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Forum juridique de Net-iris

Probleme avec notaire


Z11120

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Bonjour,

 

Il y a environ un an nous avons signé sous seing privé un acte d’engagement concernant un terrain dans un lotissement communal.

Lors de la signature nous avions fait remarquer au notaire qu’il y avait des erreurs dans l’acte (notre nom en tant qu’acheteur puis la page suivante un autre nom – la dénomination et le village du lotissement ne correspondait pas….) Celui-ci nous répondit qu’il ne s’agissait que d’une simple erreur de frappe et que cela serait rectifié sur l’acte définitif.

L'acte disait également qu'une association de co-lotisseurs était créé et qu'il nous remettait le règlement de celui-ci (il ne l'avait pas sous la main et devait nous l'envoyer....)

 

A ce jour et malgré diverses relances nous avons reçu notre acte mais toujours pas rectifié et attendons également le règlement de l'association pour laquelle nous lui avons versé 80 € et qui paraît-il n'est pas nécessaire étant donné que c'est un lotissement communal. Merci de me dire si nous avons la possibilité de faire pression et si oui sous quelle manière.

Cordialement

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Bonsoir,

Peut-être au moins écrire au notaire par lettre RAR ce que vous avez constaté et l'absence du document déclaré joint, l'erreur concernant les noms semble manifeste... mais un an après...

Nullité du document possible ??? souhaitée ???

A confirmer par d'autres personnes de ce forum qui vous seront peut-être de meilleur conseil que moi.

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