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Forum juridique de Net-iris

Droit de revente de produits achetes en hypermarche


Scanlo

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Bonsoir,

 

Ma société a t elle le droit d'acheter, en France, des produits en hypermarché puis de les revendre a des particuliers vivant a l'étranger, par l'intermédiaire d'un site e-commerce?

 

Information complémentaire si nécessaire:

- les produits peuvent être des produits MDD ou des produits de marques

- la société est française

 

Si il est possible de le faire:

- doit on indiquer des informations particulières sur le site e-commerce

- est ce que le produit est considéré d'occasion ou neuf? (sachant qu'il n'aura pas été utilise)

 

Merci d'avance pour vos commentaires/réponses.

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Invité Asukate

Si votre société est française ( lieu de votre RCS), vous ne pourrez acheter en supermarché: vous devrez avoir 1 comptabilité avec des factures d'achat, que la Grande distribution aura du mal à établir.

 

 

Par ailleurs, s'agira-t-il de produits alimentaires ou non alimentaires?

Comment se fera la livraison? Qui prend le risque et le coût du transport? qui assume les documents douaniers et/ ou sanitaires?

Qui vérifie la conformité du produit acheté aux normes locales de l'Etat où reside votre acheteur?

Comment êtes vous payés, en quelle monnaie? Quel sera le régime de droit pour les garanties??

Vers quels pays allez vous vous orienter??

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Si votre société est française ( lieu de votre RCS), vous ne pourrez acheter en supermarché: vous devrez avoir 1 comptabilité avec des factures d'achat, que la Grande distribution aura du mal à établir.

 

Faux :) il s'agit de le demander avant de payer et l'ordi vous sort une facture des produits en HT avec TVA ressorti.

 

Vous pourrez la rentrée en compta avec le mode de paiement de préférence en chèque ou carte bancaire, pour un controle éventuel évitez le réglement en èspèce.

 

Le seul conseil c'est de photocopier la facture car l'impression étant thermique ou en dupli s'effacera rapidement. Certain magasin de bricolage imprime des documents de bonne qualité.

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Invité Asukate

il est vrai que mon message était sybillin....pour préciser ma réponse et contredire qq peu le rapide jugement de Boursicot, je précise que, en dehors d'éditer une facture, celle-ci devra être conforme et accompagné de divers renseignements tels que ( liste non exhaustive) : Cotisation Eco Emballage, Taxe ESB ( pas une taxe mais elle est ainsi nommée ), régime spécial pour les alcools exonérés, taux divers de TVA selon les produits, mentions des origines pour les produits de la mer, du type de production, ............

 

 

Bien évidemment, en dehors de la facture et de ses mentions ( quid des CGV, des mentions obligatoires entre professionnels??), il subsiste d'autres obligations tant au plan de divers documents d'accompagnements des produits, que de la bonne tenue et la présentation de registres obligatoires, ou de la présentation de mécanisme quasi extemporrannés de rappels produits.........

 

 

la mention de FAUX me parait avoir été portée de manière qqe peu rapide

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Pour les denrées alimentaires, la revente de produit issus de grande surface n'est pas possible, pour des raisons de traçabilité, entre autre.

(Le dernier commerçant doit pouvoir identifier l'origine des produits, numéro de lot, etc... et le fournisseur doit pouvoir retrouver tous les produits vendus en cas de rappel de lot)

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Invité Azukiyo

attention quand meme au fait d'acheter dans les hyper avec des cartes de magasins pour avoir les 100 % remboursés , donc d'obtenir les produits gratuits que vous revendez ensuite mais ce n'est peut etre pas votre but

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Invité Asukate

je précise à Boursicot qu le Code Monétaire et Financier interdit tout réglement en espèce, entre professionnels au-delà de 1150€ par facture

 

Ecrire Vous pourrez la rentrée en compta avec le mode de paiement de préférence en chèque ou carte bancaire, pour un controle éventuel évitez le réglement en èspèce est incorrect.......Quid, par ailleurs des délais de paiements???

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je précise à Boursicot qu le Code Monétaire et Financier interdit tout réglement en espèce, entre professionnels au-delà de 1150€ par facture

 

Ecrire Vous pourrez la rentrée en compta avec le mode de paiement de préférence en chèque ou carte bancaire, pour un controle éventuel évitez le réglement en èspèce est incorrect.......Quid, par ailleurs des délais de paiements???

 

Mon cher Trucherelle je n'ai pas écrit autre chose :D pour le délai de paiement c'est comptant bien sur!

 

Patoupaco: les 100% remboursés sont souvent limités à un produit par ménage, les cartes fid sont aussi souvent limités à un nombre d'articles par ménage, seul les remises immédiates en caisse sont libre d'achat en volume. Les techniques de remises et de gratuits s'affinent avec le temps:(

 

Par contre sur certains produits de marque non périssable par exemple le vin, les bières ... croyez moi tous les épiciers, cavistes, négociants, courtiers sont à l'affut des bonnes affaires dans la GD. Ils repartent avec une facture en règle pour pouvoir revendre en toute légalité.

 

Scanio ne nous a pas préciser le groupe de produits ciblés pour son e- commerce

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Invité Asukate

mais quid de toutes mes autres objections : documents d'accompagnements, y compris pour les alcools; registres de matières ; solution de traçabilité et de rappels; C.G.V. catégorielles...?????

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Invité Azukiyo

 

Patoupaco: les 100% remboursés sont souvent limités à un produit par ménage, les cartes fid sont aussi souvent limités à un nombre d'articles par ménage, seul les remises immédiates en caisse sont libre d'achat en volume. Les techniques de remises et de gratuits s'affinent avec le temps:(

 

oui sur le papier!! mais justement le problème est la, car de nombreux "professionnels" possèdent de nombreuses cartes ( a titre indicatif pour obtenir une carte il suffit de la demander sans justificatif!!)

et pour faire de manière tres régulière ce genre d'offres promotionnelles je peux vous assurer que des chariot plein de 10 fois le meme produit est chose tres courante

 

lisez les forums d'odr ( offre de remboursement) ou bien regardez les ventes sur le net pour vous apercevoir qu'après les offres les produits en vente pullulent

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      [lien hors charte]
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      [lien hors charte]
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      Selon le règlement [du site de paiement en ligne] : « Si vous perdez une Réclamation pour Objet Ne correspondant pas du tout à sa description car il existe un doute raisonnable sur le fait que le renvoi dudit objet résulterait en une violation de la loi en vigueur (notamment les lois relatives à la contrefaçon), vous devrez rembourser intégralement l'acheteur et, dans certains cas, [le site de paiement en ligne] peut demander à l'acheteur de renvoyer l'objet au vendeur. En cas de doute raisonnable quant à un objet présumé contrefait, [le site de paiement en ligne] se réserve le droit d'en informer les Autorités nationales ou internationales compétentes et lesdites Autorités peuvent demander à l'acheteur de leur fournir l'objet présumé contrefait, rendant ainsi impossible le renvoi dudit objet au vendeur. » [lien hors charte]
      Je lis souvent sur divers forums qu’il est interdit de retourner les articles contrefaits car il est illégal de les faire circuler, mais souhaiterais savoir sur quelle base juridique repose cette affirmation. Comme expliqué, je préfère le détruire ou le remettre au commissariat pourquoi pas.
      Dois-je engager d’autres démarches auprès de la [site non officiel], Répression des fraudes ou autre ?
      Merci beaucoup par avance de votre aide.
      Marie
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