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Forum juridique de Net-iris

Acte de vandalisme


Matimat

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Bonjour,

 

J'ai un collègue qui fait construire sa maison.

Durant le week-end, [des individus sont venus] casser la première ranger d'agglo. Le constructeur prend en charge les réparations.

Par contre, ils ont aussi vandalisé le compteur d'eau. 30 mètres cubes se sont déversées durant la nuit.

 

Qui va payer la facture ? Que peut-il faire ?

 

Merci

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Invité kogaratsu

bonjour

Durant le week-end, [des individus sont venus] casser la première ranger d'agglo. Le constructeur prend en charge les réparations.

normal.

tant que ce n'est pas réceptionné, la perte est pour lui.

Qui va payer la facture ??
?

celui qui est titulaire de l'abonnement.

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