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Forum juridique de Net-iris

Litige avec opérateur internet


Hezner

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bonsoir,

 

je suis depuis le début de mon abonnement en litige avec mon fournisseur d'internet ( ***)

 

Il me prélève trop et me rembourse pas assez(il reconnaisse leurs erreurs mas bon, mon seul moyen de protester c'est de partir), comme j'arrive bientot à l'échéance de mon engagement d'un an et comme je n'ai pas envie de refaire tout un tas de démarche, j'envisage de résiler.

 

Mais comme il risque surement encore de se tromper, es-ce que j'ai le droit pour la dernière échéance, de faire opposition sur le prélèvement automatique et de régler le dernier paiement par chèque.

 

Bien sur je ne vais pas faire ça comme un sauvage, auparavant envoi d'un courrier de résiliation et explication de mes futurs démarches...

ont-ils le droit de refuser et de m'obliger à procéder par prélèvement automatique?

 

merci pour vos réponses, Cordialement

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  • Réponses 24
  • Création
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Il me prélève trop et me rembourse pas assez

Vous avez un contrat de signé, non?

Si c'est oui, qu'indique votre contrat en terme de cout mensuel pour la prestation de service?

 

(il reconnaisse leurs erreurs

Ils reconnaissent leurs erreurs par quel moyen?

  • Téléphone
  • Courrier
  • Mail

es-ce que j'ai le droit pour la dernière échéance, de faire opposition sur le prélèvement automatique et de régler le dernier paiement par chèque

renseignez-vous sur la révocation de votre prélèvement auprès de votre banque, car il se pourrait que ce soit entièrement gratuit, contrairement à l'opposition de celui-ci, qui dans 98% des cas est entièrement payant:

 

Article 2004 code civil

Créé par Loi 1804-03-10 promulguée le 20 mars 1804

 

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

;)

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Alors pour ce qui est de reconnaitre l'erreur, en effet pas d'écrit, mais juste par téléphone et le fait qu'il me rembourse à peu près (à quelques euros près...) les sommes qu'ils me devaient

 

l'erreur vient lorsque je m'inscrit chez eux... ils vous offrent un pack de services à testez pendant 2 mois , mais faut pas oublier d'annuler sinon le 3èmois c'est payant.... j'ai bien fait les démarches par téléphone ( eh oui pas d'écrit... la naïveté...) et en temps voulu, mais ils annulent que la moitié des offres.... mais ça c'était juste pour la petite histoire.

 

révocation = gratuit !! enfin une bonne nouvelle... mais bon pas sur qu'ils connaissent ce mot à l'accueil de ma banque ^^

je vais voir sur leur site leur guide tarifaire !!

 

merci pour vos renseignements !!!

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révocation = gratuit !! enfin une bonne nouvelle...

 

Il peut y avoir de fortes change que ce soit gratuit, mais pour en être certain, il vous faut la grille tarifaire pratiquée par votre banque.

Cette grille tarifaire doit normalement être accessible à tout client, ou futur client.

 

Si dans cette grille tarifaire, il n'est nul par fait mention de la révocation, alors, ils ne peuvent le facturer;)

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renseignez-vous sur la révocation de votre prélèvement auprès de votre banque, car il se pourrait que ce soit entièrement gratuit, contrairement à l'opposition de celui-ci, qui dans 98% des

Olivier, il semble que depuis l'entrée en vigueur de la directive européenne sur les services de paiement, les oppositions à prélèvement soient gratuites dans toutes les banques.

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et bien j'ai regardé le guide tarifaire de ma banque et en effet:

 

opposition/révocation =====>>>>>> gratuit !!

 

merci encore pour vos réponses ^^

Et ce doit être le cas de toutes les banques depuis quelques mois...

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Bonjour,

 

J'ai l'impression de lire ma vie .... Sauf que je n'autorise jamais le prélèvement. Je fais tout par chèque car on obtient plus facilement gain de cause. Et oui par chèque, ils ont peur de ne pas être payés !!!

 

Regardez bien dans quel délai vous devez adresser votre souhait de résilier le contrat !!! Et n'oubliez pas de le faire par recommandé avec accusé de réception.

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Bonjour,

 

J'ai l'impression de lire ma vie .... Sauf que je n'autorise jamais le prélèvement. Je fais tout par chèque car on obtient plus facilement gain de cause. Et oui par chèque, ils ont peur de ne pas être payés !!!

 

J'avoue que cette réponse me laisse perplexe.

En effet, j'ai eu récement l'occasion de devoir ouvrir deux comptes auprès de deux FAI différentes et les commerciaux auxquels j'ai eu à faire m'ont dit (par oral bien sur) que la FAI n'acceptait que les règlements via prélèvement ou par communication du n° de CB (cette dernière, je la referai plus car quasi impossible à stopper sauf à changer de carte).

 

Les FAI (et opérateurs mobiles et autres fournisseurs de services) sont ils en droit d'exiger/restreindre les modes de paiments?

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Il n'y a que mon forfait de portable que je paie par prélèvement car petite somme.

 

Normalement on ne peut pas vous imposer un mode de paiement.

 

Moi je paye mon FAI et [la compagnie d'électricité] par chèque . J'en suis contente car 1ère facture FAI de 167 euros ( ils m ont facturé des options dont j'avais demandé la résiliation depuis le début) et[la compagnie d'électricité] 481 euros car envoi de ma facture à quelqu un d'autre.

 

Au moins, par chèque, ils m envoient la facture et je peux aviser selon somme sur mon compte et sur celui de mon concubin. Par prélèvement, on n y verrai que du feu.

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Le problème, c'est que pas mal de fournisseurs mettent des frais supplémentaires pour le paiement par autre moyen que le prélèvement. Et ça, c'est tout à fait légal... mais dissuasif.

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Qu'entendez-vous par là?:confused:

 

Il me semble bien qu'en général dans les conditions générales de "vente", il est précisé que pour toute résiliation, il faut envoyer un courrier dans les x mois avant la date souhaitée de résiliation !!

 

---------- Message ajouté à 12h27 ---------- Précédent message à 12h21 ----------

 

Par exemple, concernant mon opérateur, la résiliation n'est effective que 10 jours après avoir reçu la demande par courrier postal.

 

Il faut bien qu on s y prenne à l'avance ... Moi je m y prendrai très tôt !

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Il vous faut le faire, avant la reconduction, et après le temps maximum d'engagement... mais nullement X mois avant la date souhaitée de résiliation:eek:

 

Lisez ceci;)

 

Article L121-84-2 Code de la consommation

Créé par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 12

La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de services de communications électroniques au sens du 6° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation. Le consommateur peut toutefois demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur, de sa demande de résiliation.

 

Somme toute, si vous avez un contrat à reconduction tacite, le professionnel est également tenu à des obligations légales vous informant de la reconduction de votre contrat, et vous informant de votre possibilité de résiliation...

Et si il ne le fait pas....

 

Cela se nomme la loi Chatel, ou autrement connu sous:

 

Article L136-1 Code de la consommation

Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 33

 

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

 

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels.

 

---------- Message ajouté à 12h31 ---------- Précédent message à 12h28 ----------

 

 

---------- Message ajouté à 12h27 ---------- Précédent message à 12h21 ----------

 

Par exemple, concernant mon opérateur, la résiliation n'est effective que 10 jours après avoir reçu la demande par courrier postal.

 

Il faut bien qu on s y prenne à l'avance ... Moi je m y prendrai très tôt !

 

Pour répondre à votre ajout...

Oui, cela est la loi... 10 jours, mais nullement X mois;)

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  • 1 month later...
Olivier, il semble que depuis l'entrée en vigueur de la directive européenne sur les services de paiement, les oppositions à prélèvement soient gratuites dans toutes les banques.

 

Bonjour,

 

Les oppositions à prélèvements sont gratuites et valable une année, ce qui ne peut empêcher le créancier, ou plutôt le crédité, à revenir "sur ses pas". En revanche la révocation à autorisation de prélèvement est devenue, depuis quelques temps, facturé 12 euros, en ce qui concerne ma banque...! :mad:

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Olivier, il semble que depuis l'entrée en vigueur de la directive européenne sur les services de paiement, les oppositions à prélèvement soient gratuites dans toutes les banques.

 

Oui, je pense que c'est cela. A la banque postale par ex l'opposition à un prélèvement est gratuite, la révocation payante (16 €). J'espère que je ne faute pas en citant le nom d'une banque que je connais...:o:o

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  • 3 weeks later...
Oui, je pense que c'est cela. A la banque postale par ex l'opposition à un prélèvement est gratuite, la révocation payante (16 €). J'espère que je ne faute pas en citant le nom d'une banque que je connais...:o:o

 

...et que je ne vais pas tarder à quitter cause se permettant des fantaisies du genre : "je te prélève le montant de ta facture téléphonique malgré que tu n'aies donné l'autorisation à ce prélèvement, alors que tu payais par TIP."

 

Allez ! Un litige de plus. Je me régale ! :mad:

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Oui, ils font des boulettes...

 

Mais reconnaissent facilement quand ils ont tord, recréditent aussitôt, s'excusent (parfois par téléphone + confirmation écrite).

 

Moi, des gens qui reconnaissent leurs torts, j'en redemande.

 

C'est exact. J'ai personnellement, suite à une réclamation auprès de ma banque, obtenu très rapidement réparation.

Mais là, ils y vont un peu fort ! J'attends la réponse...

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