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Forum juridique de Net-iris

Extradition et dans quel cas ?


Juliee

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Bonjour,

 

je viens vers vous car j'ai une question qui reste sans réponse et même après avoir parcouru un petit peu le net, je n'y ai pas trouvé de réponse .

 

Mon frère est en pleine procédure avec la justice et même si pour le moment il a simplement été auditionné, il sait qu'une plainte a été déposé contre lui dans le cadre de cette même enquête.

 

il est persuadé que si cette affaire va jusqu'en jugement, il prendra du ferme et fera tout pour que ca n'arrive pas .

 

C'est pourquoi il n'a de cesse de répéter qu'il va partir a l'étranger (le Japon) pour rechaper a la justice française ...

 

Donc ma question est la suivante : Dans quel cas la justice francaise est en mesure de demander l'extradition d'une personne a un autre pays ?

 

ps: je n'ai de cesse de lui repeter que ce n'est pas la solution toutefois ca reste mon frere et je prefere me renseigner pour lui de manière a le proteger au mieux .

 

merci d'avance pour vos réponses futur

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Bonjour,

 

je viens vers vous car j'ai une question qui reste sans réponse et même après avoir parcouru un petit peu le net, je n'y ai pas trouvé de réponse .

 

Mon frère est en pleine procédure avec la justice et même si pour le moment il a simplement été auditionné, il sait qu'une plainte a été déposé contre lui dans le cadre de cette même enquête.

 

il est persuadé que si cette affaire va jusqu'en jugement, il prendra du ferme et fera tout pour que ca n'arrive pas .

 

C'est pourquoi il n'a de cesse de répéter qu'il va partir a l'étranger (le Japon) pour rechaper a la justice française ...

 

Donc ma question est la suivante : Dans quel cas la justice francaise est en mesure de demander l'extradition d'une personne a un autre pays ?

 

ps: je n'ai de cesse de lui repeter que ce n'est pas la solution toutefois ca reste mon frere et je prefere me renseigner pour lui de manière a le proteger au mieux .

 

merci d'avance pour vos réponses futur

 

Bonjour,

 

Ca m'étonnerai que vous trouverez sur ce forum une personne qui vous indique la manière de contourner la loi qui je pense est contraire aux règles de NI !!

D'une manière générale il n'existe presque plus de pays qui n'est pas un accord d'extradition....

Ensuite la peine encouru serait de un an ferme ?!! Et encore pas dit qu'il soit condamné, peut être avec du sursis etc.. toutes les hypothèses sont envisageables, mais vouloir quitter la France pour une supposé peine humm ca ne me parait pas la solution la plus adéquate....

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C'est certain que ce n'est pas la solution et si je viens vers vous, c'est aussi pour lui démontrer que ce n'est pas la bonne attitude a adopter . Non pour trouver une methode pour contourner la loi .

 

désolé d'avoir donné cette impression .

 

Merci de ta réponse, j'en attend d'autre .

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Hum...

 

D'autant plus qu'il faut tenir compte des délais imposés par le droit.

 

Partir à l'étranger n'empêchera pas votre frère d'être condamné en France. La préscription de la peine étant de 5 ans à partir du moment où le jugement est devenu défintif. Avec les délais de notification à parquet, on peut arriver à du 6 ans.

 

Cela, c'est sans envisager que le parquet ne fasse pas appel de la décision rendue en première instance... :rolleyes: Si c'était le cas on pourrait monter à du 7-8 ans avant que la peine ne soit prescrite à compter de la première audience...

 

Ensuite, cela n'efface pas les intérêts civils.

 

Enfin, vu les liens d'amitié politique qui existaient entre la France et le Japon sous l'ancienne présidence, je ne doute pas que nos deux pays connaissent des accords d'extradition.

 

Et si la procédure est aussi longue là bas qu'elle l'est en France... :D

 

Conclusion: L'idée de votre frère n'en vaut vraiment pas le coup. Elle risque de lui apporter plus de complication que de solution. Il risque d'avoir à s'esxhiler pour beaucoup plus longtemps qu'il ne risque de prison. :rolleyes:

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