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Forum juridique de Net-iris

frais de transport en commun, garde alternée


Gouffi

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Bonjour,

je suis divorcée depuis 4 ans et nos enfants sont en GA. Nous sommes censés partager tous les frais commun à nos enfants. N'ayant pu me loger dans la m^me ville que lui ( loyer trop élévé), j'habite à 30min de métro de chez lui et donc du lieu de scolarisation de nos enfants.

Or le père refuse de prendre en compte les frais de transport en commun de nos enfants, considérant qu'il n'est pour rien dans le fait que je n'habite pas à côté de chez lui.

 

Peux t'on me reprocher de ne pas avoir trouver un logement plus près ? et dois je subir seule les contraintes financières que cela implique ?

quel recours ai je ?

merci de vos conseils

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Invité Azukiyo

Peux t'on me reprocher de ne pas avoir trouver un logement plus près ? et dois je subir seule les contraintes financières que cela implique ?

quel recours ai je ?

merci de vos conseils

 

menacer votre conjoint de changer les enfants d'école, pourquoi iraient il plus près de chez lui que de chez vous

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menacer votre conjoint de changer les enfants d'école, pourquoi iraient il plus près de chez lui que de chez vous

 

Si vous me trouvez des cas où l'école se situe pile poil à égale distance de chacun des parents, vous me faites signe...

 

Quant à votre phrase, vous semblez suggérer qu'il est plus normal que les enfants aillent plus près de leur mère, que l'inverse .... peut-être que les enfants ont l'habitude de cette école et que leur intérêt serait de ne pas en changer...

 

A Gouffi :

 

Est-ce le jugement de divorce qui dit expressément que tous les frais doivent être partagés ou est-ce une convention entre vous ?

 

Car dans le premier cas, votre ex est en tort juridiquement. Dans l'autre cas, il l'est moralement, mais juridiquement il est inattaquable.

 

Cdlt

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Invité Azukiyo
Si vous me trouvez des cas où l'école se situe pile poil à égale distance de chacun des parents, vous me faites signe...

 

Quant à votre phrase, vous semblez suggérer qu'il est plus normal que les enfants aillent plus près de leur mère, que l'inverse .... peut-être que les enfants ont l'habitude de cette école et que leur intérêt serait de ne pas en changer...

 

 

je n'ai pas dit pile poil , j'ai dit plus pres de l'un comme de l'autre, donc pourquoi pas plus pres de la maman

de plus lorsque les parents demenagent ( je parle des couples mariés) les enfants changent d'école,cela n'est pas un drame

 

si financièrement la maman a du mal a faire face aux depenses de transport de 4 enfants , le changement d'école peut etre une solution

 

si le père ne veut pas, il semble normal qu'il assume les frais partagés

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j'habite à 30min de métro de chez lui et donc du lieu de scolarisation de nos enfants.

Or le père refuse de prendre en compte les frais de transport en commun de nos enfants, considérant qu'il n'est pour rien dans le fait que je n'habite pas à côté de chez lui.

 

Peux t'on me reprocher de ne pas avoir trouver un logement plus près ?]

 

Bonjour,

 

Considérant que c'est vous qui vous êtes éloignée du lieu de scolarisation des enfants, il n'est pas certain qu'un juge octroie d'emblée le partage des frais. Vous pouvez toutefois en faire la demande mais nombreux cas se sont trouvés à l'inverse où il a été dit et jugé que c'était le choix du père de vivre dans une autre ville

 

Il y a des chances que cela s'applique également à la mère :rolleyes: dans la mesure où les enfants étaient déjà scolarisés à cet endroit lors du démanagement.

 

Cordialement,

 

Just.

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il s'agit d'une convention de divorce entérinée par le JAF qui stipule:

"partage de tous les frais commun"

peut on considérer que cela soit commun, puisque ce sont des frais qu'il n'a pas lui puisqu'il a la chance de les avoir sur place ?

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dans le jugement il est dit "partage de tous les frais commun ....", sauf qu'on ne sait pas vraiment ce qui rentre en compte ou non dans les frais commun??

 

Oui il n'est pas certain que les frais de transport soient compris, surtout si cela n'a pas été spécifié lors de l'audience. Habitiez-vous déjà à 30 km?

 

Cordialement,

 

Just.

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il s'agit d'une convention de divorce entérinée par le JAF qui stipule:

"partage de tous les frais commun"

peut on considérer que cela soit commun, puisque ce sont des frais qu'il n'a pas lui puisqu'il a la chance de les avoir sur place ?

 

Alors dans ce cas, je pense que vous êtes tout à fait fondée à demander à votre ex une participation aux frais de transport de vos enfants....

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c'est 30 minutes en fait.... lors de l'audience, il a bien était stipulé que je n'habitais pas la même ville.

 

 

Ah pardon! les frais communs sont la cantine, l'habillement, fournitures etc... Il me semble que c'est spécifié quand il y a le transport d'un ou des parents. C'est souvent permissieux ces jugements et repasser devant un juge pour ça... l'idéal serait effectivement que monsieur participe de son plein gré mais cela reste un "choix" de votre part (même si cela n'en est pas un).

 

Si cela peut vous aider, il y a de nombreux posts à ce sujet sur l'éloignement géographique d'un des deux parents posant des problèmes de gardes et frais supplémentaires.

 

Cordialement,

 

Just.

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Je pense qu'il est normal que les frais de trajet d'école soient considérés comme communs, à la différence des frais pour aller voir la famille, par exemple, ou de frais d'inscription à des activités décidées par un seul des deux parents.

 

Par contre, il est hélas vrai que seul le JAF peut obliger l'ex à payer ces frais, qui, à mon avis, font partie des frais communs.

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Si c'est le cas il y a juste à appliquer le jugement mais si monsieur refuse de payer, il est nécessaire de retourner devant le JAF. Mais si c'est uniquement pour demander si les frais de transport en font partie ou non, c'est lourd une procédure juste pour ça. Aviez-vous un avocat qui pourrait vous renseigner sur votre jugement? Parfois le greffe renseigne aussi sur les termes du jugement. Ca vaut peut-être le coup de se déplacer et leur demander (munie de votre jugement).

 

Par contre, si cela fait 4 ans, monsieur n'a donc jamais participé jusqu'à présent? N'est-il pas "imprudent" de lui demander ou de faire une action seulement maintenant?

 

Cordialement,

 

Just.

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merci pour votre aide

 

Au vu de votre dernier post, il semblerait que je doive mettre un mouchoir sur ses frais puisqu' ils n'ont pas été stipulé dans la convention.

 

ce qui me fait rager, c'est que mes revenus sont nettement inférieurs au siens (rapport 1 sur 2) et que les enfants sont restés scolarisés dans sa ville parce que monsieur était dans l'impossibilité de se déplacer ailleurs qu' a 5 minutes de chez lui. Du coup, c'est moi qui subit les contraintes temporelles et financière de son manque de mobilité:(

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Invité Azukiyo

dans ce cas pourquoi alors ma proposition de changement d'école est elle si absurde?

 

certes il n'est pas aisé pour un enfant de changer d'école mais en 4 ans et plusieurs enfants il y a bien a un moment donné , un enfant qui change de cycle ( du primaire au collège et du collège au lycée)

pourquoi ne pas profiter de ce moment pour le changement de lieu de scolarité?

quel age ont les enfants?

 

de plus percevez vous une PA?

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Je suis bien d'accord avec vous, mais à force de laisser passer plein de petites choses comme celle là, je me retrouve aujourd'hui à payer des tas de choses que je ne devrai pas...............

 

pour ce qui concerne les 4 années passées,durant les 3 dernières années, il payait une nourrice le matin pour emmener nos enfants à l'école, donc cela équilibrait et je n'avais pas juger nécessaire d'insister sur ce fait.

Aujourd'hui, il est en ménage, et s'est sa compagne qui s' en charge... et de mon côté, je me retrouve au chômage, avec encore moins de revenus... c'est frais pèsent lourd à la fin du mois

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ce qui me fait rager, c'est que mes revenus sont nettement inférieurs au siens (rapport 1 sur 2) et que les enfants sont restés scolarisés dans sa ville parce que monsieur était dans l'impossibilité de se déplacer ailleurs qu' a 5 minutes de chez lui. Du coup, c'est moi qui subit les contraintes temporelles et financière de son manque de mobilité:(

 

Est-ce que votre ex est resté dans l'appartement (ou maison) que vous occupiez ensemble ?

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oui et non, il n'est plus dans le m^me appartement, mais tjs dans la même caserne, c'est un logement de fonction qu'il occupe.

 

---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Précédent message à 15h15 ----------

 

l'idée de les changer d'école n'est pas du tout absurde, elle va juste impliquer bcp de choses car le père ne pourra pas faire les trajets pour les emmener , et cela entrainera une remise en cause de la RA ....

 

ils sont 2 en fait :) 6 et 8 ans, donc pas de changements prévus avant 3 ans :(

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Invité Azukiyo
oui et non, il n'est plus dans le m^me appartement, mais tjs dans la même caserne, c'est un logement de fonction qu'il occupe.

 

---------- Message ajouté à 15h19 ---------- Précédent message à 15h15 ----------

 

l'idée de les changer d'école n'est pas du tout absurde, elle va juste impliquer bcp de choses car le père ne pourra pas faire les trajets pour les emmener , et cela entrainera une remise en cause de la RA ....

 

d'ou le fait de lui faire comprendre que si il ne prend pas en charge la moitié des depenses c'est ce que vous ferez puisque vous en avez le droit

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Gouffi a le droit de demander mais elle n'est pas sûre d'obtenir au vu des changements que cela va impliquer. Changement d'école pour les enfants, remise en question de la RA. Si monsieur s'y oppose, ce n'est pas gagné!

 

Enfin c'est mon avis...

 

Et les enfants vont peut-être s'y opposer aussi. Changer d'école, moins voir leur père. A votre avis Gouffi?

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Gouffi a le droit de demander mais elle n'est pas sûre d'obtenir au vu des changements que cela va impliquer. Changement d'école pour les enfants, remise en question de la RA. Si monsieur s'y oppose, ce n'est pas gagné!

 

Enfin c'est mon avis...

 

Et les enfants vont peut-être s'y opposer aussi. Changer d'école, moins voir leur père. A votre avis Gouffi?

 

 

 

Suis d'accord avec vous, car cela va impliquer trop de choses dans la vie de mes enfants pour juste une question d'argent....

d'autant qu'au bout du compte je ne suis même pâs sure d'obtenir gain de cause auprès du Jaf, puisque ce sera de mon fait que la RA sera annulée:(

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Invité Azukiyo
Gouffi a le droit de demander mais elle n'est pas sûre d'obtenir au vu des changements que cela va impliquer.

 

qui pourrait l'en empecher? la garde est alternée, chacun a l'autorité parentale est chacun a le droit d'inscrire son enfant dans l'école de son choix

si refus du père il faudra peut etre de nouveau aller devant le juge mais c'est le père qui fera la demande pas la mère et cela permettra peut etre de regler le problème des frais de transports

 

par contre lorsque un jugement est ambigu, je sais qu'il est possible de demander au juge une audience d'interprétation

peut etre est ce possible dans votre cas

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Si le père occupe un logement de fonction (militaire), je ne vois pas comment il aurait pu faire acte de "mobilité", car normalement, il est tenu d'habiter ce logement. Dans ce cas, il ne me semble pas anormal qu'il n'ait pas voulu changer les enfants d'école, surtout s'il a des contraintes de présence...

 

Ce qui ne change rien au fait qu'il devrait participer aux frais de transport.

 

Attention à une chose :

 

Si vous demandez que les enfants changent d'école pour se rapprocher de vous et que le JAF l'accorde tout en vous accordant la garde principale, votre ex vous devra alors une PA, mais sera alors en droit juridique de ne plus participer à rien du tout, en vous disant "Je paie la PA, maintenant débrouille-toi avec çà !!"...vous ne seriez pas forcément gagnante...ni financièrement ni sur le plan des relations...ceci n'est bien sûr qu'une hypothèse.

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qui pourrait l'en empecher? la garde est alternée, chacun a l'autorité parentale est chacun a le droit d'inscrire son enfant dans l'école de son choix

si refus du père il faudra peut etre de nouveau aller devant le juge mais c'est le père qui fera la demande pas la mère et cela permettra peut etre de regler le problème des frais de transports

 

par contre lorsque un jugement est ambigu, je sais qu'il est possible de demander au juge une audience d'interprétation

peut etre est ce possible dans votre cas

 

je ne comprends pas pourquoi : si le père refuse, ipourquo serait ce à lui de faire une requête ? ne serait pas à moi dans faire une pour demander un rapprochement scolaire ? ai je le droit de les inscrire dans ma commune comme ça ?

 

je suis très intéressée par la demande d'audience pour interprétation :), car en fait tout vient de là, notre convention est plus qu'ambigue et mon ex en joue énormément.0 si cela existe, il faut absolument que je le fasse !!! comment dois je procéder ?

 

merci bcp à vous 2 en tous les cas pour vos conseils

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qui pourrait l'en empecher? la garde est alternée, chacun a l'autorité parentale est chacun a le droit d'inscrire son enfant dans l'école de son choix

 

Vous voulez dire que Gouffi peut du jour au lendemain inscrire ses enfants dans une autre école, sans tenir compte de l'avis du père? Les deux parents (puisque autorité parentale commune) ne sont-ils pas tenu de signer tous les deux la demande de radiation de la présente école?

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