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Forum juridique de Net-iris

colocation et taxe d'habitation impayée


Juju30a

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Bonjour

J'étais au premier janvier 2009 en colocation avec une personne. J'ai donc payé cette taxe en decembre 2009 avec un document qui a été porté au dossier comme quoi le montant était de 50%, l'autre étant à reclamer à mon colocataire ( le bail était aux deux noms). La tresorerie vient demander une saisie sur salaire de la deuxième moitié, sous pretexte qu'ils n'ont pas retrouvé trace de mon colocataire. Je n'ai plus de nouvelles non plus. je peux payer mais par principe je souhaite récupérer cet argent, meme si cela passe pas la voie judiciaire. Pouvez vous m'indiquer la marche à suivre et si selon vous ce recours sera utile ?

Merci

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ce n'est pas au fisc de faire la chasse aux paiements pur 1 seule taxe ... le CDSI dispose de 1 nom (même en cas de plusieurs coloc) et il demande à cette personne de payer. A elle ensuite de recupérer l'argent des autres colocataires.

si c'est à votre nom que la TH est faite, vous devez la payer en entier,

puis recupérer le reste auprés des autres occupants.

 

idem pour le bailleur: en cas de coloc, il y a en generale une clause appelée de "solidarité": ce n'est pas au bailleur de recupérer aupres de chaque locataire: l'entité "LES LOCATAIRES" paye le loyer en entier et ces coloc doivent s'arranger entre eux selon les accords (privés) qui ont été conclus entre eux.

 

poru la recupération de cet impayé aupres de votre ex coloc, il faut saisir le tribunal; puisque vous avez un document ou il s'engageait de payer (semble t-il) ce serait assez facile ... a condition de savoir où il est maitenant.

pas de connaissances communes ? par sa famille ? son travail ?

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La TH justement est aux deux noms comme je l'ai indiqué. Bon ademettons que le CDSI ( c'est quuoi au juste? ) n'ai qu'un nom et que ce soit le mien, la TH en mentionne officiellement deux. Pour ce qui du collocataire, non, aucun document qui stipule qu'il s'engage lui a payer quoique ce soit. Juste une lettre que j'avais mis dans le dossier précisant qu'étant séparé, l'autre partie de la taxe revenait au second nom présent sur cette même taxe.

Ensuite pour ce qui est de prendre contact avec lui, quoiqu'il arrive, et le connaissant un peu, il ne donnera pas signe de vie. Il n'a pas donné signe de vis à l'adminitration, donc ce n'est pas a moi qu'il va en donner. J'ai par exemple son téléphone mais il ne me répond (forcement) pas sachant ce qu je vais lui demander.

Il faut donc que j'attaque mais je ne sais pas comment. Commencer par porter plainte ? passer par un avocat directement ?

 

Merci en tout les cas

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Ce n'est pas le CDSI, mais le CDI ou le SIP.

Si chacun avait son bail et chacun sa partie du logement, vous poiuvez demander une imposition disctincte à la taxe d'habitation (surface de votre chambe + pro rata des surfaces communes).

 

Mais si vous étiez en concubinage (si vous viviez "comme une famille") chacun est resposable de la totalité de la TH. Dans ce cas, il s'agit alors d'une procédure judiciaire uniquement comme souligné par Golfy, donc la solution est de faire déplacer la discussion dans la partie monde de la justice.

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    • Par catox123
      Bonjour, l'échéance pour envoyer la déclaration d'impot approche et j'avoue que compte tenu de ma situation je suis un peu dans le flou quant à comment remplir cette déclaration!:sad:
      Voici mon cas: je suis masseur kinésithérapeute libéral, j'ai moins de 26 ans.
      En 2010 mon chiffre d'affaire s'élève a 29000 euros (donc régime micro BNC qui me permet un abattement fiscal de 40%?), de plus jusqu'en juin 2010 j'étais inscrite a l'université en tant quétudiante (donc 3*SMIC d'abatement?). Jusque la, ai-je raison? Ai-je le droit de cumuler ces 2 abatements?
      L'autre question est: comment dois je déclarer mes revenus:
      (29000-4000)*0,6=15000euros
      ou (29000*0,6)-4000=13400euros
       
      Merci beaucoup d'avance pour votre aide.:)
    • Par René De Provence
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      Une personns de mes connaissances voudrait nous "coucher" sur son testament, c'est à dire en fait nous léguer une somme de son choix à son décès.
      Le problème est que nous sommes trop petits pour être d'utilité publique, nous pouvons recevoir des dons, mais pas de legs, à moins de payer des droits de succession importants.
      Un notaire consulté ne semblait pas être bien au courant.
      J'avais entendu dire que ces legs étaient possibles à travers la Fondation de France, mais un premier contact avec celle-ci m'a fait comprendre clairement qu'elle ne le ferait que si un leg substantiel ( bien sûr plus important) lui était fait en même temps... charité intéressée!
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      Je conçois tout à fait qu'il faille pour la collectivité s'assurer que l'Association bénéficiaire existe et remplit bien une mission d'intérêt général, ...
      Merci à ceux qui pourront me donner des pistes ou des infos.
      René de Provence (PS il pleut)
    • Par SuperBatman
      Bonjour,
       
      Alors voilà, cela fait maintenant quelques années que je travaille et je suis déclaré chez mes parents (mon adresse officielle, celle qui est connue de mon employeur, du service des impôts, etc.). Avant que je ne commence à avoir des revenus, on ne payait pas de taxe d'habitation (revenus trop faibles) mais à cause de mes nouveaux revenus, on la paie. Que se passe-t-il donc si je demande à un ami de m'héberger à titre gratuit dans un studio dont il est locataire ? Quelle taxe d'habitation vais-je devoir payer ?
       
      Merci pour vos réponses
    • Par galupo
      Bonjour,
       
      Je suis résident en Espagne depuis 2010 et dois déclarer mes revenus en Espagne avant le 30 juin 2011. Tous mes revenus proviennent d'une activité non salariée en France et sont donc imposé aussi en France. Je dois ainsi aussi déclarer ces revenus en France avant le 30/06.
       
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    • Par Pascalc77
      Bonjour,
       
      Tout est dans le titre mais j'explicite un peu ma question :p
       
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      En l'occurrence, mes parents sont partis s'installer à l'étranger sans faire la moindre déclaration administrative en France.
       
      Mes parents sont propriétaires de leur ancien domicile principal et d'un appartement loué en France, ainsi que d'un appartement à l'étranger.
       
      Nous avons découvert, dans le cadre du règlement de la succession d'un de mes parents, que la valeurs des biens en France les rendaient théoriquement redevables de l'ISF.
       
      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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