Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

déclaration impots sur le revenu


Messages recommandés

Bonsoir a tous,

 

j'ai deux questions a poser.

 

1) Un couple non marié, vivant maritalement (au même domicile) bien entendu, doit faire des déclarations sur le revenu ensemble ou séparément?

 

2) Combien de temps le service des impots peut il revenir en arrière pour un éventuel redressement fiscal ?

 

Merci pour vos réponses.

 

Cordialement.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 7
  • Création
  • Dernière réponse
Pour faire une déclaration commune il faut soit être marié ou pacsé et donc comme vous n'êtes pas dans ces cas vous n'aurez aucun contrôle fiscal

Ah bon ? Il n'y a que les couples mariés ou pacsés qui peuvent avoir un contrôle fiscal ? :D

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour faire une déclaration commune il faut soit être marié ou pacsé et donc comme vous n'êtes pas dans ces cas vous n'aurez aucun contrôle fiscal

 

Bonjour Hezner

 

Merci pour votre réponse, mais la question 2 est d'ordre générale pas spécialement pour la question 1.

 

Bonne journée

Cordialement

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour la question 1, je confirme ce qui a été dit : déclarations séparées pour une vie maritale (donc hors mariage ou PACS).

 

Pour la 2 : le délai de prescription est de 3 ans

Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.

Ca c'est pour les cas "classiques".

 

Plus de détails et de situations ici.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonjour,

 

Pour la question 1, je confirme ce qui a été dit : déclarations séparées pour une vie maritale (donc hors mariage ou PACS).

 

Pour la 2 : le délai de prescription est de 3 ans

Exemple : les revenus de l'année N peuvent faire l'objet d'un redressement jusqu'au 31 décembre N+3. Inversement, en N+3, l'administration peut redresser les revenus des années N, N+1 et N+2.

Ca c'est pour les cas "classiques".

 

Plus de détails et de situations ici.

 

Barbiej, il me semblait que le fisc pouvait contrôler sur 3 ans, ça ok, mais qu'en cas d'anomalie sur ces 3 ans, il pouvait remonter de 2 années supplémentaires soit 5 ans en tout. Me trompé-je ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Oui en effet, en cas de découverte de fraude.

Maintenant, faut-il que la fraude soit intentionnelle, je ne sais pas.

S'il s'agit d'une "erreur" (mauvaise case, par exemple), la prolongation du délai de reprise est-elle valide ?

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Il n'y a pas de possbilité, en matière d'impôts sur le revenu, y compris en cas de fraude, de remonter encore 2 ans.

Mais il y a possibilité de reprise en cas de conséquence d'une décision de justice.

Ou 10 ans en cas d'activité occulte

 

C'est l'article 169 du livre de porcédures fiscales

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

  • Contenu similaire

    • Par bois
      [Bonjour,]
      Indivision post-succession sur un petit bois. Un acquéreur propose 300 €. Je préférerais  racheter la part de ma  soeur, mais vu le montant des frais de notaire, atteignant plusieurs fois la valeur du bien, on est "légalement" contraints de vendre. c'est absurde.
      [Merci de votre aide]
       
    • Par Cassabulle
      Bonjour,
       
      Deux maisons sont édifiées sur deux parcelles mitoyennes et occupées par une famille nombreuse. La taxe d'habitation mentionne des abattements résidence principale pour l'ensemble des deux maisons et cela depuis près de 20 ans.
       
      Si les maisons sont revendues séparément à deux acquéreurs distincts dans un proche délai est-ce que les deux maisons sont exonérées au titre de l'exonération de la résidence principale ?
       
      Cordialement
    • Par Kal-El
      Bonjour à toutes et tous,
       
      Je me permets de créer ce sujet car j'ai sollicité les impôts pour faire modifier mon impôt 2018 sur les revenus 2017 (je suis encore dans les temps jusqu'au 31 Décembre de cette année).
      En effet, j'avais perçu des indemnités suite à mon licenciement et à l'époque, je ne connaissais pas du tout ce système de quotient.
       
      Ma question porte surtout sur la base de calcul, savoir si la déduction forfaitaire de 10% doit y être incluse ? Car les impôts ont tout calculé sur les montants déclarés sans tenir compte des 10%. Ce qui change tout.
      Si on me dit que c'est normal, aucun souci, je me plie à la décision de l'administration fiscale.
       
      Merci par avance pour vos réponses.
    • Par best of
      Bonjour
      Je me permets de vous demander de l'aide sur la question suivante :
      J'ai perçu de via les prudhommes une somme non imposable.
      Ma banque m'a incité à ouvrier un "livret" dont les montants sont également non imposables.
      Le fait que cette somme soit désormais sur ce fameux livret rend il obligatoire sa déclaration auprès de la caf?.
      Cordialement
    • Par Ginette13
      Bonjour, je viens vers vous afin de demander conseille :
      En effet je suis retraité et touche actuellement le minimum retraite ainsi qu'une aide de complément de retraite.
      Je suis actuellement dans l'achat d'un bien immobilier c'est pourquoi j'aimerais savoir si je deviens propriétaire, aurais-je toujours le droit a mon complément de retraite?
       
      Merci d'avance.
© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...