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Forum juridique de Net-iris

Notes de la greffière


Phillag

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Bonjour à tous,

 

Voilà, j'ai assigné une banque en référé pour qu'elle me fournisse la position d'un prêt relais et d'un prêt complémentaire.

-principal remboursé

-intérêts payés

-etc...

Je précise que j'ai plaidé seul sans avocat.

 

Oui, cela semble inouï d'en arriver là mais je n'avais pas le choix car j'avais besoin de ces documents et la banque voulait m'arnaquer. Je suis en conflit depuis un an (longue histoire). Rien n'avait marché, ni les 4 lettres recommandées, ni une

sommation interpellative.

 

J'ai reçu l'ordonnance la semaine dernière mais la banque avait déjà obtempéré durant le déroulement du procès et m'avait donné tous les éléments demandés dans l'assignation. De sorte que pour la dernière audience la banque se trouvait en règle et le président ne m'a pas donné d'article 700 mais bon tant pis, c'est frustrant mais cela était un point secondaire. (encore merci à cleyo qui m'a beaucoup aidé pour arriver à ce succès dans l'obtention des documents)

 

La banque m'a donc donné la position du prêt il y a 3 semaines. A ce moment l'ordonnance n'était pas encore rendue. Dans ces documents, je découvre que la banque compte me prélever 4300 euros de pénalités au moment du remboursement du prêt.

La banque a donc imputé 4300 euros de trop sur la dette globale du relais. J'ai téléphoné à l'avocat de la banque pour lui dire

que j'étais en désaccord avec cette somme. L'avocat me dis que cette somme ne constituera pas une source de conflit entre la banque et moi car elle ne me sera pas prélevée au moment du remboursement du prêt. Je lui demande donc un écrit pour me le confirmer.

 

Il me répond:"mais souvenez-vous, ce point vous l'avez abordé lors du procès et j'ai promis au président que cette somme

ne vous serait pas facturée. La greffière l'a donc noté et cela sera dans l'ordonnance me dit-il au téléphone. Mais je viens d'avoir l'ordonnance et ce point n'y figure pas. Est-il possible qu'il soit dans le plumitif de la greffière et pas dans l'ordonnance?

On m'a dit que oui.

Ce matin, je vais voir la responsable au bureau des référés pour me faire donner les notes de la greffière. La dame me dit que si je veux ces notes, je dois faire une lettre au président du tribunal. Elle me dit qu'elle ne comprend pas mon acharnement et

se montre désagréable comme une porte de prison avec moi. Je pense qu'elle imagine que j'ai l'intention de faire appel

du jugement. Elle ne me laisse pas le temps de lui dire que je ne veux pas faire appel du jugement car il me convient et

ne me laisse pas exprimer la véritable raison qui fait que j'ai besoin de ces notes.

 

Que faire?

J'ai peur de me mettre cette dame à dos et d'en pâtir si je dois faire un autre référé, ce qui risque fort d’arriver. D’un autre coté , on m’a dit que c’était un droit de demander les notes de la greffière. Qu'en pensez-vous?

 

J’ai l’impression que l'avocat me raconte-t-il des bobards pour éviter le deuxième procès sur le fond dont il sait qu’il va suivre.

Merci d'avance de votre aide.

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Phillag :

je vais (re)modifier votre texte de facon qu'il soit plus ... accessible á la lecture. Merci donc de bien utiliser toutes les lignes de l'ecran et pas seulement 1/3 de la page .. c'est pas facile á lire ;)

 

 

Oui, cela semble inouï d'en arriver là mais je

n'avais pas le choix car j'avais besoin de ces documents

et la banque voulait m'arnaquer. Je suis en conflit depuis

un an (longue histoire).

Rien n'avait marché, ni les 4 lettres recommandées, ni une

sommation interpellative.

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Je crains encore de ne pas avoir de réponse à ce post.

Vous avez collé les lignes entre elles et des mots sont

collés les uns aux autres rendant l'ensemble difficile à

lire.

Je n'arrive pas à modifier le post pour corriger cela.

J'ai encore l'impression que vous m'en voulez et j'ai

bien peur que personne ne me réponde.

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Il me répond:"mais souvenez-vous, ce point vous l'avez abordélors du procès et j'ai promis au président que cette somme

ne vous serait pas facturée. La greffière l'a donc noté et cela sera dans l'ordonnanceme dit-il au téléphone.Mais je viens d'avoir l'ordonnance et ce point n'y figure pas. Est-il possible qu'il soit dans le plumitif de la greffièreet pas dans l'ordonnance?

On m'a dit que oui.

 

Bonjour,

 

Si lors des débats, personne n'a demandé à ce que ce point soit "acté", il est peu probable qu'il figure dans les notes d'audience. Le greffier ne note que ce que lui demande le Président ou les parties. L'intégralité des débats n'est en effet pas retranscrite par le Greffier.

 

Cordialement

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oui, je suis presque sûr que personne n'a demandé à ce que ce point soit acté durant les débats et moi, je n'ai pas pensé à le faire.

Je vais donc entretenir une correspondance épistolaire en LRA avec l'avocat de la banque avec copie à la banque.

S'il veut me rassurer sur ce point il doit le faire par écrit ou doit demander à la banque de le faire.

Vous avez répondu en grande partie à ma question et suffisament

pour que je puisse décider, je vous en remercie.

 

Je prépare mon procès sur le fond et je dois être bien blindé.

Pouvez vous me confirmer que tout élément dont l'une des trois partie a demandé qu'elle soit acté (president, demandeur, defenderesse) est reporté systématiquement sur l'ordonnance.

On ma dit qu'il existait des points portés dans les notes de l'audience et pas sur l'ordonnance.

J'ai un peu de mal à m'y retrouver avec cela.

Merci d'avance.

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Bonjour,

 

C’est le Président qui mène les débats, le Greffier prend note sur la dictée du président, lorsque celui-ci lui demande de noter (soit de sa propre initiative, soit sur la demande de l’une des parties) un fait important, un accord, etc…

Si le Président demande au Greffier de noter un point précis, ce point est généralement repris dans la décision dans la mesure où par exemple, il est utile à la compréhension du raisonnement suivi, qu’il vient préciser un fait, ou constate un accord, etc…

Je pense qu’effectivement vous auriez tout intérêt à confirmer par LRAR à l’Avocat de la Banque, la conversation téléphonique que vous avez eue avec lui sur ce point des 4.300 € et l’engagement pris de ne pas vous les réclamer.

Cordialement.

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  • 2 weeks later...

Oui, j'ai fait une LRA à l'avocat de la banque, si cela ne marche pas, sommation interpellative puis autre référé.

J'ai une dernière question:

J'ai discuté avec un avocat ce matin, il m'a dit que lui de son

côté dans les affaires qu'il traitait, il arrivait à consulter les notes de la greffière sur place.

Moi, on m'a dit que pour en avoir un double, il fallait faire une lettre au président du tribunal.

Mais pour les consulter sur place sans en emporter de double est-ce différent?

un particulier peut-il le faire pour ses affaires?

 

Merci d'avance de votre aide.

cordialement

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Bonsoir Philag,

 

Je ne vous serais pas d'un grand secours, n'ayant jamais été confrontée à ce "problème".

 

Vous avez déjà essuyé un refus de la Greffière, à mon sens il vous faut demander au Président l'autorisation de consulter lesdites notes en expliquant le pourquoi de votre demande.

 

Je n'ai pas connaissance d'un texte à ce propos et j'avoue ma complète ignorance des usages pratiqués, selon que la demande est faite par un professionnel ou par un particulier partie à l'instance.

 

Désolée de ne pouvoir répondre à votre question.

 

Cordialement.

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