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Forum juridique de Net-iris

du ( prêt immo)à la banque; découvert supprimé


Potam

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bonjour

je reviens vers vous, sollicitant à nouveau vos précieux conseils et vous en remercie par avance

 

je résume

 

propriétaire d'une maison en indivision avec mon ex compagnon( lui vit dedans et n a plus payer que sa part à la banque- pret solidaire )

la maison est vendue en dessous du reste du à la banque.

env 60000 /2 de reste du malgré la vente

donc env 30000 pour ma part, que je n ai pas et ne peux emprunter - pas assez de revenus, fiché bdf

on me dit de m'adresser au conciliateur de la banque? que me conseillez vous?:confused:

 

j'avais déposé un dossier de surendettement refusé puisque proprio par ailleurs d'un bien indivis d'un héritage ' pas vendu ! )

j'ai demandé à ce que mon dossier soit env au JEX

 

par ailleurs j'ai un autre compte à la banque XXX, jusqu'à présent j'avais un découvert de 1400 ce qui me permettait de remonter tt doucement mon année de chômage ( rentrée inf aux sorties) et il me le passe à 100 du jour au lendemain , me mettant dans de plus gros ennuis.

 

les premiers mois de reprise d'actoivité j'avais quelques difficultés à repasser crediteur dans les temps mais c'est chose réglée...

ont ils le droit? que me conseillez vous là aussi ?:confused:

je dois retéléphoner demain à une autre personne mais je préfère avoir vos conseils avant.

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bonjour,

la valeur de votre quote part indivise est elle superieure a votre endettement ?

Si c'est le cas, effectivement l'argumentation de la commission de surendettement peut se comprendre puisque le bien ne constitue pas votre résidence principale. Vous ne seriez pas alors considérée comme surendettée au regard de l'article L330-1 du code de la consommation.

En cas de refus du jex, il conviendra de saisir le juge d'instance d'une demande de délai de grace le temps que soit aliéné votre patrimoine

Quant a la diminution de votre découvert, votre banque peut l'effectuer a condition de vous en informer dans des délais raisonnables.

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Bonjour, vous pouvez beneficier d'un dossier de surendettement meme si vous etes proprietaire. Aupres du JEX, soignez bien votre dossier et apportez bien toutes les pieces, ou prenez un avocat si vous ne vous sentez pas sûre. Pour en trouver un efficace, allez au tribunal dan sune seance publique, prenez le plus hargneux et agressif et en fin de seance, demandez lui de vous defendre en lui expliquant votre cas. On repere tres facilement les avocats efficaces ...Tout seul devant le JEX, il faut avoir l'habitude.

Pour le decouvert, la banque a les droits qu'elle se donne. Ne perdez pas de temps avec le mediateur qui au mieux vous repondra dans six mois, au pire jamais. Negociez plutot un retablissement avec votre conseiller habituel : type plan echelonne : ce mois ci 1000 Eu de dcouvert, en juin 800, etc Si cela ne marche pas, voyez avec son superieur hierarchique et n'hesitez pas à jouer la pauvre petite chose fragile et perdue...

Bonne chance.

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en premier merci pour vos réponses rapides

 

il ne me sera pas difficile de "jouer" les petites choses fragiles: si je ne peux payer mon loyer, l'electricité...travaillant chez moi et accueillant des bb le moral est comme le nuage du volcan!

 

 

que puis je faire quand il y aura la signature chez le notaire pour la maison d'avec mon ex, ne pouvant ajouter le sup ? dois je voire cela avec le service contentieux ou bien la banque à l'origine du credit?:confused:

quant au notaire peut il quand m^me s'occuper des indemnités d'occupation que Mr aurait du me verser ( ou payer en totalité les mensualités avant la vente) cela me semble difficile dans la mesure ou le prix d'achat ne couvre pas le du à la banque!

 

j'aimerais prendre un avocat mais pas les moyens...effectivment la part de vente du bien hérité couvre les dettes! mais en attendant ( déjà 4 ans ) j'accumule les soucis

 

encore merci de vos précieux conseils

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en cas de vente, vous devrez négocier avec le contentieux ; c'est elle qui a votre dossier. Quant a l'indemnité d'occupation, on ne peut plus difficile de l'obtenir si 1 / le prix de vente est inferieur a la somme due 2 / que monsieur en refuse le principe.

celà vous obligera a saisir le tribunal pour obtenir celle ci.

de même si le jex accepte votre dossier de surendettement, la commission ne pourra que subordonner le plan a la sortie de l'indivision. Vous devrez imperativement envisager la vente du bien issu de la succession

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Re-bonjour, pour avoir ete dans une situation similaire, je pense qu'il ne faut faire cadeau à Monsieur de "rien" et qu'il faut refuser la vente si le prix ne couvre pas vos dettes. Je pense que le JEX peut vous donner un delai pour clarifier la situation, vous faire un plan de redressement en lui expliquant bien ce que vous voulez et vos solutions comme vos contraintes.

Attaquer votre ex au Tribunal ne servira à rien, vous aurez une expertise (où l'on vousd emandera 5000 EU !), ... , des delais et dans 15 ou 20 ans vous serez au meme point (comme moi !!).

Pour le notaire, il vous en faut un qui s'occupe de vos interets, pas celui de votre ex et pas celui de la vente. Vous ne paierez pas plus cher de frais car s'il y a plusieurs notaires, c'est partagé entre eux. Le notaire n'a pas vocation à recuperer l'indemnite d'occupation, sauf s'il s'appuie sur un jugement.

Trouvez vous un bon notaire et un bon avocat et ne lachez rien. Preparez votre dossier pour le JEX, tous vos justificatifs de votre situation, mettez par ecrit votre histoire et tous vos problemes, gardez bien tous vos papiers, au besoin faites ecrire des temoignages sur papier special du tribunal. Bon courage à vous, la roue tourne.

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en cas de vente, vous devrez négocier avec le contentieux ; c'est elle qui a votre dossier. Quant a l'indemnité d'occupation, on ne peut plus difficile de l'obtenir si 1 / le prix de vente est inferieur a la somme due 2 / que monsieur en refuse le principe.

celà vous obligera a saisir le tribunal pour obtenir celle ci.

de même si le jex accepte votre dossier de surendettement, la commission ne pourra que subordonner le plan a la sortie de l'indivision. Vous devrez imperativement envisager la vente du bien issu de la succession

 

 

et oui je souhaite que cela que le bien de la succession se vende, hélas ne suis pas seule sur ce " coup"!

 

pensez vous que je puisse proposer au contentieux de regler les interets uniquement en attendant la vente du bien successoral? sachant qu'ils ont déjà appliqué une hypotheque judiciaire sur ce dernier ( hypotheque superieure à ma part mais bon avec la vente de l'autre bien ( avec ex)....

 

encore merci pour les infos dont je prends bonne note

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prendre un avocat virulent ou pas devant le jex ne changera pas l'appréciation de ce dernier.

soit celui ci suit la jurisprudence classique de 2005 d'ou découle l'irrecevabilité donnée par la commission soit soit celui ci reçoit votre contestation qui peut etre reçue en ces temps de crise immobiliere.

si votre dossier est accepté vous n'aurez pas a tergiverser car vous aurez un plan court pour vendre vos biens ( de 12 a 24 mois ).

Si vous n'effectuez aucune démarche dans ce délai pour sortir de l'indivision ou que vous refusez de vendre malgré des offres certes faibles...aie.. vous risquez a l'issue du plan une irrevabilité pour non respect de celui ci

Proposer au contentieux de ne régler que les interêts....celui ci n'acceptera certainement pas une proposition aussi faible, mais acceptera néanmoins tout paiement en maintenant la pression

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je ne refuse pas du tout de vendre la maison héritée, c'est bel et bien les autres hériteirs qui mettent des batons dans les roues.....hélas

je souhaite juste régler mes dettes sans pour autant me retrouver à la rue avec ma fille.....et retrouver paix et serenité

 

aucun esprit vindicatif ne m'habite je veux simplement ne plus me faire avoir.....

 

merci Mr ZIGOT:)

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de rien..

il faut que vous arriviez a persuader le jex que :

1. vous etes en situation de surendettement au regard de l'article L330-1 du code de la consommation. Certes vous etes propriétaire de plusieurs biens indivis mais l'aliénation en periode de crise immobiliere est aléatoire du moins a bref délai

2. la valeur de ces biens est fluctuante compte tenu de l'incertitude du marché immobilier. Il n'est pas certain malgré l'aliénation de ces biens vous ne soyez pas en situation de surendettement

3 vous ne pouvez faire face a vos dettes exigibles et à échoir malgré la valeur de ce patrimoine

4. vous souhaitez participer a la volonté de redressement de votre situation financière, et souhaitez mettre en vente ce patrimoine immobilier pour solder l'ensemble de votre endettement.

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  • 1 month later...

tbonjour,

 

suite à un refus de la commission de surendettement, j'ai procédé à un recours demandant de transmettre mon dossier au JEX, ce qui est fait et j'ai une date d'audience pour debut déc

 

bien sur tous les creanciers sont informés, dont ma banque bien que mon compte soit bien tenu et après des soucis, est positif!

je viens de recevoir un courrier de leur part ( simple courrier pas en AR ) ou il me demande de restituer ma carte master contre une realys, avec des documents à signer pour modification de formule de compte.

 

suis obligée d'accepter? :confused:

 

sachant qu'ils m'ont déjà supprimé mon découvert progressivement et que là bien sur, ils le supprime purement et simplement.

 

encore merci pour vos précieux conseils

 

cordialement

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bonjour,

malheureusement votre banque est en droit de faire modifier votre convention de compte. il n'existe pas de droit a la carte bancaire mais un droit au compte.

votre banque est elle créanciere dans votre dossier de surendettement ?

 

bjr Zigot,

 

non pas du tout je ne leur dois rien, j'ai comblé en totalité mon découvert.

Jai saissi le JEX uniquement suite au refus de la commission de

surendettement et parce que bien que vendue une maison avec mon ex comcpagnon on reste devoir à la banque env 60 000 e

mais pas à la m^me banque donc en fait celle dont je vous parle du courrier n'est en rien concernée.

 

voilà

que me conseillez vous en réponse à la banque?

 

merci Zigot

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