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Forum juridique de Net-iris

vente entre particulier - litige sur remboursement aprés perte du colis par la [compagnie postale]


Pascal94

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Bonsoir,

 

J'ai gagné une enchère pour une valeur de 350€ sur [un site d'enchères] et j'ai versé 15€ de port.

le vendeur a envoyé par [compagnie de services postaux] et cette dernière a manifestement perdu l'objet.

 

J'ouvre un litige sur [un site d'enchères] et signale le fait au vendeur.

Ce dernier se dit "non fautif" car il a le récépissé de la [compagnie de services postaux] attestant de l'envoi, il a cependant demandé une enquête à la [compagnie de services postaux] mais attend de connaitre le montant du dédommagement.

A priori il est réticent a l'idée de me rembourser intégralement, il s'avère en effet qu'il n'a pas pris le niveau de recommandé correspondant a la valeur du colis ce qui ne lui garanti pas un remboursement optimal !

 

Je lui objecte que le transport est sous sa responsabilité : j'ai passé un contrat de vente avec lui incluant le transport.

 

Afin de préparer nos prochains échanges, je souhaiterais connaitre les recours éventuels, et avoir les arguments a lui opposer sur une base juridique exacte.

 

- Y a t'il un article du code de la consommation loi clair sur le sujet de la responsabilité du vendeur liée au transport ?

- Existe t'il Un recours / un moyen de lui enjoindre de me rembourser ?

- Avez vous des exemples d'annulation de la vente.

 

Bref, j'ai besoin d'un argumentaire simple/concis.

 

Merci d'avance pour votre aide.

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Bonsoir,

 

J'ai gagné une enchère pour une valeur de 350€ sur *** et j'ai versé 15€ de port.

le vendeur a envoyé par la **** et cette dernière a manifestement perdu l'objet.

 

J'ouvre un litige sur *** et signale le fait au vendeur.

Ce dernier se dit "non fautif" car il a le récépissé de la *** attestant de l'envoi, il a cependant demandé une enquête à la *** mais attend de connaitre le montant du dédommagement.

A priori il est réticent a l'idée de me rembourser intégralement, il s'avère en effet qu'il n'a pas pris le niveau de recommandé correspondant a la valeur du colis ce qui ne lui garanti pas un remboursement optimal !

 

Je lui objecte que le transport est sous sa responsabilité : j'ai passé un contrat de vente avec lui incluant le transport.

 

Afin de préparer nos prochains échanges, je souhaiterais connaitre les recours éventuels, et avoir les arguments a lui opposer sur une base juridique exacte.

 

- Y a t'il un article du code de la consommation loi clair sur le sujet de la responsabilité du vendeur liée au transport ?

- Existe t'il Un recours / un moyen de lui enjoindre de me rembourser ?

- Avez vous des exemples d'annulation de la vente.

 

Bref, j'ai besoin d'un argumentaire simple/concis.

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

Bonsoir,

 

Si je ne m'abuse sur le site en question il y a des questions réponses concernant la réserve de propriété.

Par ailleurs, attention aux règles de NI concernant les noms de compagnie, je demande à la modération d'anonymiser le poste.

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le vendeur a dû detailler le type d'envoi fait dans son annonce, envoi que vous avez implicitement accepté en enchérissant pour l'objet. si les 15 euros ne correspondent pas à un envoi du colis en recommandé et que l'annonce ne le precise pas, pourquoi voulez vous qu'il le prenne en plus ? est ce que ce vendeur a bcp d'evaluations ? de quel type ? c'est une indication du sérieux d'un vendeur.

 

sinon comme dit chris, tout est bien expliqué dans le site et vous pouvez ouvrir un litige.

 

la sté de service d'envoi doit aussi de son côté faire des recherches. cela prend du temps (j'ai moi aussi fais les frais d'un envoi recommandé arrivé cassé ! ca prend ... pas mal de temps!, sachez le).

 

si le vendeur a bien envoyé le colis selon les notifications de l'annonce faite, et que vous n'avez pas ensuite demandé et payé un recommandé, c'est le service postal qui a pris en charge l'envoi (a partir du recepissé) qui est fautive; elle remboursera le colis a hauteur de ce qui a été pris comme service et payé.

 

a vous de demander le scan de la preuve d'envoi: ce sera deja un 1er pas.

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Déjà, remettons les choses dans l'ordre:

 

- Y a t'il un article du code de la consommation loi clair sur le sujet de la responsabilité du vendeur liée au transport ?

- Existe t'il Un recours / un moyen de lui enjoindre de me rembourser ?

- Avez vous des exemples d'annulation de la vente.

 

Bref, j'ai besoin d'un argumentaire simple/concis.

 

Merci d'avance pour votre aide.

 

 

Concernant le transport et la délivrance de la chose vendue:

Article 1604 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

 

Concernant la délivrance de la chose vendue:

Article 1610 code civil

Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

 

Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur.

 

Donc, pour être totalement dédouané de toute responsabilité de la non délivrance de la chose vendue, il faut impérativement que le vendeur vous apporte la preuve qu'il a tout mis en œuvre, afin que la chose vendue vous soit délivrée... autrement dit, tout document du transporteur postal, attestant et prouvant irréfutablement que la chose vendue à bien été remise au transporteur.

Là, dans votre cas, puisqu'il semblerait que le produit acheté ait été envoyé en recommandé avec accusé de réception, il lui faut impérativement vous fournir copie de la preuve de dépôt du pli envoyé.

Sans cela, pour vous, ainsi que pour le vendeur, il est réputé que le vendeur n'a pas effectué l'envoi, et donc, oui, il est pleinement responsable de la non délivrance du bien acheté, et dans ce cas, vous pouvez vous opposer à lui, en lui réclamant soit la délivrance du bien acheté, soit le remboursement (le choix vous appartient à vous, et non au vendeur).

 

Donc, comme vous le dit à juste titre Golfy, il vous faut impérativement réclamer copie de la preuve de dépôt, et copie de tout document prouvant toute démarche de réclamation auprès du transporteur.

 

Pour bien faire, ceci est à effectuer en courrier recoAR, par mise en demeure, sous astreinte de huit jours fermes, ouvrables et ouvrés, si tenté que vous ayez son adresse postale:rolleyes::o

 

Sinon, concernant les recours par le site de vente aux enchères, je ne saurais que trop vous conseiller de bien lire ce courrier que nous a fait parvenir un autre intervenant, et qui émane de la DDCCRF concernant ladite sté de vente aux enchère, et la sté de paiement en ligne, et qui en dit très long sur leurs responsabilités (ou irresponsabilité) en cas de litige:o

DDCCRF-site de vente aux enchères/site de paiement en ligne

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Ma problématique n'est pas la preuve qu'il a envoyé par la pose, car il l'a fait, c'est bien sur le champ de responsabilité du vendeur :

Sachant qu'il n'a pas pris le bon niveau de recommandé, le dédommagement de la poste va être ridicule. Est-ce son problème ou le mien ?

Ma vision des choses est qu'il est tenu en tant que vendeur de s'assurer du bon déroulement de la transaction, si cette dernière implique un transport, il doit assurer ce dernier au niveau du montant du bien.

C'est du bon sens : en cas de perte ou de non délivrance, il se fait rembourser le montant du bien et je récupère mon montant intégral, surtout que j'ai payé le port pour couvrir ce cas de figure.

Sachant qu'il n'a pas pris l'option bon sens, est-il responsable de son erreur et suis-je en droit de lui demander le remboursement intégral de la vente.

 

Au pire, puis-je arguer du fait que le montant des frais de ports que je lui ai versé couvraient le transport et le niveau de recommandé nécessaire, dans ce cas on a plus ou moins un détournement d'une partie des fonds, et donc faute de la part du vendeur.

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