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Forum juridique de Net-iris

Inaptitude et Licenciement


Jalann

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Bonsoir,

 

Licenciée après une période de 4 mois d'arrêts maladie pour dépression entrainant une inaptitude sur tous postes en une seule visite prononcée par la Medecine du Travail.

J'ai dénoncé mon SDTC.

 

Mon employeur refuse de transmettre à la CPAM l'attestation de salaire concernant le jour de ma reprise de travail, ce refus bloquant le paiement de mes indemnités journalières. Il refuse également de me délivrer la fiche navette de ma caisse de congés payés.

 

Pourriez vous me dire quels sont mes recours car je me retrouve dans une situation financière très douloureuse.

J'imagine que ma seule solution est de saisir le Conseil des Prud'Hommes. Dans ce cas, suis je en mesure de réclamer des dommages et intérets ?

 

Merci de votre attention.

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Mon employeur refuse de transmettre à la CPAM l'attestation de salaire concernant le jour de ma reprise de travail, ce refus bloquant le paiement de mes indemnités journalières. Il refuse également de me délivrer la fiche navette de ma caisse de congés payés.

 

.

Bonsoir

Quels sont les motifs de ce refus ???

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Pendant ces 4mois il n'y a pas eu de maintien de salaire par l'employeur. C'est donc la CPAM qui me payait mes indemnités. Mon employeur a établi des bulletins de salaires négatif car il décompte le forfait mutuelle.

 

Il me demande donc de lui adresser un reglement alors que dans la dénonciation de mon SDTC, c'est lui qui me doit de l'argent car il n'a pas rémunéré l'ensemble des heures travaillées.

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Oui. Pour la mutuelle.

 

---------- Message ajouté à 18h56 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

 

Petite précision : les heures manquantes ne sont pas des heures supplémentaires. J'ai simplement fais le decompte entre les heures d'absences et les heures totales. Il n'y a pas le nombre d'heures réellement effectuées pour ce mois la.

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Oui. Pour la mutuelle.

 

---------- Message ajouté à 18h56 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

 

Petite précision : les heures manquantes ne sont pas des heures supplémentaires. J'ai simplement fais le decompte entre les heures d'absences et les heures totales. Il n'y a pas le nombre d'heures réellement effectuées pour ce mois la.

J'ai un doute sur ma réponse

J'attends d'autres avis!!

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Oui. Pour la mutuelle.

 

---------- Message ajouté à 18h56 ---------- Précédent message à 18h49 ----------

 

Petite précision : les heures manquantes ne sont pas des heures supplémentaires. J'ai simplement fais le decompte entre les heures d'absences et les heures totales. Il n'y a pas le nombre d'heures réellement effectuées pour ce mois la.

 

Vous bénéficiez d'une mutuelle dont une partie est prise en charge par votre employeur et votre quote part est déduite directement sur votre fiche de salaire ce qui explique vos bulletins de salaire négatifs.

 

---------- Message ajouté à 19h44 ---------- Précédent message à 19h23 ----------

 

Bonsoir,

 

Licenciée après une période de 4 mois d'arrêts maladie pour dépression entrainant une inaptitude sur tous postes en une seule visite prononcée par la Medecine du Travail.

J'ai dénoncé mon SDTC.

 

Mon employeur refuse de transmettre à la CPAM l'attestation de salaire concernant le jour de ma reprise de travail, ce refus bloquant le paiement de mes indemnités journalières. Il refuse également de me délivrer la fiche navette de ma caisse de congés payés.

 

Pourriez vous me dire quels sont mes recours car je me retrouve dans une situation financière très douloureuse.

J'imagine que ma seule solution est de saisir le Conseil des Prud'Hommes. Dans ce cas, suis je en mesure de réclamer des dommages et intérets ?

 

Merci de votre attention.

Les conventions collectives indiquent en fonction de l'ancienneté le temps de prise en charge et le pourcentage concernant le maintien de salaire en cas de maladie ou en cas AT/MP. Avez-vous regardé ce que dit la vôtre en la matière.

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Le licenciement est intervenu au 11ème mois du CDI. D'ou aucun avantages par rapport a la convention ou l'ancienneté.

 

Je suis entièrement d'accord pour payer ma part de la mutuelle, mais je vois pas l'intérêt de faire un règlement alors que la société me dois encore des heures de travail.

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Vous bénéficiez d'une mutuelle dont une partie est prise en charge par votre employeur et votre quote part est déduite directement sur votre fiche de salaire ce qui explique vos bulletins de salaire négatifs.

 

---------- Message ajouté à 19h44 ---------- Précédent message à 19h23 ----------

 

 

Les conventions collectives indiquent en fonction de l'ancienneté le temps de prise en charge et le pourcentage concernant le maintien de salaire en cas de maladie ou en cas AT/MP. Avez-vous regardé ce que dit la vôtre en la matière.

 

Vous dites que votre employeur refuse de transmettre l'attestation de salaire concernant le jour de votre reprise de travail et ceci bloque la continuité du versement des IJ. Si j'ai bien compris, vous avez été déclaré inapte. Dans cas, prenez contact avec votre CPAM pour expliquer votre situation et le refus de votre employeur et de façon simultanée envoyez l'ensemble des documents prouvant votre inaptitude, ceux-ci devraient suffire pour une reprise de versement IJ.

 

Toutefois, mais à présent, il est un peu tard en ce qui vous concerne, l'employeur qui refuse d'établir une attestation de salaire pour le versement des IJ, vous faites parvenir une copie de vos bulletins de salaires en expliquant la raison et ça marche.

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Le mois concerné est celui du début de l'arrêt maladie. Les "heures d'absences" correspondent au décompte des heures maladies

 

Des données chiffrées seraient les bienvenues pour mieux comprendre. Nombres d'heures mensuelles, début de l'absence et le mois concerné.

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Bonsoir,

 

Licenciée après une période de 4 mois d'arrêts maladie pour dépression entrainant une inaptitude sur tous postes en une seule visite prononcée par la Medecine du Travail.

J'ai dénoncé mon SDTC.

 

Mon employeur refuse de transmettre à la CPAM l'attestation de salaire concernant le jour de ma reprise de travail, ce refus bloquant le paiement de mes indemnités journalières. Il refuse également de me délivrer la fiche navette de ma caisse de congés payés.

 

Pourriez vous me dire quels sont mes recours car je me retrouve dans une situation financière très douloureuse.

J'imagine que ma seule solution est de saisir le Conseil des Prud'Hommes. Dans ce cas, suis je en mesure de réclamer des dommages et intérets ?

 

Merci de votre attention.

 

Je reviens sur votre post. Faites un courrier recommandé à votre employeur en exigeant l'attestation en lui précisant qu'à défaut vous saisirez le référé des prud'hommes avec une demande de dommages et intérêts.

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