Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

morsures suite a une agression


Caponito

Messages recommandés

Bonjour,

suite a une agression physique, mon chien attaché et non muselé puisqu'il est de race berger malinois*berger de beauce, a mordu.

N'ayant pas eu la possibilté de me faire representer par un avocat, j'ai effectué moi meme des recherches concernant des articles du code penal, afin de prouver la legitime defense!

Or, du a mon casier vierge, j'ai ete confronté a un substitut du procureur, faisant suite au depot de plainte de mon agresseur pour coups et blessures par morsures de chien. Celui-ci n'a pas entendu ma defense et ma retorqué que c'etait un delit punissable.

j'ai donc un rappel a la loi et une indemnisation fixé a 150 euros bien que le demandeur pretendait a 1000 euros!

Ma question est de savoir quels recours ais-je?

Car au final mon agresseur est reconnu victime alors que je suis toujours dans l'attente d'une audience concernant mon agression!

Je suis assez revolté.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 10
  • Création
  • Dernière réponse

Bonsoir.

 

Le rappel à la loi est la plus basse des réponses pénales alternative aux poursuites.

 

Lorsque le Procureur fait le choix de cette réponse, il se base sur des éléments de fait et sur des éléments juridiques. Il ne décide pas cette dernière au hasard.

 

Il ne faut pas oublier qu'en matière de violences, un chien est considéré comme une arme. Si vous faites l'objet d'un coup de poing ou d'une empoignade et que votre chien vient à mordre, la légitime défense aura du mal a être soutenue dans toutes ses conditions.

 

Mais tenant lieu à la nature des faits (quelqu'un vous agresse et votre chien vous défend) c'est peut être ce qui incite justement le procureur à ne pas vous poursuivre et juste à indemniser la victime de son préjudice physique (çà de toute manière, vous ne pouvez y couper:rolleyes:)

 

Si vraiment cela ne vous satisfait pas, vous pouvez toujours refuser le rappel à la Loi... Cependant, se faisant vous inciterez le Procureur à vous poursuivre en correctionnelle...

 

Mais... il vaut peut-être mieux soumettre votre dossier à un avocat avant de vous amuser à çà...:rolleyes:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Je pense que ce que voulait dire Caponito, c'est son incompréhension du fait qu'il ait pu être ainsi jugé coupable, alors que son chien n'a fait que le défendre d'une attaque portée à son encontre, et qu'en l'état, moralement, il n'est nulle question pour lui de légitime défense, mais bien d'une réaction normal d'un chien qui protège son maitre, sans pour autant avoir reçu d'ordre, ou de dressage à l'attaque.

 

Effectivement, un tel jugement, émis, alors qu'il est lui-même la victime, n'est pas logique (c'est un peu l'ordre des choses avec notre justice hélas:o)...

 

Il est, lui, la victime, et le procès de son agression aurait dû être prioritaire sur le procès des accusations portées à son encontre par son agresseur, et alors, une fois le jugement rendu, pour "l'autre procès", il aurait fallu que le jugement tienne compte des faits avérés et reconnus par le premier jugement, pour ce second jugement.

 

Enfin, d'après son post, il me semble que c'est un peu ce qu'il aurai voulu faire ressortir (mais si je me trompe, méaculpa;))

 

Par ailleurs, un tel jugement pourrait remettre en cause le fait qu'un chien défende une propriété privée (son territoire = instinct) , alors qu'un individu y a pénétré sans aucune autorisation, et que l'individu mette alors en justice le propriétaire des lieux, parce que le chien l'aurait mordu...

 

Effectivement, ce serait le monde à l'envers...

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Par ailleurs, un tel jugement pourrait remettre en cause le fait qu'un chien défende une propriété privée (son territoire = instinct) , alors qu'un individu y a pénétré sans aucune autorisation, et que l'individu mette alors en justice le propriétaire des lieux, parce que le chien l'aurait mordu...

 

Effectivement, ce serait le monde à l'envers...

 

En l'occurence il me semble que ça s'est déjà produit...

Et les raisons sont les mêmes : la légitime défense est difficile à prouver !

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Si mes souvenirs en droit pénal sont bons, les éléments constitutifs de la légitime défense sont attachés à la personne même de la victime. Le chien ne peut en être un élément puisqu'il est extérieur (malgré sa présence physique) aux faits.

 

Bonne fin de journée

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

quid de la légitme défense d'autrui dans ce cas? :confused:

 

---------- Message ajouté à 19h52 ---------- Précédent message à 19h28 ----------

 

Par ailleurs, un tel jugement pourrait remettre en cause le fait qu'un chien défende une propriété privée (son territoire = instinct) , alors qu'un individu y a pénétré sans aucune autorisation, et que l'individu mette alors en justice le propriétaire des lieux, parce que le chien l'aurait mordu...

 

Effectivement, ce serait le monde à l'envers...

 

Bonsoir Olivier

 

Sur la base de votre post on va essayer de prendre les choses autrement pour les comprendre.

 

Si je reprends le thème de manière technique on a les éléments constitutifs suivant:

 

Une propriété close. Une personne qui y pénètre sans autorisation. Un chien qui mords ce dernier.

 

On va agrémenter ces éléments de différents scénarios et vous allez me dire ce que vous en pensez, sur la responsabilité du propriétaire du chien;)

 

C'est un voleur qui pénètre de nuit dans votre jardin pour vous cambrioler armé d'un pistolet. Votre chien l'attaque, le fait tomber et le tue en lui sectionnant la carotide.

 

C'est un ado qui pénètre de nuit dans votre jardin pour aller voir votre jeune fille dont il est amoureux, en cachette. Votre chien l'attaque, le fait tomber et le tue en lui sectionnant la carotide

 

C'est le facteur qui, en pleine journée, vous apporte un recommandé urgent. Votre chien l'attaque et lui mord les fesses

 

C'est votre voisin qui vient vous voir à cause du bruit que vous avez fait hier soir. Le ton monte entre vous, il vous empoigne par le col et votre chien l'attaque. Les morsures sont telles que votre voisins ne pourra plus se servir de son bras à vie

 

C'est un enfant de 5 ans qui ouvre votre portail pour aller récupérer son ballon. Votre chien le mord au visage. L'enfant est défiguré.

 

;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Paul Bes, avec tout le respect que j'ai envers-vous, et vous le savez, j'éviterais d'y répondre, car ce serait aller à l'encontre de ce pour lequel je me bat chaque jour qui passe.

 

Je m'explique:

Nous sommes depuis quelques années, dans une aire de stigmatisation du canidé "tueur", "méchant" (quid de la loi reprenant ce dernier terme).

 

Or, 99% des morsures de chiens, ne tuent pas, ne rendent pas infirme, ne défigurent pas, ne sectionnent pas.

 

Certes, certaine races font bien plus de dégâts que d'autre, et je puis en parler, ayant moi-même fait mordre des chiens, alors que j'étais éducateur-dresseur canin, dont je puis confesser que nous finalisions entre-autre le dressage imparfait et non fini des chiens de gendarmerie... et qui provenaient de Gramat, transitant au préalable depuis le 132 ème GCAT à Suippes (bref, le sujet n'est pas là).

 

Lorsqu'un chien attaque, soit pour défendre son maitre, soit pour défendre son territoire, d'une personne y pénétrant, sans autorisation, et ce, pour quelque raison qu'il soit, le terme de légitime défense est employé par déviance à mon sens, tant que le maitre ne donne pas l'ordre d'attaquer, ou que ledit canidé n'a pas été dressé à cela.

 

L'attaque peut être l'interposition entre l'individu attaquant le maitre, tout comme le fait de faire tomber l'individu pénétrant dans des lieux privés, sans autorisation, et le maintenant au sol.

 

Oui, en terme de dressage, c'est non pas le mordant qui prime, mais le dressage... vous voyez qu'il n'est pas de même entre le discours décousu et erroné des médias, et la réalité des faits, de ce qui se pratique.;)

 

Ceci étant posé.

 

La réaction d'un canidé, qui, bien qu'il soit domestiqué, n'en demeure pas moins à l'instinct sauvage, ne peut en mon sens (mais cela ne relève que de mon avis d'ancien professionnel canin) être considéré comme pouvant être de la légitime défense.

Hélas, le législateur, et plus largement, le politique, se targuent de surfer sur la peur, et cela, en utilisant à mauvais escient le canidé. Et il en découla une loi absurde et qui ne peut en aucun cas résoudre un quelconque problème, tout existant qu'il soit (le problème).

 

Nous avons eu très récemment un fait divers (la semaine dernière), où un enfant d'un an et demi est mort suite à l'attaque du chiot de la famille, alors que l'enfant était seul dans la maison avec un autre membre de la famille, un frère n'ayant pas un an...

Ce drame est arrivé alors que la mère emmenait son autre frère, plus vieux, à l'école.

 

Ne croyez-vous qu'il y ait un problème dans cette histoire?

Qui est dangereux?

Le comportement de la mère qui laissa seul son jeune fils à la maison avec un canidé?

Le canidé lui-même?

 

La mère a-t-elle due faire face à la justice pour cela? Visiblement, d'après les médias.... NON!

Un comble, ne croyez-vous pas?

 

Il en va de même pour cette histoire, datant d'un an (ou légèrement un peu plus,où une fillette fut tuée par deux dog allemands, dans la cours de la maison, alors que la mère était au fond de la maison, à l'opposé de ladite cours...

Seuls les chiens ont été considérés comme responsables... mais quid de la responsabilité parentale, et de la responsabilité du maitre des chiens, comment se fait-il que la mère n'ait à aucun moment été inquiétée par la justice?

 

Et systématiquement, lorsqu'un drame arrive, on ne considère que le chien comme responsable, mais absolument pas ce qui conduit au drame...:o

 

Pourtant, si votre chien s'échappe de votre propriété, ou que sa laisse casse, et qu'il crée un accident, (et que pour peu qu'il y ait des blessés, condition qui n'est pas implicite) la responsabilité du propriétaire du chien s'en trouve pleinement applicable...

 

Il y a des situations, où l'on constate que seul le chien est considéré comme responsable, et d'autre où il est préférable que ce soit son maitre ou tout du moins celui qui en a la garde.

 

Là, dans le cadre de l'histoire qui nous réunis ici, le chien n'a agit que par instinct naturel, et que l'agresseur puisse s'en tirer en victime, juste parce qu'on appose au comportement du chien, la légitime défense, alors que cela ne devrait s'apposer qu'à l'humain, c'est de mon point de vu étrange...:o

 

De deux choses l'une, soit le chien à été dressé, dans un centre agréé, et alors, le maitre à ordonné à son chien d'attaquer pour se défendre d'une attaque lui étant portée, et là oui, le maitre du chien se sert du dit chien comme d'une arme, soit le chien ne fait que réagir instinctivement, et il ne peut être retenu que le chien ait servi d'arme, même par destination, et donc la légitime défense ne devrait pas intervenir, en effet:o

 

Quand au fait d'une personne qui pénètre dans une propriété privée, close, elle y pénètre à ses risques et périls.

Si un chien défend son territoire, il me semble que le chien n'interviendra pas si les gens respectaient la limite de propriété, délimitées par portail et mur/grillage(...)... non?

 

Il ne faut pas oublier que le canidé (Canis lupus), depuis qu'il a été apprivoisé, puis domestiqué, l'à été à des fins d'utilité (d'où la définition de chien d'utilité, et qui avait permis aux professionnels canin, d'être une profession reconnus d'utilité publique.. reconnaissance abolie depuis le 6 mai 2002, il faut dire les choses clairement:rolleyes:), et qu'il est facile, aujourd'hui, de décrier le canidé, das cette civilisation moraliste et qui aime se servir de la peur pour exister.

 

Seul un à deux morts par an sont à déplorer suite à des attaques canines.

Toutes les deux minutes, un feu se déclare en France, et un feu sur 8 est mortel... mais on évite d'aborder le sujet.

Chaque mois, ce sont plusieurs milliers d'accidents de voiture qui se caractérisent pour 28 (ou 38 j'ai un trou de mémoire) % de morts et pratiquement 40% de blessés corporels, mais on ne le stigmatise pas (ou tu moins qu'à des moments clé politique uniquement):rolleyes:

Il y a 67 % des accidents de la route qui sont dus soit à l'incohérence du tracé routier, soit à l'état des routes, ou les enrobés et autres marquages utilisés, et qui entrainent ma précédente phrase... mais cela jamais ce n'est dit, ni stigmatisé, sauf par les automobiles clubs et les associations de motards.

Etc..etc..

 

Pour rappel (pour ceux qui avaient connaissance de ce fait) et pour info (pour ceux qui ne le savaient pas), cela fait pratiquement 15 ans que les professionnels canin demandent à l'état, au travers du ministère de l'agriculture (ministère auquel ils sont rattachés, il faut le savoir), qu'un test d'aptitude à détenir un chien composé d'examen aux réaction du tandem chien-maitre soit imposé à tout possesseur de chien, et ce, quel que soit la race, la taille du chien. Ce test porte le nom de TAN, pour Test d'Aptitude Naturelle, qui consiste à déceler et remédier le cas échéant, à des comportements non adaptés pour la vie des canidés au sein de notre civilisation.

Mise en situation, et réaction du chien et du maitre pour faire plus simple et plus court... (et pour expliquer plus amplement, il me faudrait écrire un document de plusieurs pages)...

Mais voilà.. cela fait 15 ans que l'Etat fait la sourde oreille...

 

La stigmatisation, par tout les moyens, y compris en utilisant le prétexte du canidé, pour valider une pseudo légitime défense, n'est pas à mon sens, et je parle en connaissance du sujet, la réponse normale de l'État et des juges.

 

Après tout, l'utilisation de arts martiaux, lorsqu'on est licencié, est parfaitement interdit... il devrait en être de la même reconnaissance pour les canidés... dressés, ou non dressés, par centre agréé, cela devrait être pris en compte, car dans le premier cas, le chien doit être considéré comme une arme, et donc le terme de légitime défense utilisé, et dans le second cas, la réaction naturelle à défendre un lieu privé ou une personne, ne devrait être pris en considération que dans un sens où quelque chose d'extérieur et imprévisible à déclenché une telle réaction.

 

Après, je ne fais qu'exprimer un point de vu. (désolé, mais le quota de smileys est largement dépassé) ;-)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Bonsoir olivier;)

 

Mes exemples étaient volontairement exagérés, dans le seul but d'une réflexion à portée exclusivement juridique.

 

Pour le reste, je partage en grande partie votre opinion, mais la Loi est...:rolleyes:

 

Moi même, j'ai été élevé avec des chiens et j'ai toujours possédé des chiens. D'ailleurs, comment pourrait il en être autrement pour moi? :D:rolleyes:

 

Donc, le "problème" canin je le perçois très bien.

 

Il est ainsi à noter que ma réponse juridique ne reflète pas forcément mon avis personnel;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Pour le reste, je partage en grande partie votre opinion, mais la Loi est...:rolleyes:

 

Je le sais bien hélas...

La loi est faite par des personnes, qui aujourd'hui jouent avec les loi au bon vouloir de l'électorat et de ce qu'ils peuvent y gagner, sans pour autant forcément soit refléter avec la réalité, soit correspondre à l'intérêt de tous (le but du droit en France:o).

 

Ceci dit, mon égarement phrasé, ci dessus apposé, ne faisait qu'émettre un simple avis, non juridique, mais professionnel (puisque premier concerné), et dont je ne pouvais éviter de parler que je réponde ou à l'inverse, ne réponde pas à vos exemples, que j'avais compris volontairement "imagés";)

 

Ceci étant, d'un côté on nous rabâche les oreilles et les yeux via les médias que le chient est méchant et dangereux, et d'un autre côté, ces mêmes hommes et femmes politique autorisent un décret pour chasser le loup, alors que ce dernier est protégé par la convention de Berne, conclue à Berne le 19 septembre 1979, et dont la France ratifie ce texte le 31 décembre 1989, puis renouvelle sa position dans l'arrêté du 22 juillet 1993...:rolleyes:

Conformément à ces lois, il est absolument interdit de tuer, mutiler ou capturer un loup. Quiconque ne respecte pas cette loi doit payer jusqu'à 60000 frs d'amende, et risque des sanctions pénales allant jusqu'à l'incarcération.

 

Dans un sens, il y a des lois, pas toujours équitables, justes, légitimes, mais dans un autre, ces derniers qui les créent, les votent, puis passent des amendements pour pouvoir les appliquer, ne les respectent pas eux-même...

 

Mon grand-père disait qu'il faut toujours nettoyer devant sa porte, et être soi-même irréprochable, lorsqu'on veut pouvoir reprocher aux autres, et être crédible:cool:

 

La sagesse n'est hélas plus de ce monde:mad:

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...