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Forum juridique de Net-iris

Indivision - Rachat de parts


Estelle78

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Bonjour,

j'ai acheté il y a 5 ans un appartement en indivision (50/50) avec mon conjoint.

Comme j'ai un salaire nettement inférieur au sien nous avions convenu entre nous qu'il rembourserait 2/3 du prêt et moi 1/3.

 

Nous nous sommes séparés il y a quelques mois et mon conjoint souhaite me racheter mes parts. Je suis d'accord sur le principe sauf que mon ex-conjoint me demande de lui rembourser la différence dans le remboursement du pret.

En a-t-il le droit sachant que l'indivision est à 50/50 ?

 

D'autre part pendant ces 5 ans, c'est moi qui ai fait fonctionner le ménage dans le sens où c'est moi qui payait toutes les courses (nourriture, produits d'entretien, ...).

 

Si effectivement mon ex-conjoint peut me réclamer la différence que je n'ai pas payé au niveau du pret, est ce que je ne peux pas faire valoir le fait que c'est moi qui ai financé le ménage pendant ces années et lui demander un partage de ces frais ?

 

Merci d'avance pour votre retour.

 

Estelle.

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l'acte d'achat prevoit bien 50/50 ?

quid pour l'acte concernant le pret à la banque ? que dit-il ?

 

D'autre part pendant ces 5 ans, c'est moi qui ai fait fonctionner le ménage dans le sens où c'est moi qui payait toutes les courses (nourriture, produits d'entretien, ...).

c'est hélas souvent des situations entrainant des conflits si rien n'est noté noir sur blanc. ce genre de dépenses s'oublie tres vite ... :o faites valoir ces dépenses en produisant le relevé de ces dépenses bien détaillées. le mieux dans le cas du concubinage etant d'avoir un compte commun et de l'approvisionner tous les mois afin de payer les depenses communes
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