Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Reconnaissance de dette


Medinou

Messages recommandés

Bonjour,

 

Je suis nouvelle sur le forum, et je suis ici car il y'a 5ans de cela ma mère et moi avons déménager aux antilles elle à vendu des choses (télé etc...) à une collègue qui lui a signé une reconnaissance de dette. Donc pendant 5ans aucunes nouvelles de cette collègue qui n'a donc rien payé, maintenant que je suis revenu en métropole m mère m'a communiqué son numéro j'ai essayé de la joindre en vain donc j'ai laissé un message sur son répondeur expliquant qui j'étais et pourquoi je cherchais à la joindre de là elle à éteint son téléphone donc entre temps je me suis renseigné au commissariat, je l'ai donc rappelé et lui ai encore laissé un message lui expliquant que soit elle me répondait et on s'arrengeait entre nous soit elle continuait ainsi et j'irai donc au tribunal. Elle à choisi de ne pas répondre et j'aimerai savoir à qui je dois m'adresser et quoi faire?

Merci d'avance pour vos réponses. Et je suis désolé si je n'ai pas posté au bon endroit.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 4
  • Création
  • Dernière réponse

dès lors effectuez une mise en demeure, ce qui fera partir les interêts de retard et ensuite déposez une requete portant injonction de payer

 

Nom du prêteur

Adresse

Madame, Monsieur,

 

Je viens vers vous concernant l’exécution de l’engagement contractuel que vous avez souscrit à mon égard.

 

Par la reconnaissance de dette du (date) passée sous seing privé, vous vous êtes engagé(e) à me rembourser la somme de (montant) selon les modalités suivantes (descriptif de l’échéancier ou rappel de la date butoir pour le remboursement du capital).

 

A défaut de règlement amiable de cette dette dans les meilleurs délais, je me verrai dans l’obligation de saisir les juridictions civiles compétentes afin d’engager votre responsabilité contractuelle pour inexécution, sur le fondement de l’article 1147 du code civil.

 

Je vous précise que sur cette mise en demeure marque le départ des interêts de retard.

Dans l’attente d’un règlement rapide de votre part, je vous prie de croire, Madame / Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Signature

Demande en injonction de payer au juge de proximité - Service-public.fr

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...