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Forum juridique de Net-iris

fichier ficoba


Catalain

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Seule une décisison de juctrice peut vous permettre d'accéder à la liste des comptes détenue par votre père par l'intermédiuaire du fichier FICOBA.

 

Par contre, et pour les comptes que vous connaissez, auccune difficulté pour obtenir les relevé auprès des banques ou faire le changement d'adresse pour recevoir les comptes.

 

Le plus simple est aussi de verifier son courrier et ses archives

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  • 4 months later...

Par une assignation par avocat.

Le FICOBA comporte également les comptes de société, mais pour avoir accès au compte de société, il faudrait que ce soit une entreprise personnelle.

Vous avez par contre accès aux bilans de la société, sans aucune assignation, en les demandant au greffe du tribunal.

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Dans le cadre d'une succession, comment retrouver des contrats d'assurance-vie, autrement que par l'AGIRA, puisqu'il n'y a pas de bénéficiaire désigné particulièrement sur ces contrats, le FICOBA peut-il renseigner ?

 

Un notaire peut-il interroger le FICOBA sur la demande de ses clients ?

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Le fichier FICOBA ne vous dennera que les comptes, pas les bénéficiaires d'assurance vie. Par contre, suivre les comptes peut permettre de retrouver les versements vers des assurance vie. Regarder la feuille d'impôt peut montrer les comptes raportant des intérêts, et beaucoup d'assurance vie en font partie.

C'est auprès de la banque que vous aurez la liste des compte, le notaire peut faire cette interrogation si vous l'en chargez et que vous connaissez la banque.

 

Interroger FICOBA pour un particulier demande une procédure judiciaire à voir avec un avocat.

 

Enfin, bien entendu, FICOBA ne concenrne que les comptes ouvets sur le territoire français et départements d'outremer. Ni les TOM, ni l'étanger.

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  • 6 months later...
Par une assignation par avocat.

Le FICOBA comporte également les comptes de société, mais pour avoir accès au compte de société, il faudrait que ce soit une entreprise personnelle.

 

J'ai lu sur un autre forum qu'il était possible de faire une demande en référé au juge afin d'accélérer la procédure et de consulter plus rapidement le fichier FICOBA, est-ce vrai ?

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