'il a directement versé une somme à l'ancien propriétaire).

 

Mes parents, eux, ont réglés le reste à l'ancien propriétaire.

 

Le notaire m'a bien précisé qu'il n'y a pas d'acte notarié.

 

Il m'a dit aussi qu'il n'avait pas d'éléments concernant la transaction

par la banque puisque les archives bancaires ne sont consultable que 10 ans en arrière ; il s'en remet donc aux paroles de mon frère.

 

Comment savoir qui à payé quoi et à qui ?

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Bonjour,

 

Une acquisition immobilière (vente ou donation) se signe obligatoirement devant notaire. La personne qui se dit propriétaire a-t-elle signé chez le notaire ? Qui occupe ce bien depuis 23 ans ?

 

Cordialement.

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Bonjour,

 

La personne qui se dit propriétaire a-t-elle signé chez le notaire ?

 

Non ce sont les parents qui ont signés.

 

 

Bonjour,

 

Qui occupe ce bien depuis 23 ans ?

 

Personne, il est inoccupé.

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Qui est officiellement propriétaire de ce bien ?

 

Ses parents ont-ils acheté à leur nom, puis lui ont ils fait une donation ?

 

Pour être propriétaire, il a dû obligatoirement signer chez le notaire : soit pour l'acquisition, soit pour la donation ...!

 

Un bien inoccupé depuis 23 ans doit être fortement dégradé...

 

Cordialement.

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Ce sont les parents qui ont signés et aucune donation n'a été faite.

 

Je suppose que ce sont les parents les propriétaires si ce sont eux qui ont signés l'acte de vente ???

Mais mon frère dit qu'il a payé une partie de ce bien.

 

Y'a-t-il un moyen de savoir qui à payé quoi ?

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Quand vous dites "il n'y a pas eu d'acte notarié", c'est pas d'acte notarié concernant les modalités entre votre frère et vos parents, relativement aux questions d'argent ?

Car le particulier, lui, a bien vendu son bien chez un notaire, avec un acte notarié de vente ?

Je comprends que ce sont vos parents qui ont signé cet acte, et qui sont désignés comme seuls acquéreurs de ce bien dans cet acte ?

Il faudrait voir quelles traces peuvent subsister dans la comptabilité du notaire ayant passé l'acte (en espérant que le prix n'a pas été versé hors comptabilité du notaire...) : sommes versées par vos parents uniquement ou aussi sommes versées par votre frère. Mais probablement, il n'y a eu qu'un seul versement effectué par le notaire au vendeur.

 

Juridiquement, même si votre frère est capable de prouver qu'il a effectué une dépense pour l'acquisition de ce bien, cela sera assimilé à une donation faite à vos parents. Cela ne le rend pas propriétaire pour partie du bien, les seuls propriétaires étant ceux mentionnés dans le titre. Les seuls qui pourront agir, ce sont ses héritiers réservataires (s'il en a), qui pourront alors, à son décès, tenir compte de la donation faite par lui au cas où leur réserve n'était pas respectée.

A moins qu'il puisse faire annuler la donation (pour quelle cause ? erreur ?) et ainsi la récupérer sur le patrimoine de la succession. Mais il faut aussi prouver la donation.

 

A l'époque, son versement avait quel objectif ? Aider vos parents à acquérir le bien ? Acquérir pour lui une part indivise du bien ?

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L'objectif de mes parents à l'époque était d'acheter ce bien pour que mon frère ai une part égale aux autres enfants (qui avaient eu droit à une donation). C'est pour cela qu'ils ont participé à l'achat de cette maison.

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L'objectif de mes parents à l'époque était d'acheter ce bien pour que mon frère ai une part égale aux autres enfants (qui avaient eu droit à une donation). C'est pour cela qu'ils ont participé à l'achat de cette maison.

Mais alors pour faire cette donation, il fallait que ce soit votre frère qui soit acquéreur du bien dans l'acte, et que vos parents payent une partie du prix (ce qui aurait constitué la fameuse donation à votre frère).

Ou alors si c'est eux qui acquièrent le bien dans l'acte, qu'ils en fassent ensuite donation par un nouvel acte.

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Si le nom inscrit sur l'acte de vente est celui de mon frère mais que mes parents ont participé pour grande partie à l'acquisition de cette maison, mon frère serait le propriétaire malgré tout ?

 

Sans aucune preuve de la participation financière de chaque partie sur quoi se base le notaire, si ce n'est l'acte de vente, pour attribuer la propriété à telle ou telle personne ?

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Parfaitement, et les autres héritiers, s'ils en ont la preuvent, cette fois, peuvent faire rapporter à la succession la donation faite par les parents au frère. Mais sans preuve de cette participation au paiement valant donation, pas de rapport possible.

 

Mais si ce bien est sur la table de la succession de vos parents, c'est bien qu'il a été répertorié par le notaire comme faisant a priori partie de leur patrimoine ? Lorsqu'il a fait ses recherches immobilières pour reconstituer leur patrimoine.

 

N'importe qui peut savoir à qui appartient n'importe quel bien immobilier en faisant une demande de renseignements sommaires urgents au bureau de la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien. C'est peu onéreux. Aller en mairie au cadastre peut aussi apporter une réponse mais elle sera moins officielle, en cas de changement récent.

 

---------- Message ajouté à 17h14 ---------- Précédent message à 17h11 ----------

 

La propriété ne se base pas sur des paiements, mais sur des titres publiés. Le propriétaire d'un bien est la personne désignée sur le titre (l'acte de vente).

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bonsoir,

c'est l'acte de vente qui désigne le propriétaire du bien et le titre prime la finance.

si c'est votre frère qui figure comme acquéreur du bien c'est lui le propriétaire.

la conservation des hypothèques par la publicité foncière conserve tous les droits existants sur les immeubles depuis la création en 1955 du fichier immobilier. vous pouvez demander à ce service tous renseignements sur la situation juridique d'un immeuble.

cordialement

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Si le nom inscrit sur l'acte de vente est celui de mon frère mais que mes parents ont participé pour grande partie à l'acquisition de cette maison, mon frère serait le propriétaire malgré tout ?

 

Sans aucune preuve de la participation financière de chaque partie sur quoi se base le notaire, si ce n'est l'acte de vente, pour attribuer la propriété à telle ou telle personne ?

 

Bonjour,

 

Alors lors de la succession , si vous pouvez prouver la donation de vos parents, alors il devrait y avoir compensation pour les autres héritiers réservataires, - Normalement sur la valeur actuelle de la donation, utilisée pour l'achat de la maison. ( Donc la valeur actuelle de la maison entre en compte )

 

Cordialement,

 

giantpanda

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N'importe qui peut savoir à qui appartient n'importe quel bien immobilier en faisant une demande de renseignements sommaires urgents au bureau de la Conservation des Hypothèques dont dépend le bien. C'est peu onéreux. Aller en mairie au cadastre peut aussi apporter une réponse mais elle sera moins officielle, en cas de changement récent.

 

Merci pour vos réponses je vais aller faire des recherches dans ce sens.

 

Cordialement

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