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Forum juridique de Net-iris

Problème avec une société de recouvrement


Ecoman

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Bonjour à tous,

 

voila je vous explique mon problème :

 

  1. Monsieur A s'est porté CAUTION SOLIDAIRE pour le crédit d'un bien d'équipement de la société X
  2. La société X ayant déposé le bilan, Monsieur A est condanné à payer en son lieu et place
  3. Monsieur A règle par une mensualité de 50€ pendant plus de 10 ans sans que l'on lui demande de régler un autre montant
  4. La banque détentrice de la créance la cède parmi d'autres à une société de recouvrement
  5. Monsieur A continue à régler la somme de 50€ à la société de recouvrement AVEC SON ACCORD

QUESTION :

 

  • Le fait d'avoir réglé la même somme pendant plus de 10 ans sans aucun rappel ni autre somme par le créancier constitue t-il un DROIT D'USAGE ??
  • Le nouveau créancier peut - il réclamer une autre somme ??? voir operer une saisie sur les pensions ???

Merci d'avance.

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Invité Asukate

il me parait peu concevable que les règles de 1690 Code civil, sur la cession de créance, n'aient pas été respectées...

 

Pour mémoire, lors d'une cession de créance entre le primo créancier et son successeur, le 2nd créancier, il est plus qu'utile de notifier cette opération au débiteur CÉDÉ... De la sorte, on évite que le débiteur continue de payer le Cédant, en indiquant que cette cession, qui ne lui a pas été signifiée, lui est inopposable.........Lors de la signification, en pratique sont énoncés le principe,le pricipal, les intérèts etc.......

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Moi, ça ne m'étonnerait pas plus que ça... La notification prévue à l'article 160 peut être régularisée à tout moment, mais les paiements réalisés avant la dite notification ont été valablement faits et il appartient aux parties à la cession de faire leur affaire des flux d'argent à mettre en oeuvre...

 

Cette notification n'est pas une chose utile, c'est un acte requis par la loi pour rendre pleinement et incontestablement opposable la cession des créances...

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ReBonjour à tous,

 

Je reviens vers vous pour plus de précisions, et vous remercie pour votre aide et plus particulièrement Marsu qui ouvre une piste avec « valeur de contrât et d’échéancier », piste que j’aimerais approfondir.

 

 

  • Il y a eu un accord à l’origine avec la banque, mais le document à été égaré voir détruit par erreur avec un certains autres documents relatifs à cette affaire : néanmoins le fait d’avoir réglé la somme de 50€ par voie d’huissier pendant plus de 10 ans sans aucune autre manifestation du créancier, en atteste la « valeur de contrât et d’échéancier ».

 

 

  • Après que la société de recouvrement se soit manifestée, nous nous sommes mis d’accord pour continuer les versements pendant un an et qu’à la suite de cette période, je leur ferais une proposition pour solder la dette.

 

 

  • J’ai donc proposé de solder par un versement global de 100 mensualités pour solde de tout compte.

 

 

  • Après 3 mois de silence, le nouveau créancier se manifeste, et réclame l’ensemble de ma situation financière afin de convenir un nouvel échéancier, (ma proposition n’a pas été mentionnée dans sa réponse),sans réponse sous 10 jours il se propose de me mettre en demeure de régler l’intégralité de la dette, je n’ai pas interrompu mes versements.

Questions :

 

  1. Ont –ils le droit de faire évoluer cette situation, puis-je mi opposer et comment ?
  2. Quels sont mes recours possibles ? dois je continuer à verser les 50 euros ?

  3. Pouvez vous me conseillez un juriste efficace sur Orléans ou Blois moyennant des honoraires pour résoudre cette affaire.

 

Merci pour vos réponses.

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Si un échéancier est en cours, vous pouvez le continuer. Dans le contexte que vous décrivez, vous avez même intérêt à le respecter. Si vous ratez des échéances, le nouveau créancier (à supposer que vous ayez reçu une notification par recommandé par exemple de la cession de votre dette) pourra exiger de nouvelles modalités sans avoir besoin de votre accord préalable. Si vous tenez les paiements (et de préférence toujours auprès de l'huissier sauf courrier explicitement contraire de la part du nouveau créancier après la notification de la cession de votre dette), l'échéancier en cours est une modalité aménageant la dette. Il ne peut donc pas être modifié sans votre accord (notamment du fait que l'échéancier ait une valeur de contrat).

 

Pour ce qui est de vous conseiller quelqu'un, je vous renverrai peut être plus vers des associations traitant des questions proches du surendettement par exemple pour vous apporter de l'aide. Parce que si vous ne pouvez pas mobiliser plus de 50 euros par mois, payer un professionnel risque d'être compliqué...

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Encore merci Marsu, vos dernières informations reflètent point par point la procédure suivie par moi depuis le début :

 

  • Règlement pendant plus de 10 ans de la somme ≈ 50€ par voie d’huissier sans interruption.

 

  • Après la notification du rachat de la créance par la société de recouvrement j’en ai avisé l’huissier, (qui n’en était pas informé) que désormais je réglerais directement le détenteur de la créance comme on me le demandait.

 

  • Mon avocat à demandé et reçu les documents relatifs au rachat des créances .

 

  • Depuis 1 an et à ce jour j’ai continué à régler scrupuleusement les échéances le 6 de chaque mois par chèque comme à l’origine, de plus dans son dernier courrier la société de recouvrement me le confirme (Nous avons noté que vous avez scrupuleusement respecté cet accord et vous en remercions.)

 

Marsu, j’aimerais que la réponse au courrier de la société de recouvrement soit faite par un juriste, ce qui à mon avis aurait plus de force ; de plus la société de recouvrement n’ayant pas donné suite à ma proposition de règlement pour solde et dans l’hypothèse ou vous auriez probablement raison, je préfère continuer les versements suivant l’échéancier en cours.

 

En ce qui concerne les frais, j’ai provisionné la somme nécessaire à l’aide d’un prêt familial, et je peux y faire face.

 

Encore une fois, je ne saurais trop vous remercier pour l’aide précieuse que vous m’apportez, et vous tiendrais informé des la conclusion de cette affaire.

 

Nota : D’après une autre source, on me demande d’étayer la notion de « valeur de contrat et d’échéancier » par une décision d’un jugement similaire rendu par la Cour de Cassation.

 

Peut-on trouver une telle décision sur une Base de Données par un juriste spécialisé ou tout autre moyen à votre connaissance, moyennant rétribution ?? Peut-on se référer à un article de la jurisprudence concernant « la valeur de contrat et d’échéancier » ??

 

Mes remerciements le plus sincères.

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En ce qui concerne mon Avocat, et malgré lui avoir fourni tous les éléments nécessaires et particulièrement « la probable valeur d’usage », et essayé de l’orienter sur une recherche de cas similaires, ce dernier ma toujours affirmé que je n’avais aucune possibilité, aussi vous comprendrez aisément que je sois un peu réticent de poursuivre avec lui… Quoi faire ??, il est évident que c’est la solution peut-être la moins onéreuse lui ayant déjà versé des provisions néanmoins l’enjeu est de taille par rapport à la dette totale et me planter reviendrait à me suicider.

 

 

La source est une relation qui à gagné un procès contre l’administration, grâce aux recherches qu’il a effectué sur les jugements de la Cour de Cassation à la bibliothèque nationale.

 

 

Quoi faire ? votre conseil me serait utile, Merci

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J'ai l'impression que votre source n'a de connaisssances juridique que pour ce qui l'a concerné à un moment donné... Pour votre information, je suis juriste de formation et je travaille dans le métier du droit depuis plus de 10 ans. Au cours de cette période, j'ai même été jusqu'à travailler dans un cabinet de recouvrement (si, si, je vous assure :D).

 

Juridiquement, un contrat n'est pas obligatoirement écrit. Donc, si vous avez payé tous les mois, à un huissier, les échéances convenues, il va falloir y aller fort pour prouver qu'au cours de tout ce temps passé, votre créancier a accepté ces paiements sans donner son accord pour le rééchelonnement de la dette ;) D'autant qu'en général, les huissiers prennent des écrits pour ce genre de choses (vérifiez, on ne sait jamais ;)).

 

Par contre, ce que je pense, c'est que le cabinet de recouvrement aimerait rentrer plus vite dans ses sous (= l'argent dépensé pour racheter la créance) et donc voudrait que vous remboursiez plus. Du coup, ils vous mettent la pression à ce sujet. Mais ça s'arrête à vous mettre la pression et juridiquement, je ne vois pas comment ils pourraient aller plus loin tant que vous respectez les paiements des 50 euros à la date prévue ;)

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Marsu, je ne vous dérange plus je suis grâce à vous parfaitement ‘briffé’ sur le sujet et suis à même de présenter un dossier parfaitement structuré.

 

J’ai néanmoins pris RDV (mardi 18), avec un Avocat spécialisé en droit des créances des entreprises auquel je soumettrais l’ensemble des pièces du dossier, avec un projet de lettre réalisé grâce à vos précieux conseils.

 

Encore une fois je vous remercie mille fois pour votre aide, et vous tiendrais informé des résultats obtenus.

 

Je remercie également tous les intervenants qui se sont intéressés à mon problème, et je pense que ce dossier rendra service à d’autres personnes dans mon cas.

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Merci de nous tenir informés effectivement. Bonne idée aussi de prendre le conseil d'un professionnel qui pourra consulter le dossier complet en ayant les pièces sous les yeux (ce qui est quand même plus facile à faire que sur un forum et rend la solution proposée plus sure).

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  • 2 months later...

Bonjour à tous

 

 

Marsu :

l’affaire suit son cours, mon avocat à bien repris tes arguments concernant l’échéancier mais considère que si l’on passe devant le juge ce dernier en décide autrement, aussi il propose d’augmenter les versements et de fournir un tableau concernant ma situation financière ?, en ce qui me concerne je pense que ce sera vain, de plus j’ai peur que cela remette en cause l’échéancier établi.

 

En ce qui me concerne j’hésite car la partie adverse ne fait aucune proposition et demande toujours l’ensemble de ma situation : feuille d’impôts – salaires ou pensions – dettes etc. la totale, on peut difficilement trouver un compromis, sauf à lui donner ce qu’il désire ce qui pour moi est impensable.

 

Je rappelle que je règle toujours la même somme depuis plus de 12 ans sans que personne n’ai trouvé rien à redire aussi je considère :

 

 

  • Que la dite créance à été cédée avec ses caractéristiques, soit l’échéancier consenti.
  • A la limite j’aimerais mieux qu’ils proposent un montant pour solde de tout compte puisque celui que je leurs ai proposé ne leur donnait pas satisfaction….. quoi faire :confused: Merci pour votre aide

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Bonjour à tous

Salut Marsu, enfin de retour

 

Bien sur mon avocat est bien au courant de toute l’affaire et dispose de tous les documents, mais il a un comportement que je ne comprends pas très bien car il à fait des courriers comme il faut à la partie adverse, mais tient un discours complètement à l’opposé vis-à-vis de moi.

 

En ce qui me concerne je suis prêt à prendre le risque de passer devant le juge le cas échéant et défendre la notion de rééchelonnement de la dette par la banque, et l’existence d’un échéancier respecté par tous et jamais remis en question durant plus de 12 ans, et cédé en l’état lors du rachat de la créance et dont le preneur était parfaitement au courant, les documents en attestent de plus ce dernier continue à les percevoir.

 

Tout ce que je veux éventuellement négocier, c’est un rachat amiable de la dite créance (comme ils l’avaient proposé), des lors que le prix de cession en sera raisonnable et tiendra compte de mon espérance de vie ainsi que de l’actuel échéancier, et ce sans avoir à justifier de ma situation actuelle dont ce n’est pas l’objet.

 

Merci pour tout.

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Mais de quel rachat de créance parlez-vous ? Celui qui aurait été fait entre le cabinet de recouvrement et votre créancier initial ? Il n'a aucun impact sur la valeur de votre dette... Après, si votre dette n'est pas prescrite, si le créancier dispose d'un titre exécutoire et si l'échéancier issu des 12 dernières années de pratique n'est pas reconnu par le tribunal, effectivement, il se pourrait qu'on ne tienne pas compte de votre situation actuelle et que le créancier lance des saisies tous azimuths... Là, croyez-moi, ça fera probablement plus mal que ce que vous espérez et vous n'aurez pas grand chose à redire à ce qui sera mis en oeuvre...

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Bonjour à tous

 

Marsu :

Le créancier dispose bien d’un titre exécutoire, et la créance n’est pas prescrite.

 

Je n’ai pour moi que le fait d’avoir un échéancier qui dure depuis 12 ans et le fait l’on prouve que la créance ait été cédée en l’état, (plus tous les arguments que tu as déjà énoncés).

 

Le détenteur de la créance actuelle avait émis le souhait de trouver une transaction amiable pour solder la dette et demandait de connaître ma situation dans les moindres détails.

 

J’ai fait une proposition que ce dernier à refusé, mais demande toujours les documents sans avoir lui-même fait la moindre contre proposition.

 

Mon avocat propose d’augmenter les versements et produire un état de ma situation.

 

Je ne partage pas son point de vue et ne pense pas que cela leur donne satisfaction, et que l’échéancier en cours soit remis en cause.

 

Quoi faire ?? ton conseil et ce d’autant plus que tu viens de porter un coup à mon moral, car ce que tu viens de dire corrobore les craintes de mon avocat qui estime mes chances 50/50

 

Que ferais-tu ??

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Si le créancier est aujourd'hui un cabinet de recouvrement (ou autre) qui a racheté un portefeuille de créances à une banque, son acharnement peut se justifier par sa seule recherche de rentabilité, la plus rapide et la plus importante possible, sachant que dans le portefeuille, toutes les créances ne sont pas comme celle de notre interrogateur. Il s'agit de récupérer le plus vite possible l'investissement consenti pour l'acquisition des créances et de couvrir les frais de recouvrement (personnel, téléphone, courrier...).

 

La proposition d'une augmentation de vos paiements ne remet pas en cause l'échéancier actuel et rendra la demande du créancier plus difficile à faire passer devant un juge. Si vous avez un échéancier qui tient depuis 12 ans et que vous proposez une augmentation de vos paiements mensuels alors que le créancier vous relance, le juge aura tendance à considérer que vous avez été de bonne foi et que vous avez fait des efforts. Cependant, si votre créancier parvient à faire reconnaître que votre échéancier n'en est pas un (par exemple parce qu'il n'y aurait pas un écrit constatant le montant des mensualités, leur nombre et la date de fin), alors étant d'ores et déjà muni d'un titre exécutoire et la créance n'étant pas prescrite, il pourrait exiger le paiement de l'intégralité du solde restant dû, sous réserve de l'application de l'article 1244-1 du Code civil qui vous permettrait d'obtenir des délais de paiement, sur 24 mois seulement...

 

Dans ces conditions, le juge pourrait couper la poire en deux en prenant nécessairement compte de l'état de votre situation aujourd'hui...

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