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Forum juridique de Net-iris

Huissier/Recouvrement


Lfa4719

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Bonjour,

 

J'espère poser cette question dans la bonne rubrique...?

 

Comment savoir à coup sur si une étude d'Huissiers de Justice est bien ce qu'elle ptétend être, et non une officine de recouvrement ?

Bien qu'elle figure comme "Huissiers" dans les pages jaunes, sa première lettre, non signée, comporte étrangement les mêmes termes menaçant (ultime démarche, seuls intelocuteurs, paiement par carte bancaire, en gras et souligné...) que celle d'une officine de recouvrement.

 

De plus, il me semble que la compétence géographique des Huissiers se limite au TGI dont ils dépendent..??

 

J'habite le 91, la lettre provient d'une étude de Paris, le tout pour 103 €.

 

Est-ce une clause de nullité de la demande ?

 

Je vous remercie.

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Il semblerait que certains huissiers fassent officine de recouvrement à leurs heures perdues... en utilisant le papier à en-tête d'huissier.

 

Quelques questions : de quand date la dette ? La contestez-vous ? Y a t'il eu jugement vous condamnant aux dépends ? Les justificatifs étaient ils joints au courrier ? La lettre était elle une LRAR ? La situation est très différente en fonction de vos réponses.

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La lettre date du 30/04/2010, pour une detta d'assurance datant de 2007.

(il y a prescription sur la forme, d'après le code des assurances...)

 

J'ai effectivement, en plus, les moyens de la contester sur le fond)

 

Il n'y a pas eu jugement (pour 103 €..?)

 

Pas de justificatifs.

 

Pas de LRAR.

 

Mais indépendamment de tout cela, j'aimerais, si vous le pouvez, que vous répondiez également à mes trois questions, ca m'interesse énormément...

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Déjà, inutile de vous tracasser pour pas grand chose;)

 

Toute demande de paiement, ou injonction de paiement, ou toute autre forme de courrier ordinaire réclamant le paiement d'un dû, n'est pas légalement réputé avoir été distribué, et mieux encore, rien ne peut prouver que l'expéditeur l'a bien envoyé le courrier...:D;)

 

Donc, partant de là, dès lors qu'on ne vous remet rien contre signature, c'est donc qu'il n'y a pas de jugement à votre encontre.

Si vous n'avez pas de jugement à votre encontre, rien ne peut vous obliger légalement à payer quoi que ce soit.

 

La meilleur position à tenir dans votre cas, c'est de ne pas répondre, et faire comme si ce/ces courrier/s n'existaient pas.

 

Si vous y répondez, vous officialisez l'existence du courrier qui à la base, légalement, n'existe pas. Comprenez-vous?

 

Un huissier peut tout à fait procéder au recouvrement amiable, et ce, quel que soit sa situation géographique.

Pourquoi?

Parce qu'il officie en terme de recouvrement amiable, et non en terme d'auxiliaire de justice, faisant appliquer un jugement.

 

Somme toute, dans ce cas de recouvrement à titre amiable, il n'a le droit que de se conforter au droit applicable concernant la règlementation de l'activite des personnes procédant au recouvrement amiable:

 

DECRET

Décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des

personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui

NOR: JUSC9620870D

Version consolidée au 01 juin 1997

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code des assurances ;

Vu la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution ;

Vu l'avis émis le 28 mars 1995 par le Conseil national des assurances ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui, d'une manière

habituelle ou occasionnelle, même à titre accessoire, procèdent au recouvrement amiable des créances pour le

compte d'autrui, à l'exception de celles qui y procèdent au titre de leur statut professionnel ou dans le cadre

de la réglementation de leur profession.

Les personnes mentionnées à l'article 1er doivent justifier qu'elles ont souscrit un contrat d'assurance les

garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elles peuvent

encourir en raison de leur activité.

Elles doivent également justifier être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit visés à

l'article 18-1 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée, ou l'une des institutions ou l'un des établissements visés à

l'article 8 de la même loi. Ce compte doit être exclusivement affecté à la réception des fonds encaissés pour le

compte des créanciers.

La justification des conditions requises aux alinéas précédents est assurée par déclaration écrite des

intéressés, remise ou adressée, avant tout exercice, au procureur de la République près le tribunal de grande

instance dans le ressort duquel ils ont le siège de leurs activités. A tout moment, le procureur de la République

peut vérifier que les intéressés se conforment aux obligations prescrites par le présent article.

Les personnes mentionnées à l'article 1er ne peuvent procéder au recouvrement amiable qu'après avoir conclu

une convention écrite avec le créancier dans laquelle il lui est donné pouvoir de recevoir pour son compte.

Cette convention précise notamment :

1° Le fondement et le montant des sommes dues, avec l'indication distincte des différents éléments de la ou

des créances à recouvrer sur le débiteur ;

2° Les conditions et les modalités de la garantie donnée au créancier contre les conséquences pécuniaires de

la responsabilité civile encourue en raison de l'activité de recouvrement des créances ;

3° Les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier ;

4° Les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier.

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions

suivantes :

1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son

siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les

différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du

troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;

4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;

5° La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.

Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de

toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

Une quittance est remise au débiteur pour tout paiement.

Les fonds reçus par la personne chargée du recouvrement devront donner lieu sauf convention contraire à un

reversement dans un délai d'un mois à compter de leur encaissement effectif.

La personne chargée du recouvrement doit, lorsqu'elle a obtenu un paiement même partiel de la part du

débiteur, en informer le créancier, dès lors que ce paiement ne résulte pas de l'exécution d'un accord de

paiement échelonné déjà connu du créancier.

Sauf stipulation contraire, elle doit également le tenir informé de toute proposition du débiteur tendant à

s'acquitter de son obligation par un autre moyen que le paiement immédiat de la somme réclamée.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe toute personne qui, exerçant

l'activité visée à l'article 1er :

1° Ne s'est pas conformée aux obligations prévues à l'article 2 ;

2° Aura omis l'une des mentions prévues à l'article 4 dans la lettre adressée au débiteur.

En cas de récidive, la peine d'amende prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe est

applicable.

Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Journal officiel

de la République française.

Article 9

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites

et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

 

Et comme toute personne procédant au recouvrement amiable, l'huissier n'a pas plus de droit, et ne peut, sans titre exécutoire, vous contraindre à payer.;)

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Bonjour

 

Je pense que les huissiers ont parfois tendance a la laisser planer une confusion qui les arrange bien. Utilisez ma lettre type

 

Bonne chance

 

Bonjour

 

J’ai eu le même genre de mésaventure que vous et voici le courrier que j’ai fait à la chambre départementale des huissiers dont mon tourmenteur dépendait.

 

 

 

6 mois plus tard, après relance ou j’expliquais que sans réponse de la chambre j’allais m’adresser à son autorité de tutelle, la chambre des huissiers m’a répondu :

 

 

 

Cela vous coutera un timbre de recopier ma lettre et de l’adresser à la bonne chambre des huissiers , et cette démarche citoyenne contribuera a assainir une profession dont l’éthique se relache à mon avis quand elle fait du recouvrement amiable

 

EPILOGUE: BIEN EVIDEMMENT L'HUISSIER et LA SOCIETE de RECOUVREMENT ONT CESSE de M'IMPORTUNER

 

Cordialement

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Bonjour

 

Je pense que les huissiers ont parfois tendance a la laisser planer une confusion qui les arrange bien.

 

C'est tout à fait cela;)

 

D'autant que je lis toujours les mêmes situations en rapport avec le recouvrement de créances, par le biais d'huissiers, et cela, depuis 5 ans que je suis ici...:eek:

 

Je pense que la réponse qui vous avait été apportée par la chambre départementale des huissiers dont votre tourmenteur dépendait, n'était hélas qu'un courrier arrondissant les angles, mais dont nul ne pourrait attester que son document, visant à impressionner, faire peur, pour obliger en un ou plusieurs paiement des sommes pas toutes dues, ou justifiées, le moindre citoyen impressionnable...ait été réellement modifié:o

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Je pense que la réponse qui vous avait été apportée par la chambre départementale des huissiers dont votre tourmenteur dépendait, n'était hélas qu'un courrier arrondissant les angles

 

Je ne sais pas, en tout cas mon huissier semble avoir définitivement rompu tous ses échanges épistolaires avec moi :D :D :D

 

Il a du constater que j'avais un aussi mauvais fond que lui et préfère maintenant s'attaquer à d'autres proies moins coriaces...

 

Par ailleurs, j'ai eu l'impression que le secrétaire général de la chambre des huissiers que j'avais eu au téléphone avait bien envie de se payer cet huissier la en particulier. Cherchez sur votre moteur de recherche préféré: huissier "détourné 2 millions" télé et vous comprendrez pourquoi :D

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