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Forum juridique de Net-iris

Formalité administrative de libération de capital


Mgsevent

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Bonjour,

 

Je souhaites régulariser la libération du capital social d'une SAS de 15 000 euros, souscrit en numéraire à hauteur de 7935 euros et en nature pour 7075 euros, afin que mon banquier puisse me fournir un justificatif de liberation totale ! dois je formaliser par ecrit cette libération lors d'une assemblée ordinaire ?

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Bonjour,

 

La régularisation porte sur le solde de la part en numéraire, du capital social de la SAS ( 15 000 euros composé de 7935 euros en numéraire et 7065 euros en nature ).

 

3000 euros ont été versé à la constitution de la sté et 4935 ont ainsi été soldé ( libéré ).

 

Voici le PV de l'assemblée statuant sur la libération ( associé unique )

Merçi de bien vouloir me préciser si celui-ci est conforme.

    Procès-verbal de la réunion de


    l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire
    du 11 MAI 2010
     
     
    Extrait :
     


    L’an deux mille dix et le 11 Mai à 16 heures, les associés de la SAS GL..., au capital de 15 000 euros se sont réunis en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, sur convocation du conseil d'administration, au siège social 19 rue M.. B... à C...-E... 91....




    PREMIERE RESOLUTION



    Libération intégrale du capital social


    L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, à constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L225-129 et L225-129-2 du Code du commerce.


     
    Cette résolution à été adopté à 100% des voix.


L’ordre du jour étant épuisé et plus personne ne prenant la parole, Monsieur le Président lève la séance.

Fait À C...E..., le 11 Mai 2010

Monsieur ....

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Ca pourrait correspondre. Mais la banque ne peut elle pas tout simplement constater que la somme en question a été versée par les personnes concernées (associées) sur le motif de la libération du reliquat du capital ???

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Si l'argent n'est pas passé par les comptes de la société, alors l'apport n'est juridiquement pas fait... A moins de dire qu'il y a eu apport en liquide déposé dans une caisse tenue au siège de la société... Mais là, on entrera peut être dans d'autres soupçons...

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Je passe l'essentiel de mon ACCRE dans les dépenses d'exploitation ( bureau, ordinateur, loyers...), et cet argent est géré depuis mon compte perso en toute transparence ! je posséde d'autre part toutes les factures !

 

Mon comptable ( commissaire aux apports ) me précise que les versements correspondants aux dépenses d'exploitation, et versées aux comptes courants ( via mon compte perso ou un autre ), peuvent couvrir le capital à solder, sur simple décision statuée lors d'une assemblée générale !

ce qui me semble plus clair que de gérer une caisse interne, dont l'existence resterait à prouver !

 

Le banquier de la société, pour sa part ( directeur adjoint de l'agence ), est également au courrant et pour me fournir un justificatif de libération intégrale du capital social, me demande de valider avant avec mon comptable !

 

Et au final je ne suis pas certain que le scénario : un justificatif pour chaque banque pour un total concordant ( factures des dépenses à la clès ), soit de nature à satisfaire l'OSEO mon financier innovation !

 

---------- Message ajouté à 18h41 ---------- Précédent message à 18h39 ----------

 

Si l'on devait retenir votre hypothése, et que pour valider celle-ci je devais fournir des justificatifs, je ne vois pas en quoi cela pourrait faire naître des soupçons !

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Ben fiscalement, si de l'argent est apporté à une société officiellement sans passer par ses comptes, ça peut ressembler à de la fraude (il me semble qu'il y a des réductions d'impôt pour les apports en numéraire au capital d'une société). De plus, il pourrait y avoir des soupçons de blanchiment ou autre...

 

En tout état de cause, si vous pouvez justifier les flux d'argent dans l'intérêt de la société, ça peut passer, mais le cas échéant, ça peut être lourd de devoir se justifier en cas de contrôle fiscal...

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Je tiens a préciser que ma société est une jeune Startup, qui ne realisera pas de chiffre d'affaires cette année, car nous sommes en phase de R&D et les dépenses couvrent les frais de fonctionnement à minima !

la démarche ne consiste ainsi pas à rechercher des réductions fiscales, mais à récupérer mes dépenses ( dont l'inconvénient sont d'avoir été géré en nom propre étant l'associé unique pour le moment ! ) intelligement, afin de consolider mes fonds propres, et accéder à un financement OSEO réalisation innovation plafonné à ceux-ci !

 

Alors pour être précis j'ai besoin de récupérer disons cette erreur comptable, pour d'une part libérer légalement le capital en intégralité, avant de signer un pacte d'actionnariat avec associés et augmentation du capital !

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Le problème n'est pas seulement ce que vous cherchez mais ce qui sera vu par d'autres... Si je l'ai vu comme ça, je ne serai peut être pas le seul... Si vous aviez procédé ainsi sur la base d'un conseil de votre comptable et que vous pouvez le prouver, alors en cas de pépin, vous auriez peut être un recours...

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Monsieur,

 

Je n'apprécis pas vos comentaires, qui se polarisent sur des suppositions et soupçons infondés ! ai je le droit ou pas de procéder de la sorte en toute transparence ? et si le droit m'y autorise, je ne vois pas alors pour quelles raisons je devrais faire une fixation sur un risque ou non du fisc ou je ne sais qui encore !

 

bonne journée

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Excusez-moi, je crois qu'il y a un malentendu. Je ne sous entend pas que vous souhaitez frauder ou procéder de manière irrégulière.

 

Je ne vous dis pas non plus de faire une fixette sur tel ou tel point.

 

Je vous dis juste qu'il peut y avoir un risque sur tel ou tel point et que si vous n'y faites pas attention, ça pourrait avoir des conséquences importantes, lourdes, pour vous.

 

Je vous crois volontiers et j'ai bien compris que vous êtes, en gros, le nez dans le guidon et que vous essayez de fonctionner au mieux dans le cadre des règles en vigueur.

 

Vous avez le droit de faire comme vous le dîtes, et je n'ai pas souvenir d'avoir écrit le contraire.

 

Maintenant, si le fait d'avoir attiré votre attention, peut être maladroitement ou insuffisamment clairement, sur un risque ne vous plait pas, ma foi, je ne peux pas y faire grand chose...

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Trés merçi toutefois pour votre intervention, je crois juste de trouver une solution a la situation, je vais d'ailleurs emboiter le pas en consultant les services financiers des impôts afin d'anticiper ces eventuels risques ! mais je n'en vois pas a priori !

 

bonne journée

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