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Forum juridique de Net-iris

Vaccination non effectuée?


Jib3147

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Bonjour à toutes et tous

 

Je me permets de venir vous demander quelques lumières, sur un sujet où je m'avoue impuissant.

 

Sans la nommer, une personne proche de ma famille m'a fait part récemment d'une situation particulière.

Cette personne a une petite fille de 2 ans et demi, issue d'une relation en concubinage achevée depuis. Un jugement a eu lieu et c'est elle qui a eu la garde de sa fille.

 

Depuis 2 ans elle élève sa fille seule, le papa dispose d'un droit de garde pour les vacances dont il n'use jamais.

Cette petite n'a que très peu de contact avec ce dernier, lequel ne souhaite pas vraiment la voir et n'usant jamais de son droit de garde.

 

La maman m'a avoué qu'elle avait peur que sa garde lui soit retirée même si le père de la petite ne se préoccupe pas d'elle. En effet, suite à de multiples causes, la petite n'a pas été vacciné depuis ses 1 an et demi.

La mère, pour de multiples raisons (pas de jugement svp) n'a pas procédé aux vaccins suivants.

 

Cependant et elle l'admet aujourd'hui, c'était une erreur puisqu'au final cela n'a fait qu'aggraver les choses.

 

Sa petite fille aurait pu être malade à cause de l'absence de vaccins, cependant elle n'a jamais été gravement malade.

Elle me demande ce qu'elle doit faire à l'heure actuelle. Faire vacciner sa petite me semble important.

 

Cependant avait-elle le "droit" de ne pas la faire vacciner? Tous les vaccins étaient-ils obligatoires? Peut-on procéder aujourd'hui à des vaccinations non effectuées et que pourrait-lui dire le médecin?

 

Elle a peur que ce dernier la signale aux services sociaux ou à son père.

Est-ce que cela est possible?

 

J'avoue ne pas connaître grand chose aux vaccinations d'enfants en bas âge et en signalement aux services sociaux.

Je vous demande donc de m'aider si cela vous est possible.

 

En vous remerciant d'avoir pris le temps de lire...

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Bonjour,

 

A mon avis, dès lors qu'il n'y a pas de maltraitance, il n'y a pas de risque pour qu'un médecin auquel la fillette serait présentée pour mettre à jour les vaccinations signale la "carence" de la mère à qui que ce soit.

 

Donc, prise de RdV auprès d'un médecin qui mettra en place le calendrier des vaccinations adéquat.

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Voir le code de la santé publique :

 

Article L3116-4

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 JORF 6 mars 2007

 

Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.

 

Article L3111-2

Modifié par Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 - art. 37 JORF 6 mars 2007

 

Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.

 

Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.

 

Article L3111-3

Modifié par Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 4 JORF 11 août 2004

 

La vaccination antipoliomyélitique est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, à l'âge et dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Académie nationale de médecine et du Haut Conseil de la santé publique. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement de l'exécution de cette obligation.

 

Article L3112-1

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 71 JORF 17 août 2004

 

La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.

 

Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.

 

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Haut Conseil de la santé publique.

 

 

NOTA: L'article 1er du décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 suspend cette obligation vaccinale pour certains établissements, consulter cet article.

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Bonjour et merci pour votre prompte réponse Jean Louis.

En fait je pense que la maman s'inquiète aussi d'autre chose : certains vaccins sont obligatoires de ce que j'en sais, et il faut les avoir effectués avant la scolarisation de l'enfant.

La petite n'ayant pas été vaccinée jusqu'alors, je pense surtout que sa maman s'inquiète par rapport à son ex. Elle pense que le médecin va prévenir ce dernier, car même si il n'a pas la garde il doit être mis au courant je pense, et du coup elle pense que ce dernier va engager une procédure au tribunal contre elle afin de réclamer la garde sur ce fondement.

 

Donc selon vous il suffit qu'elle se présente chez le médecin, lequel effectuera les vaccins manquants quand cela est possible sans lui demander pourquoi ce retard et sans rien signaler à personne?

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certains vaccins sont obligatoires de ce que j'en sais, et il faut les avoir effectués avant la scolarisation de l'enfant.

Un seul en fait, couvrant les 3 maladies citées plus haut : le DT Polio.

Même si elle n'a jamais fait les rappels, la vaccination peut être reprise là où elle s'était arrêtée...

Qu'elle retourne voir son médecin : il lui tapera sans doute sur les doigts en lui disant que ce n'est pas sérieux... et c'est tout. :)

 

Quant au papa : il pourra tenter ce qu'il veut, je doute qu'un oubli de vaccination puisse à lui seul lui faire obtenir la garde :rolleyes:

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Merci Barbiej pour votre réponse, et merci Lag0 également. En espérant qu'on aura jamais à en arriver à la prison, amende ou jugement..

 

Une chose est sûre, même si au final ca ne change pas grand chose : si la maman n'a pas fait vacciner sa fille ce n'est pas parce qu'elle est opposée aux vaccins. Mais parce qu'ayant raté une échéance, par la suite elle s'est mise "à flipper" et pensait qu'il valait mieux ne plus rien faire, faute de quoi on lui retirerait sa fille. Mais elle sait bien qu'au final ce raisonnement l'a aujourd'hui conduit dans l'impasse, et qu'il n'était pas forcément prudent de sa part.

 

En fait indépendamment des services sociaux, j'aimerais surtout savoir si le médecin a le devoir d'informer le père de l'enfant si la maman se présente à lui pour lui demander d'effectuer les vaccins manquants à ce jour?

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Elle n'est pas dans une impasse !:eek:

Le calendrier vaccinal peut être repris là où il s'était arrêté.

 

Non, le médecin n'a pas de devoir d'information du père. Il devra par contre répondre à ses questions s'il lui en pose...

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Je te remercie Barbiej. J'abuse juste encore un peu de toi en te demandant si par hasard tu aurais une quelconque disposition textuelle pour appuyer ce point-ci?

 

Pour ma part je sais qu'elle n'est pas dans une impasse.. Mais dans sa tête à elle c'est tout autre chose.

Vivant seule avec sa fille, elle représente tout à ses yeux et l'idée que par "sa faute" on puisse soit la signaler aux services sociaux, soit que le médecin signale au père le défaut de vaccination de sa fille jusqu'alors, la rend malade..

 

Je vais essayer de la rassurer au vu des éléments que vous m'avez fourni ici, et chercher à la convaincre de faire faire les vaccins manquants et qu'elle ne craint rien.

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Bonjour,

 

Le médecin est tenu au secret professionnel. Il ne révèlera à personne le manquement de la mère, d'autant si ce manquement est en cours de correction.

 

Plus grave serait la situation si la petite, du fait de l'absence de vaccination, attrapait l'une des maladies en question: le défaut de soins pourrait alors être retenu....

 

Donc, RDV auprès d'un médecin et mise à jour des vaccinations...

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j'en prends bonne note Jean-Louis. Jusqu'ici jamais la petite n'a été sérieusement malade directement à cause du fait qu'elle n'ait pas été vaccinée, elle est pour le moment en très bonne santé. C'est la raison pour laquelle je cherche à convaincre la maman qu'elle ne risque rien mais que mettre à jour ses vaccins serait une bonne chose, empreinte de prudence.

 

Un grand merci à tous les intervenants sur ce post, je vous suis très reconnaissant.

 

J'ai eu toutes mes réponses. Je demande à l'administrateur de supprimer ce post si cela est possible.

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Je rejoinds JeanLouis52, tant que l'enfant n'a pas subit de séquelle, l'important est de régulariser, ne serait-ce que pour l'obligation scolaire. Pas de se mettre martel en tête.

 

Quand j'étais petite, maman ignorait l'obligation pour le BCG. J'ai été vaccinée à 4 ans et mon frère à 6 ans, et pas par le médecin de famille, mais par la PMI. Je peux vous assurer que mes parents n'ont pas perdu notre garde et que cela ne les a même pas effleuré, à un moment ou pourtant, les allocations familiales étaient suprimées aux parents des enfants n'allant pas à l'école et où les centres de rééducation de la DDAS, assez nombreux... (autres temps, autre moeurs)

 

Donc, pas de panique...

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Le père ayant également l'autorité parentale, le secret professionnel ne tient pas pour un enfant de 3 ans... Le médecin ne pourra refuser de lui donner les infos s'il les demande.

 

En principe, les informations concernant la santé d’un mineur et les actes médicaux qu’il doit subir doivent être délivrées à ses représentants légaux, titulaires de l’autorité parentale. Généralement, ce sont les deux parents qui représentent l’enfant. Dans ce cas, la même information est délivrée aux deux titulaires de l’autorité parentale, que les parents soient mariés ou non, divorcés ou séparés. Aucune situation de fait ou de droit ne peut priver l’un des deux titulaires de l’autorité parentale de tout ou partie de l’information concernant son enfant. En particulier, l’un des deux parents ne peut demander au médecin de ne pas révéler certaines informations concernant le mineur à l’autre

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Je vois mal au nom de quoi on pourrait retirer à sa maman une fillette qui quand bien même elle n'aurait pas été vaccinée alors qu'elle aurait du, n'est pas malade à ce jour et se porte en bonne santé.

Si la fillette est épanouie, en bonne santé, la maman n'a pas à s'inquiéter outre mesure je pense.

Prendre RDV au plus vite avec le médecin pour mettre à jour les vaccins semble préconisé. Celui-ci vérifiera son état de santé probablement, constatera que tout va bien, procédera aux dits-vaccins sans le signaler à personne je pense.

 

EDIT : Barbiej effectivement, mais si le père ne demande pas cette information, le médecin est-il obligé de la lui transmettre? En partant du fait que la maman ne demande pas au médecin de cacher ces informations.

Je pense que c'est selon la gravité des faits. Ici la fillette n'étant pas malade, pourquoi le médecin irait-il informer le père?

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A priori, non : le médecin n'a pas à aller chercher l'autre parent pour leur transmettre l'info.

 

Vous imaginez les médecins cherchant les coordonnées des papas des enfants qu'ils soignent, de façon systématique, pour leur donner l'information ? :p

 

Par contre, il ne pourra pas la refuser si le père vient demander.

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Je vous remercie de ces informations.

Donc en fait de ce que j'en retiens, si le père ne vient pas demander l'info, compte tenu de la situation (la fillette n'est pas malade et la mère veut corriger son erreur) alors il n'y a aucune raison pour que le médecin informe le père de lui même (ex en lui téléphonant) ou informe les services sociaux.

 

Je vais donc rassurer la maman sur ces quelques points, elle est paniquée..

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De toute façon, il faudra bien faire ces vaccins et rapidement. En effet, ces vaccins sont obligatoires pour l'école, or, sauf vouloir soustraire l'enfant à l'école, il faudra bien que la petite soit vaccinée d'ici là.

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Oui de toute façon, c'est aussi ce que j'essaye de lui faire comprendre. Retarder l'échéance ne changera strictement rien, au contraire.. Régulariser sa situation au plus vite me paraît le mieux, et je ne pense pas (et j'espère) que cela n'aura pas de conséquences graves.

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La loi punit les parents qui s'opposent à la vaccination (voir les articles du code de la santé publique que je vous ai mis plus haut).

Donc soit la mère ne s'y oppose pas et ne rentre pas dans le cadre de ces articles, soit elle persiste à s'y opposer et là, tout est à craindre...

Elle n'a donc aucun intérêt à persister.

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Oui oui bien sur, et elle le sait. Elle regrette d'avoir laissé la situation en arriver jusque là et j'avoue que j'ai peine à la voir dans cet état là. C'est pourquoi je l'encourage à régulariser la situation au plus vite.

 

Je vais relire à nouveau les articles que vous m'avez transmis, afin de bien comprendre la notion "d'opposition".

 

Merci en tout cas ;)

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Un "oubli" n'est pas une "opposition".

 

Ce qui m'étonne un peu, maintenant, c'est que le médecin n'ait jamais pensé à rappeler à la maman que le vaccin n'a pas été rappelé... :confused: (moi, le mien me rappelle à l'ordre dès le premier mois d'oubli...).

 

Elle est quand même retournée voir le doc avec sa fille depuis la première injection, non ?

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Oui mais j'ai ommis un détail : suite à la séparation le carnet de santé a été égaré. Et du coup le médecin j'imagine n'a pas pu se rendre compte que la petite n'avait pas forcément ses vaccins à jour.

Un oubli n'est pas une opposition, je suis d'accord. En effet dans la tête de cette maman, je ne crois pas qu'elle ne voulait pas vacciner sa fille notamment parce qu'elle était "contre" les vaccins (certains parents le sont). Elle a surtout oublié une échéance et quand elle s'en est rendu compte, elle a commencé à prendre peur et a paniqué en se disant que c'était grave et que maintenant elle ne pouvait plus revenir en arrière et qu'il ne fallait rien dire, pour ne pas perdre sa fille.

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Bonsoir, en matière d'obligation légale vaccinale sont obligatoires les 3vaccinations DTP de la première année et le rappel effectué un an plus tard.

Le BCG n'est plus obligatoire seulement conseillé si l'enfant vit dans un milieu potentiellement "contaminant" et toujours après contrôle par IDR par exemple ( pour vérifier qu'il n'y a pas déjà une primo infection)

Toutes les autres vaccinations sont dites "recommandées" mais non obligatoires pour l'entrée à l'école (ROR, Haemophilus A&B, hépatite B etc.)

Un calendrier vaccinal abandonné en cours peut tout à fait être repris sur conseil du médecin qui suit l'enfant.

Le rappel Tétanos Polio est conseillé tous les 5ans jusqu'à 20ans puis tous les 10ans ensuite.

Tous les détails sont sur le site de l'INVS.

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