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Forum juridique de Net-iris

vente cachée


Caro71

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bonjour suite au deces de ma mere nous venons d apprendre qu une partie de ses biens a ete vendu a un de mes frere pour un prix derisoire 15000 euros

ses vente ce sont faite chez 5 notaire difference sur les 10 derniere année

mon frere a revendu une partie des ces biens en 2008 pour la somme de 220000 euros .......

peut ton demander un report pour ces vente

d autre part il abite une maison que ma mere lui avait donner en avance sur hoirie et la jouissance du mobilier il refus de faire estimé cette maison et de reintegrer le mobilier a la succession que faire

merci de votre reponce

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Il ne s'agit pas d'attaquer la succession (ce qui ne veut pas dire grand chose), mais de faire rapporter à la succession les donations indirectes ou déguisées reçues par votre frère.

Visiblement, il n'est pas enclin à le faire à l'amiable, donc il faut effectivement passer par une procédure judiciaire, nécessitant obligatoirement un avocat. Un procès-verbal de difficultés devrait être au préalable obtenu du notaire en charge de la succession.

Je me demande si l'action pourrait être directement une assignation en partage de la succession, ce qui impliquerait aussi son règlement par la force des choses ? (On peut régler une succession sans la partager.)

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Il vous faut obtenir une injonction de faire, je pense que c'est le TGI qui est compétent mais vous pouvez essayer le tribunal d'instance ou de proximité parce que c'est rapide et sans avocat obligatoire et que si votre frère ne soulève pas d'exception d'incompétence eux ne feront pas.

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exception d incompétence que voulez vous dire ? d autre part l acte de donation en avance sur hoirie a ete enregistré par le notaire sans estimation et frais d enregistrement grattis la somme de l estimasion qui est derisoire vu le bien a été ra jouter a la main ,peu t on contester cette donation merci

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La vente d'un bien immobilier ou la cession d'un viager entraîne quasiment toujours des suspiscions de donnations déguisées,alors a fortiori quand le bien est manifestement sous-évalué.

 

Exception d'incompétence -> si votre frère ne dit pas "c'est le TGI qui est compétent" pour gagner du temps.

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Comme je vous ai dit, le notaire doit faire un procès-verbal de difficultés. Pour assigner en partage, il faut démontrer toutes les diligences entreprises afin d'obtenir une solution amiable, sous peine d'irrecevabilité de l'assignation. Ce procès-verbal peut être une telle preuve d'échec dans les tentatives amiables.

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oui le notaire nous prepare tous les documents acte de vente donation etc et son courrier pour le tribunal ainsi que le courrier de menace que mon frere lui a envoyer lui ecrivant qu il deposerait plainte a la chambre des notaires s il n agissait pas pour lui ( on en apprend tous les jours)le notaire a deposer plainte , nous allons essayer avec toute ces preuves de trouver un arrangement amiable autrement ce sera le tribunal je vous remercie pour tous vos renseingnements

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Invité
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      ****
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      Bien cordialement,
       
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