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Forum juridique de Net-iris

taxe audiovisuelle, case à cocher ou non?


Isidore91

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Bonjour

 

Je suis majeur 26 ans vivant avec les parents.

Les parents paient la taxe d'habitation avec la redevance audiovisuelle.

 

Sur ma déclaration, étant donné que je ne paie pas de taxe d'habitation et donc pas de redevance audiovisuelle, dois-je cocher la case pour dire "je n'ai pas de tv" (vu que la tv appartient à mes parents) ou je ne dois pas cocher la case car meme si je ne paie pas la tv est bien au domicile ?

je me pose la question afin de ne pas payer la redevance 2 fois.

 

merci d'avance

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Bonjour,

L'intitulé de la case n'est pas "possédez vous une télé", mais "la résidence est t-elle équipée d'une télé" (de mémoire). On ne vous demande donc pas si la télé est à vous ou à quelqu'un d'autre.

De toute façon, il ne peut être prélevé qu'une seule redevance par foyer, il n'y en aura donc pas deux...

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autre question :

si les parents (+ de 65 ans) doivent être exonéré de cette taxe, peuvent-il cocher la case ?

ou doivent ils dire "oui j'ai une tv" et l'administration qui décidera automatiquement de ne pas faire payer la redevance?

 

merci d'avance

 

---------- Message ajouté à 19h22 ---------- Précédent message à 19h06 ----------

 

ok , merci pour la réponse

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L'occupant à titre gratuit peut effectivement cocher la case 0RA, c'est sans importance chaque fois que la taxe d'habitation n'est pas établie à son nom.

 

Mais une personne de plus de 65 ans (de plus de 60 ans en fait) n'est pas forcément exonérée de redevance audiovisuelle, sauf si ses revenus (auxquels sont ajoutés ceux de tous les occupants y compris donc, pour vos parents, les vôtres) sont inférieurs à certaines limites.

 

Donc, vos parents ne doivent pas cocher cette case, sous peine de s'exposer, si vous êtes redevable de la taxe d'habitation par ailleurs, d'une majoration de 150€ de la redevance audiovisuelle.

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L'occupant à titre gratuit peut effectivement cocher la case 0RA, c'est sans importance chaque fois que la taxe d'habitation n'est pas établie à son nom.

Maria, je ne suis pas d'accord avec vous. Certes, cocher la case dans ce cas ne change rien à la taxe d'habitation, mais c'est tout de même un mensonge puisque en cochant, vous certifiez que le foyer n'est pas équipé de télévision !!!

Pour exemple, dans mon foyer, nous sommes 2 à remplir une déclaration (nous étions 3 il y a encore peu), personne ne coche la case...

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Maria, je ne suis pas d'accord avec vous. Certes, cocher la case dans ce cas ne change rien à la taxe d'habitation, mais c'est tout de même un mensonge puisque en cochant, vous certifiez que le foyer n'est pas équipé de télévision !!!...

Puisqu'il y a 2 déclarations, il y a 2 foyers fiscaux disctints. Comme il n'y a qu'une seule télévision, il n'y a qu'un seul foyer équipé de la télévision. Comme vous le soulignez précédemment, dans l'absolu la question est "il n'y a pas de télévision ni dans votre résidence principale ne dans vos résidence secondaires".

Ce qui est le cas pour "la résidence principale" de l'enfant, sa chambre. (sauf s'il reçoit la télévision sur son ordinateur).

 

Et en pratique "locataire à titre gratuit" signifie "je ne figure pas sur le bail" ou "je vis chez mes parents, [ mon copain, ma copine] propriétaire des lieux". Donc je ne veux pas être nommé sur l'avis de taxe d'habitation. A partir de là, cocher ou non la case 0RA n'a pas d'importance. Mais rassure les gens qui craignent de payer 2 redevances audiovisuelles autrement.

 

Mais l'inverse (le locataire principal ou le propriétaire qui cochera la case 0RA alors que le l'occupant à titre gratuit ne la cocherait pas) poserait certainement problème....

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Vous faites bien de me rectifier, je parlais à tort de foyer, c'est bien de résidence qu'il s'agit. Donc en cochant la case, vous certifiez qu'il n'y a pas de télé dans la résidence. Or, pas d'accord avec vous, la résidence d'un enfant, ce n'est pas uniquement sa chambre, un enfant qui habite chez ses parents, sa résidence c'est bien celle des parents. Donc cocher la case, c'est bien faire une fausse déclaration, s'il y a une télé dans la résidence.

 

En revanche, je ne comprends pas votre histoire de "locataire à titre gratuit". Déjà parce qu'être locataire ne peut pas se faire à titre gratuit, et ensuite parce que là, on parle d'un enfant qui vit chez ses parents. Et les revenus d'un enfant qui vit chez ses parents sont bien pris en compte pour la TH.

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Donc cocher la case, c'est bien faire une fausse déclaration, s'il y a une télé dans la résidence.
Encore une fois, cela n'a pas d'importance, mais affirme uniquement, ce n'est pas la télévision.

A noter d'ailleurs cette particularité des locations meublées (BOI 3P-3-05 puis cliquer sur le point 13 pour changer de page):

1. La location porte sur des locaux qui constituent l'habitation personnelle du loueur

 

14. Lorsque la location en meublé inclut la fourniture d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé, la redevance audiovisuelle est due par le loueur (redevable de la taxe d'habitation) suivant les modalités applicables aux particuliers, en même temps que la taxe d'habitation.

Tel est notamment le cas des personnes qui louent leur habitation personnelle (principale ou secondaire) comme gîte rural ou comme meublé de tourisme.

15. Lorsque l'appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé est apporté par le locataire, aucune redevance n'est due par le loueur (redevable de la taxe d'habitation) dès lors qu'il ne détient pas d'appareil au sens de l'article 1605 II-1° du CGI.

 

2. La location porte sur des locaux qui ne constituent pas l'habitation personnelle du loueur

 

16. Les locaux sont donc à usage exclusif de location en meublé.

- la location saisonnière comporte la fourniture d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé et le locataire n'est pas imposable à la taxe d'habitation : la redevance audiovisuelle est due par le loueur selon les modalités applicables aux redevables professionnels (cf. n°71 et suivants) ;

- la location saisonnière ne comporte pas la fourniture d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé : aucune redevance n'est due par le loueur ;

- la location comporte la fourniture d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé et le locataire est imposable à la taxe d'habitation (occupe de façon permanente le logement en meublé) : il convient de retenir uniquement le locataire comme redevable de la redevance audiovisuelle, qui est acquittée en même temps que sa taxe d'habitation.

17. Toutefois, dans cette situation, le locataire ne devra pas la redevance audiovisuelle si l'appareil récepteur de télévision ou le dispositif assimilé mis à sa disposition est lui-même pris en location auprès d'une entreprise par le loueur en meublé. Dans ce cas, la redevance audiovisuelle est due par le loueur en meublé (locataire du téléviseur) suivant les modalités prévues au 4° de l'article 1605 ter du CGI n°26 et suivants.

En revanche, je ne comprends pas votre histoire de "locataire à titre gratuit". Déjà parce qu'être locataire ne peut pas se faire à titre gratuit,
Lire évidemment occupant à titre gratuit... je suis allée corriger.

 

Mais en fait, ce texte montre clairement que, lorsqu'il s'agit de locations meublées chez l'habitant (cas n°1), bien que la résidence comporte un réceoteur, le locataire cochera 0RA, y compris au point 17 du 2.

 

Dans le cas n°2, point 16, alinéa 3, le locataire ne cochera pas 0RA. (à noter, ce sont en général des résidence de type parahotelier, dont des maisons de retraites)

 

Dans le cas n°2, points 16 alinéa 1 et 17, le propriétaire paiera la rédevance audiovisuelle au moyen d'un formulaire de TVA... et taxes annexes. (3310-A a déposer au titre de mars, s'il n'est pas redevable par ailleurs de la TVA, dans le cadre de location parahotelière)

 

A noter que dns le cas 17, il y a bien sûr une taxe d'habitation pour le locataire.

 

Et j'aime beaucoup le point numéro 15 pour son application pratique qui souligne que l'on doit établir une taxe d'habitation pour le locataire...

 

 

Donc, ma position est d'assimiler l'occupation à titre gratuit à de la location meublée pour la case 0RA

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Donc, ma position est d'assimiler l'occupation à titre gratuit à de la location meublée pour la case 0RA

Ce qui est totalement infondé dans le cas qui nous intéresse ici d'un enfant vivant chez ses parents...

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Ce qui est totalement infondé dans le cas qui nous intéresse ici d'un enfant vivant chez ses parents...

La seule réelle différence est que, dans le cas d'un meublé, il va être possible au [sous-]locataire de demander à être imposé personnellement à la redevance audiovisuelle, si le propriétaire n'a pas de télévision et que le [sous-]locataire en a un.

 

Dans tous les autres cas où un logement héberge plusieurs foyers fiscaux, mais pour lequel n'est émis qu'un seul avis de taxe d'habitation, si un seul des foyers dit détenir un poste de télévision, celui au nom duquel la taxe d'habitation est établie payera la redevance. Mais ceux qui ne détiennent pas de poste de télévision sont fondés à cocher la case 0RA (article 1605 bis 4° a). Sachant, bien entendu, que par "détenir" on entend non seulement le fait de posséder un poste de télévision, que le fait d'en avoir un à sa disposition, même appartentant à autrui. Mais qu'un enfant peut tout à fait juger qu'il n'a pas la libre disposition du poste parental.

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Mais qu'un enfant peut tout à fait juger qu'il n'a pas la libre disposition du poste parental.

Alors là, on ne me l'avait pas encore faite celle là ! Dans le genre sodomiser les diptères...

 

---------- Message ajouté à 07h55 ---------- Précédent message à 07h54 ----------

 

D'ailleurs, la réponse des impôts est la même que la mienne :

j'ai appelé les impots, ils m'ont conseillé de ne pas cocher la case et qu'on ne risquait pas de payer 2 fois la redevance.
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Alors là, on ne me l'avait pas encore faite celle là ! Dans le genre sodomiser les diptères...
Tout dépend des lieux et des circontances.

 

D'ailleurs, la réponse des impôts est la même que la mienne
Ils ont conseillé. Pas indiqués. Pas de croix sur les deux déclarations aboutit à la même situation que pas de croix sur la déclaration des parents et croix sur celle de l'occupant à titre gratuit.

 

 

Rappel, la question initiale sous entendait aussi, "mes parents étant normalement exonéré de redevance audiovisuelle, doit-on tous cocher la case pour bénéficier de cette exonération".

 

Et je maintiens ma réponse initiale et mes réponses suivantes, celui qui juge ne pas détenir de télévision est fondé à cocher la case. Mais la présence d'Isidore91, que lui coche oou non cette case, est de nature à remettre en cause l'exonération de ses parents. Eux doivent donc ne pas la cocher, dans la mesure où ils disposent d'une télévision.

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Et je maintiens ma réponse initiale et mes réponses suivantes, celui qui juge ne pas détenir de télévision est fondé à cocher la case.

 

Je ne vois pas dans la phrase précédant la case à cocher cette notion de détenir. Il me semble qu'on ne parle que de résidence équipée d'un téléviseur, peut importe qui le "détient".

 

La phrase exacte est :« Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez la case ».

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Je ne vois pas dans la phrase précédant la case à cocher cette notion de détenir. Il me semble qu'on ne parle que de résidence équipée d'un téléviseur, peut importe qui le "détient".

 

La phrase exacte est :« Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez la case ».

 

Non, la phrase exacte du code général des impôts, article 1605 bis 4° a est bien

4° a. Les personnes qui ne détiennent aucun appareil récepteur de télévision ou dispositif assimilé permettant la réception de la télévision doivent le mentionner sur la déclaration des revenus souscrite l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due ;
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Non, la phrase exacte du code général des impôts, article 1605 bis 4° a est bien

 

Désolé, mais j'ai contrôlé sur ma déclaration et c'est bien écrit :

 

« Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez la case »

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Désolé, mais j'ai contrôlé sur ma déclaration et c'est bien écrit :

 

« Si aucune de vos résidences (principale ou secondaire) n’est équipée d’un téléviseur, cochez la case »

 

Très vieux monstre du Loch Ness, Lag0. Ce n'est pas parce que c'est écrit par les impôts sur un papier édité à plusieurs dizaines de millions d'exemplaire annuellement que cela correspond à la réalité.

 

Je suppose qu'avec votre feuille d'impôt, vous avez reçu la notice 2041-not, le mode d'emploi.

 

Ce document commence ainsi :

Conçue pour vous aider à remplir votre déclaration des revenus, cette notice ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.

Le haut de la page 2 indique :

Contribution à l’audiovisuel public

[...]

Vous trouverez davantage de précisions dans le document d’information n° 2041 GZ

Dont acte, et vous continuez sur la 2041-gz qui précise d'emblée

Ce document n'a qu'une valeur indicative. Il ne se substitue pas à la documentation officielle de l'administration.

Depuis 2005, la contribution à l'audiovisuel public (dénommée jusqu'en 2009 redevance audiovisuelle) due par les particuliers est adossée à la taxe d’habitation (article 1605-II 1° du Code Général des Impôts (CGI)).

Son montant pour 2010 est fixé à 121 € en métropole et à 78 € dans les départements d’outre-mer (DOM).

Donc, on continue (enfin) sur la doc officielle, qui ainsi que redit moult fois comprend uniquement :

-> le code général des impôts

-> les bulletins officiels des impôts

-> la documentation de base (dont ne font pas partie les notices explicatives, comme elles le clament.

 

Article 1605

[...]

II.-La contribution à l'audiovisuel public est due :

1° Par toutes les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation, à la condition de détenir au 1er janvier de l'année au cours de laquelle la contribution à l'audiovisuel public est due un appareil récepteur de télévision ou un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision pour l'usage privatif du foyer. Cette condition est regardée comme remplie dès lors que le redevable n'a pas déclaré, dans les conditions prévues au 4° de l'article 1605 bis, qu'il ne détenait pas un tel appareil ou dispositif ;

Et la boucle est bouclée.

 

Le meilleur contre exemple est d'ailleurs constitué par les étudiants. Généralement, ils sont rattachés au foyer de leurs parents. A ce titre, on pourrait conclure, télé chez papa, pas de taxe. Sauf que, lorsqu'ils sont en meublé, le 4° de l'article 1605 bis alinéa 2 précise :

b. Lorsque les personnes physiques imposables à la taxe d'habitation au titre d'un local meublé affecté à l'habitation ne souscrivent pas en leur nom une déclaration des revenus, elles sont redevables de la contribution à l'audiovisuel public sauf si elles indiquent à l'administration fiscale que ce local n'est pas équipé d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé ;

Et voila nos étudiants rattachés à papa-maman munis d'une superbe redevance audiovisuelle.

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J'avoue, à ma grande honte, n'avoir pas bien suivi votre démonstration...

Voulez-vous dire que les formulaires de déclaration de revenus sont truffés d'erreurs ? Si c'est bien ça, quelles en sont les conséquences ?

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Truffés d'erreurs, au niveau de la déclaration d'impôt, ce n'est pas le terme exact. Même s'il peut y en avoir.

Il y a par contre des approximations.

 

Comment décrire en une seule phrase plusieurs articles du code général des impôts qui nécessitent plusieurs pages dans un bulletin officiel pour être expliqués ?

 

La déclaration d'impôt sur le revenu intégrale atteint cette année 10 pages. Pour chaque revenu concerné, une phrase lapidaire résume une situation, souvent plus coimplexe que celle de la redevance audiovisuelle. Est-il soyhaitable de voir ce nombre de pages se multipier ?

 

Au niveau de la redevance audiovisuelle, quelle formulation pensez-vous la moins mauvaise ? Une formule qui va souligner que c'est lfait de détenir un poste, et va amenener une personne qui loue en meublé une partie de son appartement, à ne pas déclarer la télévision du locataire alors que, pour cela, il doit se mettre d'accord avec lui ? Ou une formulation qui peut amener certains à ne pas cocher la case 0RA, alors qu'ils seraient en droit de le faire, mais que cela ne change strictement rien à leur impposition ?

 

Personnellement, pour moi, le fait que seul les autoenpreneurs qui ont optés pour le micro fiscal doivent mettre leurs recettes dans les cases réservées à l'auto-entrepreneur, alors que ceux qui ont optés uniquement pour le micro-soacila doivent mettre leurs revenus dans ceux de mico-entrepreneurs, me parrrait plus sujet à caution

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      Compte tenu de leur lieu de résidence au moment du décès, quelle règle s'applique ?
       
      Dans l'attente de votre réponse,
      Cordialement.
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