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Forum juridique de Net-iris

Indemnités Chômage et associé non gérant


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Bonjour à tous,

 

Je viens d'avoir mon premier rendez vous avec Pole emploi et il me semble ne pas avoir été assez clair lors de mon inscription à celui-ci.

On me demande de re-préciser mon statut (au service de l'indemnisation) car l'indemnisation qui commence en Juin en dépend.

 

J'ai effectué une rupture conventionnelle fin janvier (entreprise au bord du plan social donc sans avenir pour moi).

Délai de carence+CP etc...

 

Nous avons créé avec un membre de ma famille notre société il y a un an (dont je ne suis qu'un associé à hauteur de 25%).

Je souhaiterai m'investir (ce qui est déjà le cas officieusement depuis 3 mois) dans cette société mais continuer à percevoir les allocations chômages car nous ne pouvons nous permettre de salarier qui que ce soit pour le moment.

Que dois je dire à Pôle Emploi ?

 

Merci infiniment pour votre aide.

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Bonjour à tous,

 

Je viens d'avoir mon premier rendez vous avec Pole emploi et il me semble ne pas avoir été assez clair lors de mon inscription à celui-ci.

.

Qu'avez donc dit a ce moment la ??

si vous avez suffisamment cotisé la rupture conventionnelle ouvre droit aux chomage!!!

S'agit il plutot de cette nouvelle situation dans cette société??

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Bonjour à tous,

 

Je viens d'avoir mon premier rendez vous avec Pole emploi et il me semble ne pas avoir été assez clair lors de mon inscription à celui-ci.

On me demande de re-préciser mon statut (au service de l'indemnisation) car l'indemnisation qui commence en Juin en dépend.

 

J'ai effectué une rupture conventionnelle fin janvier (entreprise au bord du plan social donc sans avenir pour moi).

Délai de carence+CP etc...

 

Nous avons créé avec un membre de ma famille notre société il y a un an (dont je ne suis qu'un associé à hauteur de 25%).

Je souhaiterai m'investir (ce qui est déjà le cas officieusement depuis 3 mois) dans cette société mais continuer à percevoir les allocations chômages car nous ne pouvons nous permettre de salarier qui que ce soit pour le moment.

Que dois je dire à Pôle Emploi ?

 

Merci infiniment pour votre aide.

 

 

 

 

Apparemment vous vous êtes mis au chômage pour "économiser" au profit de l'entreprise familiale: cela s'appelle frauder. :mad:

Radiez vous de Pôle Emploi, vous n'êtes pas demandeur d'emploi.

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Bonjour à tous,

Yuri je pense que vous n'avez pas compris mes propos.

J'étais dans une autre entreprise qui allait fermer. Je n'ai pas eu le choix du chômage sauf celui de partir plus tôt.

 

Aujourd'hui je souhaiterai m'investir dans une société qu'un membre de ma famille a ouvert il y a un an et à laquelle j'ai participé à hauteur de 25%.

Mais cette société ne peut me payer si je l'intègre comme salarié car en difficulté d'où mon aide que je souhaiterai lui apporter pour essayer de redresser la société.

Je me suis renseigné sur les aides à la création d'entreprise et elles ne peuvent bénéficier qu'au gérant-créateur.

Donc j'ai besoin de ce chômage pour vivre et j'ai cotisé pour pendant 7 ans.

Je précise que mon délai de carence dure depuis Fin Janvier et je ne toucherai un centime qu'en juin.

 

Conseil13:

Merci de votre réponse.

Mon premier entretien juste après mon licenciement, j'ai eu un gars plutôt cool à qui j'ai exposé mon problème et il m'a marqué "projet de création d'entreprise" et toujours à la recherche d'un emploi (m'a donné plein de conseils avec les CCI, l'APEC etc...).

Le dernier entretien, une pauvre dame qui n'a rien compris. S'est borné à me demander si je cherchais un emploi ou pas. Je lui ai répondu que j'essayai donc de m'investir dans cette boite mais que si je ne pouvais pas garder mes assedics je chercherai un emploi car il faut bien vivre.

Elle s'est contenté de marquer "Travaille dans l'entreprise de sa soeur" et m'a demandé de repréciser mon statut au service indemnisation...

 

Du coup c'est à eux que je ne sais pas quoi dire...

 

Merci encore pour votre aide!

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Si vous ne touchez pas d'argent de février à juin c'est à cause des indemnités que vous avez perçu d'avance pour cette période. Donc vous êtes bien payé, difficile de s'en plaindre.

 

Pour bénéficier de l'assurance chômage il faut effectivement rechercher un emploi, ça me parait logique, et de façon active bien sur pour pouvoir le démontrer ensuite.

 

Si vous décidez de travailler dans l'entreprise d'un membre de votre famille il faudra le déclarer à Pôle Emploi, comme si c'était le cas avec tout autre entreprise. Famille ou pas, un travail est un travail. Le travail dissimulé étant évidemment interdit.

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  • 3 weeks later...

Vous avez BIEN SUR, le droit de cumuler une indemnité Assedic et de participer (et même créer, gérer) au développement d'une entreprise !!!

Vous pouvez même disposer d'autres aides.

Vous pouvez aussi demander "d'éviter les entretiens mensuels inutiles à l'ANPE.

 

Tant que vous :

- ne percevez aucun salaire (je pense que vous pouvez cependant, mais déduction logique de votre indemnité)

- n'y passer pas 'trop' de temps : cf. vous avez le temps de chercher un emploi puisque vous êtes demandeur d'emploi ! Et en attester.

- vous vous actualiser régulièrement et vous déclarez régulièrement sur l'honneur que vous ne percevez aucun revenu

 

J'espère que c'est clair.

Tout détracteur bienvenu, vive l'échange.

 

Olivier

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Vous avez BIEN SUR, le droit de cumuler une indemnité Assedic et de participer (et même créer, gérer) au développement d'une entreprise !!!

 

et d etre disponible pour chercher un emploi ????

Vous pouvez même disposer d'autres aides.

 

lesquelles ????

 

Vous pouvez aussi demander "d'éviter les entretiens mensuels inutiles à l'ANPE.

C'est nouveau ???

 

 

Peut etre serait il interressant de confirmer cela ou de ne pas induire en erreur notre internaute

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et d etre disponible pour chercher un emploi ????

OUI, il faut simplement déclarer le nombre d'heures (très limité) que vous consacrez à cette activité pour prouver que vous êtes assez libre pour chercher un emploi

Vous pouvez même disposer d'autres aides.

 

lesquelles ????

ARE au moins (dont chèques conseil)

 

 

Vous pouvez aussi demander "d'éviter les entretiens mensuels inutiles à l'ANPE.

C'est nouveau ???

Pas du tout ! Renseignez-vous auprès de l'ANPE

 

nota, je suis particulièrement bien placé pour justifier ces alléguations puisque dans cette situation depuis 2 ans

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Vous avez BIEN SUR, le droit de cumuler une indemnité Assedic et de participer (et même créer, gérer) au développement d'une entreprise !!!

Vous pouvez même disposer d'autres aides.

Vous pouvez aussi demander "d'éviter les entretiens mensuels inutiles à l'ANPE.

 

Tant que vous :

- ne percevez aucun salaire (je pense que vous pouvez cependant, mais déduction logique de votre indemnité)

- n'y passer pas 'trop' de temps : cf. vous avez le temps de chercher un emploi puisque vous êtes demandeur d'emploi ! Et en attester.

- vous vous actualiser régulièrement et vous déclarez régulièrement sur l'honneur que vous ne percevez aucun revenu

 

J'espère que c'est clair.

Tout détracteur bienvenu, vive l'échange.

 

Olivier

 

 

 

:mad:Art 25 du réglement Assedic:

"§ 1er -

L'allocation d'aide au retour à l'emploi n’est pas due lorsque l’allocataire :

a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en France ou à l'étranger....."

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Travail non salarié.

 

La notion de travail est assez subjective par ailleurs ?

Lorsque on fait la vaisselle ou on coupe sa pelouse, on travaille et ne le déclare pas à l'ANPE, donc on ne passe pas 100% de son temps à chercher un emploi. Compte tenu de la conjoncture, c'est pas idiot ?

 

J'aimerais clore cet échange (car j'ai du travail) : adressez-vous à quelqu'un de compétent à l'Agence pour l'Emploi. De préférence à un ancien de l'ASSEDIC plutot que de l'ANPE, ils sont ++ compétents.

Ils devraient confirmer ce que je raconte, et j'espère avoir éclairé le débat de quelque lumière, en tout cas dépoussiéré le spectre/crainte de l'illégalité.

 

Signé : un chômeur indemnisé à 100% depuis 2ans qui en a profité pour créer une SARL qui marche, toujours gérant non salarié, n'allant pas aux entretiens mensuels (d'ailleurs inutiles en géneral), ayant profité des chèques services de l'ARE auprès d'un comptable/conseil et ce en toute légalité... et qui compte bien recruter des salariés dans un avenir très proche.

Comme quoi le législateur peut faire des lois/dérogations qui ont du sens. J'en ai encore pour un an à développer ainsi sereinement ma société puisque j'ai plus de 50 ans, merci.

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Travail non salarié.

 

La notion de travail est assez subjective par ailleurs ?

Lorsque on fait la vaisselle ou on coupe sa pelouse, on travaille et ne le déclare pas à l'ANPE, donc on ne passe pas 100% de son temps à chercher un emploi. Compte tenu de la conjoncture, c'est pas idiot ?

.

 

Voila qui n'élève pas le débat !!!

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Travail non salarié.

 

La notion de travail est assez subjective par ailleurs ?

Lorsque on fait la vaisselle ou on coupe sa pelouse, on travaille et ne le déclare pas à l'ANPE, donc on ne passe pas 100% de son temps à chercher un emploi. Compte tenu de la conjoncture, c'est pas idiot ?

 

J'aimerais clore cet échange (car j'ai du travail) : adressez-vous à quelqu'un de compétent à l'Agence pour l'Emploi. De préférence à un ancien de l'ASSEDIC plutot que de l'ANPE, ils sont ++ compétents.

Ils devraient confirmer ce que je raconte, et j'espère avoir éclairé le débat de quelque lumière, en tout cas dépoussiéré le spectre/crainte de l'illégalité.

 

Signé : un chômeur indemnisé à 100% depuis 2ans qui en a profité pour créer une SARL qui marche, toujours gérant non salarié, n'allant pas aux entretiens mensuels (d'ailleurs inutiles en géneral), ayant profité des chèques services de l'ARE auprès d'un comptable/conseil et ce en toute légalité... et qui compte bien recruter des salariés dans un avenir très proche.

Comme quoi le législateur peut faire des lois/dérogations qui ont du sens. J'en ai encore pour un an à développer ainsi sereinement ma société puisque j'ai plus de 50 ans, merci.

 

 

 

Monsieur Olive,

 

Vous avez tord de généraliser votre cas:

 

Vous avez droit à L'ACCRE car créateur d'entreprise (ce qui n'est pas le cas de la personne qui questionne), vous avez droit au cumul intégral car il doit s'agir d'une micro entreprise. Vous avez droit au cumul sans limite dans le temps car vous avez plus de 50 ans...

 

Tous celà n'a rien à voir avec la situation qui fait l'objet de ce post: la personne veut travailler dans l'entreprise familiale existante, elle n'a pas le droit de le faire sauf à être salarié............

 

Signé un contributeur qui intervient ici pour dire le droit.

 

PS j'ai personnellement 30 ans d'expérience en Assedic et vous remercie de la confiance que vous avez dans notre "expertise"

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    • Par tituber
      le 7 décembre 2020 j'ai été victime d'un accident de la circulation et ai du me faire opéré suite à de violente douleurs ressentit après celui ci le 31 mars 2021 le 28 mai 2021 j'ai été convoqué par le médecin conseil de la cpam le 31 mai j'ai passé ma visite post opératoire avec le chirurgien qui m'a opéré d'une arthrodèse entre la L4 et la L5. Je reçois le 11 juin une décision de ce même médecin qui décide que je suis consolidé le 20 juin 2021 alors que le chirurgien m'a prolongé l'AT jusqu'au 1er juillet je suis encore en soin et dans l'incapacité de reprendre mon travail. Je voudrais contester cette décision qui me parait arbitraire car elle ne prend aucun compte de l'avis d'un spécialiste et enfin je voudrais savoir si au cas ou mon retour n'est pas obtenu comment cela vas ce passer pour mes indemnités après le 20 juin. Merci pour la réponse.
    • Par BCO
      Bonjour, 
      Je me trouve dans la même situation que vous 4 ans plus tard, et même si j'avais vérifié avant de partir et avait reçu d'un premier interlocuteur la confirmation que j'aurais droits aux allocations à mon retour, Pole Emploi vient de me les refuser ne considérant pas aujourd'hui le VIE de ma conjointe comme un emploi, salarial ou non. 
      Je vais déposer une réclamation et utiliser un médiateur si nécessaire, mais je serais curieux de connaitre les conclusions de vos cas respectifs. 
      D'avance merci à vous
    • Par Fred_
      Bonjour,
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      J'ai transmis toutes les preuves de cette activité (lettre d'acceptation au programme, lettre de succès et d'investissement initial, K-bis).
      J'ai reçu un avis de refus sur mon espace pôle emploi, motivé par cette unique ligne: "En effet, après examen des pièces que vous avez fournies pour justifier vos démarches, l'instance paritaire
      n'a pas jugé vos efforts de reclassement suffisants pour vous attribuer des allocations de chômage*.
      [..]
      * Article 46 bis § 1er du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019"
      Impossible d'avoir plus d'explication par téléphone (quel document pose problème? que faire pour me rendre éligible?)
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      Un croyant de la Start-up Nation
    • Par kang74
      Bonjour
       
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      Aujourd'hui elle reçoit l'information sur sa fiche de paie qu'elle a un indu de complément de salaire de 1600e au motif que l'indemnité journalière qu'ils avaient calculé n’était pas la même que celle versée par la CPAM ( elle avait envoyé le décompte de tout ces arrêts pour le calcul du complément invalidité sur leur demande)
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    • Par sacre
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