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Forum juridique de Net-iris

Enchères chez le notaire


Tinnna

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Bonjour,

Ma mère et ses soeurs viennent d'hériter d'une maison. Celle-ci, mise en vente par le notaire, fait l'objet de plusieurs offres d'acheteurs toujours à la hausse. J'aimerais aussi l'acheter mais il me faut renchérir sur des sommes avancées verbalement par le notaire. Peut-on lui demander copie de ces offres afin d'ajuster la mienne à certaines conditions. N'aurais-je pas en qualité de fille d'héritière une quelconque priorité? Et à quel prix ?

Merci pour tout vos conseils.

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Ce n'est pas le notaire qui a mis en vente la maison, mais les héritiers. Seuls les ayant-droits peuvent mettre en vente.

Cela dit, quel est l'exact mandat que vous avez donné au notaire ? Avez-vous émis une offre de vente ? à un prix déterminé ?

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Les héritières avaient donné leur accord pour vendre. Il existerait effectivement un mandat (qu'elles n'ont ni signé ni reçu) qui correspond à l'estimation du notaire. Les plus hautes offres sont actuellement légèrement inférieures au montant du mandat. Je dois donc faire une offre supérieure sans connaitre le détail de ces offres ? Ensuite, l'offre la plus haute sera proposé aux héritières pour accord.

Merci pour votre aide

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En tant que fille d'héritière, vous n'avez aucune priorité pour acheter.

Mais pourquoi n'avez-vous pas signifié aux ayants-droit votre souhait d'acheter ?

 

Puisqu'il y a un mandat pour vendre à un prix donné, c'est que les vendeurs souhaitent ce prix. Donc ils ne sont pas obligés d'accepter une offre à un prix inférieur. Bien sûr une négociation peut avoir lieu.

 

Si vous tenez à acquérir ce bien, faite votre acceptation d'achat au prix mentionné, d'autant que vous dites que les offres sont légèrement en dessous. Cette acceptation vaut la vente et les vendeurs sont alors tenus de le vendre à vous et à personne d'autre, si vous êtes la première à dire oui au prix demandé, sous réserve de la réalisation de conditions suspensives (obtention d'un prêt).

Sinon, vous risquez que quelqu'un dise oui au prix demandé, ou bien que les vendeurs disent oui à une des offres.

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Merci pour ces précieuses informations, toutes les héritières ne savent pas que je suis interessée (brouille familiale) et si je peux l'avoir sous le prix fixé ce ne sera pas plus mal (actuellement la plus haute offre est 5000 euros dessous quand même. Si un autre acheteur se décide au prix du mandat, les héritières alliées ne signeront pas. Est-ce qu'il sera encore temps pour moi de remonter mon offre au prix du mandat ? Et les offres que le notaire détient, sont-elles confidentielles pour qu'il ne les transmettent pas à la famille ?

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Qu'entendez-vous par "Si un autre acheteur se décide au prix du mandat, les héritières alliées ne signeront pas" ?

Si elles ont finalement accepté une offre plus faible, c'est qu'elles ont été d'accord sur le prix plus faible proposé, donc il y a vente sur la base de ce prix plus faible. Elles ne peuvent plus accepter une offre plus forte sous peine de devoir une indemnité au premier acquéreur, qui d'ailleurs peut même forcer la vente en justice à son profit.

Grosso mode : vente = accord réciproque sur un prix.

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Elles ont toutes refusé (sauf une) la première offre transmise par le notaire.

D'autres offres sont en cours et je dois faire la mienne qui devra être supérieure mais que je voudrais ajuster le mieux possible.

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