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Forum juridique de Net-iris

succession décés


Lilinoa1001

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Bonjour

 

J'aimerai avoir vos avis concernant mon probléme.

 

Voila mon pére est décédé il y a 7ans et il a laissé derriere lui en heritage direct un compte , une voiture, du terrain et plusieurs propriétés dont ses parents ( mes grands parents ) ont l'usufruit.

 

A l'epoque je suis allée voir le notaire qui m'a dit que je ne pouvais prétendre a rien tant que les grands parents etaient vivants. J'ai en ma possession le récapitulatif des biens ( jai du passer par la chambre des notaires pour avoir ce papier tellement celui ci est conciliant!)

 

Récemment mon 1/2 frere ma contacté pour savoir si j'etais d'accord pour rénover ou vendre une des proprietes. Le grand pére lui a dit qu'il etait trop vieux pour s'en occuper et que sur la vente il aurait droit a 30% ( l'usufruit).

 

Plusieurs questions découlent de ces explication :

pourquoi le grand pere a til droit a une partie de la vente alors que je n'ai jamais rien eu sur les loyers qu'il touche? ( cette maison est en location actuellement).

Si je décide de ne pas vendre qui doit payer les rénovations ( moi je n'ai rien signé comme quoi j'acceptais ou non l'heritage...) puisqu'on ma dit que je ne pouvais rien faire du vivant des gds parents...!

 

Je n'ai vraiment pas confiance en ce notaire ainsi qu'en les gens qu'il represente! je m'entends bien avec mon 1/2 frere et j'aimerai vraiment en savoir un max sur cette affaire pour eviter de me faire avoir.

 

Je vous remercie de l'attention et du temps que vous consacrerez à me repondre.

cordialement

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Plusieurs questions découlent de ces explication :

pourquoi le grand pere a til droit a une partie de la vente alors que je n'ai jamais rien eu sur les loyers qu'il touche? ( cette maison est en location actuellement).

 

Vos grands parents ont un droit d'usufruit, c'est à dire qu'ils percoivent les loyers (ou utilisent le bien).

 

En cas de vente, l'usufruit a une valeur, la nue propriété aussi, et donc, le produit de la vente est réparti en fonction des droits de chacun

 

Lisez ça http://www.net-iris.fr/forum-juridique/vie-personnelle/52368-civil-combien-vaut-usufruit-nue-propriete.html

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Il faut bien comprendre que si votre père avait ces biens, c'est parce que vos grands-parents les lui avait donnés. Simplement, ils s'en sont réservé l'usufruit, comme c'est très classique dans ce type de donation en vue de transmettre son patrimoine de son vivant, tout en restant protégé par l'usufruit.

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je ne comprends pas pourquoi vous n'avez eu droit a rien( au moins sur les comptes et sur la voiture?)
Tout simplement aussi parce qu'il peut aussi y avoir une (belle-)mère, conjoint survivant du père et mère du 1/2 frère et bénéficiaire d'une donation entre époux portant entre autre sur l'usufruit.

Si je décide de ne pas vendre qui doit payer les rénovations ( moi je n'ai rien signé comme quoi j'acceptais ou non l'heritage...) puisqu'on ma dit que je ne pouvais rien faire du vivant des gds parents...!

En tant que nu propriétaire, vous êtes redevable des réparations sur les gros murs (murs de soutien), de la toiture en entier et des clotûres. Vous n'êtes par contre pas obligé à faire ces réparations alors que vos grands parents, usufruitiers, sont tenus à faire les autres répartions.

 

Vendre un immeuble qu'on ne peut pas entretenir est une solution. Vous pouvez aussi, si cela vous intéresse et que vous en avez les moyens, racheter la part de votre demi-frère et de votre grand père. Vous récuperez alors le locataire et les loyers qui vous permettrons de financer une partie de ces travaux puis de récupérer de l'argent, (ou la maison, mais pas avant trois ans si vous faites valoir des déficits foncier au niveau de votre revenu global + fin du bail trienal du locataire).

Le prix d'une maison ancienne et louée est en général de 180 à 200 fois le loyer mensuel diminué du prix des travaux et majoré des aides que vous pouvez revevoir pour la rénovation. Donc en général, de l'ordre de la moitié du prix de cette maison rénovée et sans locataire.

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Invité Azukiyo
Tout simplement aussi parce qu'il peut aussi y avoir une (belle-)mère, conjoint survivant du père et mère du 1/2 frère et bénéficiaire d'une donation entre époux portant entre autre sur l'usufruit.

.

 

 

c'est vrai je n'avais pensé qu'aux grands parents

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le notaire m'avait dit que pour avoir un droit sur la voiture et le compte il fallait que j'accepte l'heritage hors il parait que ce n'est pas possible lors du vivant des gds parents ( a cause de ce fameux usufruit).

Je me demande comment cela va se passer pour la vente d'une des maisons...

merci de ces réponses n'hesitez pas à continuer à me donner vos avis

merci

 

---------- Message ajouté à 11h03 ---------- Précédent message à 11h00 ----------

 

non il n'y a pas d'epouse ( la mére de mon 1/2 frére) ils n'etaient pas mariés; il ny a pas eu de donation........ malheureusement pour elle elle n'a droit à rien.

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Alors là c'est du n'importe quoi !

Votre père était propriétaire de biens (voiture, comptes) et nu-propriéaire de propriétés, dont l'usufruit est à vos grands-parents.

Vous êtes héritiers de votre père, donc si vous acceptez la succession, vous devenez propriétaire des biens (voiture, comptes) et nu-propriéaire des propriétés, dont l'usufruit reste à vos grands-parents.

L'usufruit ne vous empêche pas d'accepter ou de refuser la succession de votre père !

Nous comprenons que la succession de votre père n'est pas encore réglée, puisque l'on vous a "interdit" d'accepter la succession, c'est-à-dire que tout est resté en l'état, votre père étant toujours officiellement nu-propriétaire des biens ?

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le notaire m'avait dit que pour avoir un droit sur la voiture et le compte il fallait que j'accepte l'heritage hors il parait que ce n'est pas possible lors du vivant des gds parents ( a cause de ce fameux usufruit). .

Mais il faudrait que ce soit le contraire, que votre père en ait eu seulement l'usage et vos grand parents la propriété réelle.

D'où ma question : êtiez-vous encore mineur au décès de votre père ?

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non j'etais majeure. mon pere est décédé il n'a pas fait de testament et vu q je ne le cotoyais plus ca ne plait absolument pas à ses parents ( mes gds parents) que j'ai droit à qq chose!

Le notaire n'est pas fiable ( jai du passer par la chambre des notaires pour avoir le bilan des biens lui ne voulait pas me le fournir).

C'est pour cela que je m'interroge sur ce qui va se passer quand on va vendre cette maison. Parce que pour la vendre il va bien falloir que la succession se fasse donc je devrai toucher une partie du compte, en outre je deviendrai co propriétaire ( ac mon frere) des 2 autres maisons ( dont les gds parents auront l'usufruit).

Je ny connais pas grand chose mais ils ne peuvent pas demnader mon accord pour une maison et garder le reste pour eux! Je pense que c'est l'acceptation de l'ensemble ou rien...?

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Donc, vous commencez par faire le point avec votre notaire et récuperer avec votre demi frère ce qui était déjà votre part dans la succession. Et vous acceptez tout simplement cette succession dès maintenant.

 

Certe cela vous coutera le prix d'une consultation chez un notaire, mais visiblement, c'est votre intérêt.

 

Qu'est devenu la voiture ?

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mais ils ne peuvent pas demander mon accord pour une maison et garder le reste pour eux! Je pense que c'est l'acceptation de l'ensemble ou rien

Cettre phrase ne veut rien dire.

Votre père était nu-propriétaire de biens dont vos grands-parents ont l'usufruit. C'est vous qui devenez nus-propriétaires des biens au décès de votre père, dès lors que vous acceptez sa succession.

Vous ne pouvez pas vendre un bien sans l'accord des usufruitiers, et alors le prix de vente est partagé.

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Cettre phrase ne veut rien dire.

Votre père était nu-propriétaire de biens dont vos grands-parents ont l'usufruit. C'est vous qui devenez nus-propriétaires des biens au décès de votre père, dès lors que vous acceptez sa succession.

Vous ne pouvez pas vendre un bien sans l'accord des usufruitiers, et alors le prix de vente est partagé.

 

Petite précision si vous permettez Rambotte : Vous ne pouvez pas vendre un bien sans l'accord des usufruitiers sauf à ne vendre que ce dont vous êtes propriétaire, c'est à dire la seule nue propriété

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oui cela jai bien compris. Désolée de m'etre mal exprimée Rambotte cette phrase signifie que avant de vendre quoi que ce soit il faut en 1er lieu faire les papiers de la succession. Ensuite cette maison pourra etre vendue avec l'accord de mon 1/2 frere et de l'usufruitier ( ce qui est le cas apparement) et je pourrai disposer de la moitié du compte et de la moitié de la voiture.

Cette voiture Maria elle dort dans un garage depuis 7ans!!

 

Quant à la succession va t il y avoir des frais dessus?

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Oui Véronik, mais dans ce cas, on dit qu'on vend la nue-propriété du bien plutôt que de dire qu'on vend le bien. Parce que si vous dites à un acheteur que vous lui vendez le bien, il ne comprendra pas spontanément qu'il ne s'agit que de sa seule nue-propriété !

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Pour la voiture qui dort dans un garage depuis 7 ans, sauf à être une voiture de collection, elle n'a plus aucune valeur, donc vous oubliez.

 

Pour le reste effectivement il vaut mieux clore cette succession avant de vendre.

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