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Forum juridique de Net-iris

SCI affectation du résultat


Mloulette

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Au décès de mon père ma mère et mes frères et soeurs avons constitué une

SCI part apport de 2 immeubles.

Nous sommes dans le cas d'un démembrement de propriété des parts sociales

Ma mère est propriétaire de parts partie en usufruit et partie en pleine propriété

Les enfants sont propriétaires des parts en nue-propriété.

 

Ma mère prélève régulièrement de l'argent sur le compte de la SCI via son compte-courant d'associé. Celui-ci est régulièrement débiteur.

Lors de l'AGO il est décidé d'affecter le résultat au compte courant de ma mère.

Cela permet de diminuer son compte-courant débiteur.

Je n'ai pas de formation de comptabilité et je voudrais savoir si c'est bien juste d'affecter le résultat ainsi.

Merci d'avance pour vos réponses

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  • Réponses 8
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J'ai oublié de préciser que dans les statuts il est écrit

"droit aux bénéfices et contribution aux pertes en cas de démembrement de propriété des parts sociales :

Le résultat courant appartient au seul usufruitier"

 

Voilà pourquoi on affecte le résultat à ma mère

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Il y a des décisions d'AG permettant de procéder à cette distribution ? Parce que moi, je n'y vois pas de problème particulier (même si une convention de compensation entre votre mère et la société ne serait pas forcément superflue, pour justifier le fait que son découvert est ainsi épongé sans passer par son compte bancaire).

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Vous pouvez en faire ce que vous voulez. Ce sont de toute manière les associés qui décident. La question qui me semble se poser est plutôt différente. Ce pourrait être:

 

1/ Est-ce que la société a besoin ou va avoir besoin de ces sommes pour des investissements envisagés au cours de l'année à venir ou des années à venir ?

 

2/ Est-ce que votre mère a ou va avoir besoin de ces fonds sans que cela mette la société en péril ?

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  • 3 ans plus tard...

Bonjour, Suite à un incendie dans une sci, j'ai passé la valeur de la constuction en perte. Le résultat comptable a donc été déficitaire. Après remboursement par l'assurance et règlement de toutes les factures de reconstruction, je me retrouve avec un résultat bénéficiaire. En l'affectant au compte associé, je me retrouve débitrice. Y a t il une écriture que je n'ai pas su faire car si j'ai bien compris, l'associé doit cette somme à la SCI. Merci de bien vouloir m'éclairer.

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