Aller au contenu
Forum juridique de Net-iris

Droit de visite propriétaire et travaux


Caro33

Messages recommandés

Bonjour,

 

Les règles sur le droit de visite du logement pendant la période de préavis s'appliquent elles aussi si le bien n'est pas reloué ?

 

Je m'explique : je souhaite entreprendre des travaux dès le départ des locataires, ai-je le droit de faire faire les devis par les artisans pendant leur préavis ?

 

Merci pour votre aide.

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

  • Réponses 1
  • Création
  • Dernière réponse
Bonjour,

 

Les règles sur le droit de visite du logement pendant la période de préavis s'appliquent elles aussi si le bien n'est pas reloué ?

 

Je m'explique : je souhaite entreprendre des travaux dès le départ des locataires, ai-je le droit de faire faire les devis par les artisans pendant leur préavis ?

 

Merci pour votre aide.

D'après votre autre post c'est vous qui ne renouvelez pas le bail pour motif sérieux et légitime non ?

http://www.net-iris.fr/forum-juridique/immobilier/146987-stockage-de-marchandises-locaux-dhabitation.html

 

Vous leur devez la jouissance paisible jusqu'à la fin de leur bail :

Article 6

Le bailleur est obligé :

b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;

 

 

 

Le texte parle de visites pendant le préavis en cas de relocation ou vente pas de travaux

 

Est réputée non écrite toute clause :

a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

 

A mon avis vous pouvez difficilement invoquer les travaux que vous avez refusé de faire en leur présence pour leur imposer le passage d'entreprises pendant le préavis alors que c'est vous qui donnez congé il vous faudra attendre leur départ ;)

Lien vers le commentaire
Partager sur d’autres sites

Archivé

Ce sujet est désormais archivé et ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

Invité
Ce sujet ne peut plus recevoir de nouvelles réponses.

© 2000-2021 NET-IRIS, une marque de JuriTravail, société du Groupe MyBestPro. Tous droits réservés.
×
×
  • Créer...