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Forum juridique de Net-iris

Calcul ancienneté CCN métallurgie Moselle


Putzi

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Bonjour à vous tous,

 

Salarié sous contrat intérim de 2004 à 2005 pour entreprise utilisatrice S...

Puis de 2006 à 2007 en CDD toujours pour l'entreprise S....

2008 à ce jour en CDI pour l'entreprise S.....

 

L'article 7 de la CCN METALLURGIE MOSELLE stipule :

 

"Pour la détermination de l’ancienneté dans l’entreprise ouvrant droit aux garanties prévues par la présente convention collective, il sera tenu compte de la présence continue, c’est-à-dire du temps écoulé depuis la date d’entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l’ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l’initiative de l’employeur même dans une autre société. Il sera également tenu compte, le cas échéant, de la durée des contrats de travail antérieurs (1)."

(1) Pour l’application des dispositions de cet article entrées en vigueur en 1974, la programmation suivante avait été adoptée :

Compte tenu de la prise en compte, le cas échéant, d’une part, des contrats de travail antérieurs et

d‘autre part, du temps d‘apprentissage, la revalorisation de la prime d’ancienneté qui pourrait en résulter pour certains salariés sera appliquée progressivement de la façon suivante :

• Si cette augmentation est inférieure ou égale à 3 points, l’application sera immédiate à partir du 1er octobre 1974.

• Au-delà d’une augmentation de la prime d’ancienneté de 3 points, et par fraction de 2 points supplémentaires, l’entrée en vigueur se fera à intervalles de 6 mois, c ‘est à dire que sera appliqué.

- au 1er avril 1975 : la fraction d’augmentation supérieure à 3 points et inférieure ou égale à 5 points,

- au 1er octobre 1975: la fraction d’augmentation supérieure à 5 points et inférieure ou égale à 7 points.

- etc...

 

A votre avis, l'ancienneté compte depuis les missions d'intérim pour cette même société ou seulement à compter du CDD? Pour ma part je pencherai pour la première solution.

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Bonsoir Putzi

J'irai dans le même sens

Toutes fois, le CDI est il muet sur le sujet ?? parle t il au moins du CDD ???

 

Non, justement le CDI ne dit rien du tout et en plus le salarié n'a aucun point d'ancienneté à ce jour. Il n'y a même pas la reprise du temps du CDD

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CDI consécutif au CDD et sur le meme poste ??

 

Tous les contrats se sont suivis sur le même poste et pour le même employeur (mission intérim 2 ans sans interruption puis CDD 2 ans et à présent CDI).

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Pour l'interim, je ne pense pas. Le salarié n'était pas salarié de l'entreprise mais de l'agence d'interim.

En revanche, le CDD doit bien compter dans l'ancienneté.

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Pour l'interim, je ne pense pas. Le salarié n'était pas salarié de l'entreprise mais de l'agence d'interim.

En revanche, le CDD doit bien compter dans l'ancienneté.

 

Justement ce sont ces deux ans d'intérim qui me chiffonnent. Le CDD ne me pose pas de souci. Mais je pensais qu'au vu de ce fameux article 7 de la CCN parlant de l'ensemble des contrats sans plus de précision qui est un plus par rapport au code du travail , de surcroît effectué sous l'égide de son employeur actuel quand bien même l'intermédiaire est l'ETT mais c'est tout de même lui qui versait ses salaires, pouvait être inclu dans ancienneté. C'est tout de même le nom de cet employeur qui figurait sur les contrats de mission.

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Je rejoindrais l'avis de Putzi, il s'agit de tous les contrats pour des entreprises relevant de la CC métallurgie, donc peu importe s'il s'agit d'entreprises différentes.

 

Pour en être sur ou avoir confirmation, il suffit de demander l'avis d'un syndicat signataire, il s'agit de CC territoriale, donc forcément des gens de votre département que vous connaissez Putzi.

 

Mieux, un conseiller prud'homal de la section industrie.;)

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c'est tout de même lui qui versait ses salaires,

Ah bon, je ne savais pas que l'entreprise utilisatrice versait le salaire. Lorsque je fais appel à des intérimaires, ma société paie une facture à la boite d'interim et c'est la boite d'interim qui paie les salariés.

Donc votre cas est différent...

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Ah bon, je ne savais pas que l'entreprise utilisatrice versait le salaire. Lorsque je fais appel à des intérimaires, ma société paie une facture à la boite d'interim et c'est la boite d'interim qui paie les salariés.

Donc votre cas est différent...

 

Je me suis mal exprimée. Ce n'est pas différent. La boîte d'intérim facture à l'entreprise utilisatrice et c'est l'entreprise utilisatrice qui paie. Toutefois, sur tous les contrats de mission, le nom de l'entreprise pour laquelle le travail est effectué apparaît.

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OK, donc le salarié reste bien salarié de la boite d'interim comme je le disais. Je ne vois pas alors pourquoi cela compterait dans l'ancienneté pour la boite utilisatrice puisqu'il n'est pas dans ses effectifs.

Mais je dois me tromper puisque Janloup dit le contraire...

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En relisant, je vois que j'ai confondu avec une autre CC territoriale de la métallurgie qui cumule l'ancienneté avec des entreprises différentes:o

 

Ce qui n'est pas le cas ici, l'ancienneté est bien reprise mais pour une même entreprise ou une autre société si mutation concertée avec l'employeur.

 

Donc pas certain que ce soit le cas avec la société d'intérim, mais le mieux est de demander aux représentants des OS qui ont signé la CC.

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