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Forum juridique de Net-iris

Licenciement faute grave avant congé maternité


Osoulef

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Bonjour,

 

Voilà, je suis dans une situation délicate : enceinte de 7 mois et en arret maladie depuis le 26 mars 2010 du fait des longs trajets à effectuer pour me rendre au travail. Mon congé maternité démarre le 19 juin 2010.

Je reçois ce jour : lundi 10 mai 2010 une convocation pour un entretien préalable de licenciement pour faute grave.

 

Je sais bien que ce licenciement est inévitable et que l'employeur a le droit de me licencier s'il invoque une faute grave inhérente à mon état de grossesse. Seulement pour me mieux me préparer et rebondir suite à ce licenciement, j'ai beaucoup de questions qui restent sans réponses malgré plusieurs recherches...

 

Par exemple :

- Suis je obligée d'accepter de me rendre à cette convocation étant donné que je suis en arrêt maladie? La procédure sera t-elle suspendue ou pas?

 

- Ai-je le droit de demander un CIF après mon licenciement et pendant combien de temps après le licenciement?

 

- Je serais normalement indemnisée par le pole emploi puisque c'est pour faute grave...mais est ce que la sécurité sociale m'indemnisera pour mon congé maternité qui demarre le 19 juin...?

 

Mon souhait est le suivant : retarder le licenciement en cumulant mon congé maternité et mes congés payés ce qui donne une possibilité de licenciement en décembre 2010 ce qui me laisserais le temps d'envisager la suite (reconversion, formation, bilan de compétence, recherche d'emploi...) et éviter les pertubations d'un licenciement avant d'accoucher....

Qu'en pensez-vous?

 

En vous remerciant par avance pour votre aide!

 

Sousou

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  • Réponses 19
  • Création
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Je sais bien que ce licenciement est inévitable et que l'employeur a le droit de me licencier s'il invoque une faute grave inhérente à mon état de grossesse.

 

C'est le contraire. Il ne peut vous licencier que pour faute grave, non liée à votre état de grossesse.

 

 

- Suis je obligée d'accepter de me rendre à cette convocation étant donné que je suis en arrêt maladie? La procédure sera t-elle suspendue ou pas?

 

 

Vous n'êtes pas obligée d'y aller, mais cela ne suspendra pas la procédure. Au mieux, votre employeru acceptera de reculer la date de l'entretien de quelques jours, mais il n'est pas obligé de le faire.

 

 

- Ai-je le droit de demander un CIF après mon licenciement et pendant combien de temps après le licenciement?

 

Oui, pour les droits acquis.

 

 

- Je serais normalement indemnisée par le pole emploi puisque c'est pour faute grave...mais est ce que la sécurité sociale m'indemnisera pour mon congé maternité qui demarre le 19 juin...?

 

Oui, tout à fait.

 

 

 

Mon souhait est le suivant : retarder le licenciement en cumulant mon congé maternité et mes congés payés ce qui donne une possibilité de licenciement en décembre 2010 ce qui me laisserais le temps d'envisager la suite (reconversion, formation, bilan de compétence, recherche d'emploi...) et éviter les pertubations d'un licenciement avant d'accoucher....

Qu'en pensez-vous??

 

Impossible ! :eek:

Vous ne pourrez pas retarder votre licenciement, même si votre employeur accepte de retarder la date de l'entretien, il ne le retardera que de quelques jours. Votre employeur estime que vous avez commis une faute suffisamment grave qui jusitifie votre éviction (presque) immédiate. Et, même si depuis la faute, vous êtes en arrêt d etravail, la procédure pour faute grave doit être rapide.

 

Un conseil : rendez vous à l'entretien si les heures de sortie le permettent.

 

Ceci dit, vous êtes en arrêt de travail depuis le 26 mars. Gardez à l'esprit que les fautes se prescrivent par deux mois à compter du moment où l'employeur en a eu connaissance. S'agit-il, selon vous, d'une faute dont votre employeur n'a pu avoir connaissance que récemment ?

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Merci Loulou pour ta reponse ultra rapide!!

 

 

C'est le contraire. Il ne peut vous licencier que pour faute grave, non liée à votre état de grossesse.

 

>>> oui c'est ce que je voulais dire...

 

 

 

Oui, pour les droits acquis.

>> A qui dois-je demander mon CIF si je n ai plus d'employeur...?

 

 

 

Ceci dit, vous êtes en arrêt de travail depuis le 26 mars. Gardez à l'esprit que les fautes se prescrivent par deux mois à compter du moment où l'employeur en a eu connaissance. S'agit-il, selon vous, d'une faute dont votre employeur n'a pu avoir connaissance que récemment ?

 

>>> Une faute dont il n a pu avoir connaissance que très récement...

 

Sousou

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Essayez, Sousou, de vous rendre à l'entretien, et accompagnée de préférence.

 

Pour le DIF, il est transférable depuis peu d'un employeur à l'autre. Mais je ne connais pas modalités. D'autres intervenants pourront vous renseigner plus précisément sur cette question.

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Bonjour Sousou

Pour completer ce qu'a écrit Loulou, il existe encore des zones d’ombre sur cette portabilité. La nouvelle portabilité du DIF s’applique en cas de rupture non consécutive à une faute lourde ou d’échéance à terme du contrat de travail qui ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (art. L. 6323-18 du code du travail). En application, le salarié emporte avec lui ses heures de DIF acquises et non utilisées de son précédent employeur. Le salarié peut utiliser ces heures dans les deux ans suivant son embauche dans une nouvelle entreprise. Mais ces heures ne s’ajoutent pas aux heures que tout salarié commence à acquérir au bout d’un an dans la nouvelle entreprise. Elles ne se substituent pas non plus à ces heures de DIF. Pour faire simple, le compteur d’heure du DIF du salarié démarre à zéro à son embauche. Il va donc y avoir deux compteurs DIF distincts.

Le problème serait, si la personne utilise son DIF durant une période de chômage

Dans ce cas précis la loi reste muette

Cordialement

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Merci CONSEIL 13 pour cesq infos supplémentaires!

 

J'ai décidé de ne pas me rendre à cet entretien : mon état ne mérite pas d'endurer des évènements pareils d'autant que le licenciement aura lieu présente ou non. Je repartirais d'un meilleur pied en janvier 2011. Mon bout de chou sera là et cela me permettra d'en profiter sans culpabiliser de mon absence au travail comme ils savent si bien le faire... Et puis travailler à Aix en Provence en habitant Marseille c'était déjà galère sans voiture et sans bb alors avec un bb à déposer à la nounou avant d'aller travailler et à récupérer après le boulot, je vous raconte pas la triple galère...

 

Au final ils m'ont retirer une grosse épine du pied!!

 

 

Merci à tout les deux!

 

Bises

Sousou

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Pour répondre à votre question sur l'obtention d'un CIF après licenciement, ce n'est pas possible, on peut demander un CIF que quand on est encore dans l'entreprise.

 

Même si c'est moins intéressant vous avez malgré tout droit au DIF si vous avez acquis des heures à ce titre.

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C'était qui son accolyte à PIF ?

 

---------- Message ajouté à 00h46 ---------- Précédent message à 00h45 ----------

 

Pour la PIF, terrible maladie dont jai appris il n'y a pas très longtemps l'existence. J'ai trois chats, et je flippe maintenant.

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